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 Une décison du CE sur les notes négatives

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2 participants
AuteurMessage
BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1225
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

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MessageSujet: Une décison du CE sur les notes négatives   Une décison du CE sur les notes négatives Icon_minitimeJeu 10 Jan 2013 - 12:24

Un article du site "achat public performant":

http://www.achat-public-performant.fr/2013/01/sur-les-notes-negatives-une-decision-du-conseil-d’etat
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Mad Max
Veille informative
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Mad Max


Nombre de messages : 5057
Date d'inscription : 03/10/2007

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MessageSujet: Re: Une décison du CE sur les notes négatives   Une décison du CE sur les notes négatives Icon_minitimeJeu 10 Jan 2013 - 12:56

en complément d'information (le blog sus-mentionné devant fermer dans 2 mois, le lien n'existera peut-être plus) :

C. ETAT, 18 décembre 2012, n° 362532

je cite : Considérant, en cinquième lieu, que les pouvoirs adjudicateurs ne
peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs
critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à
l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives ; qu'en
effet une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les
autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de
fausser la pondération relative des critères initialement définie et
communiquée aux candidats

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Une décison du CE sur les notes négatives
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