PJ mandat huissier

Bonjour à tous ! Un huissier de justice me retourne un dossier entier car le débiteur a saisi la commission de surendettement et s'oriente vers une procédure de rétablissement personnel. Il m'adresse également la facture de ses frais et la décision de la commission de surendettement de donner une suite favorable à la procédure de rétablissement personnel.

Je vais mandater les frais d'huissier mais pour l'ANV, est ce que la décision de la commission est suffisante comme PJ ou l'huissier doit obligatoirement produire un certificat d'irrécouvrabilité ? Je vous remercie pour votre aide...

Montant de la créance ?

295.81 € de créances et 168.48 € de frais d'huissier

Le certificat d'irrecouvrabilité n'est pas pour moi indispensable du moment que les pièces fournies permettent d'attester ce caractère. Cela dit pour des créances de 1 000 € je le demanderais peut-être.

Le comptable public doit justifier au juge des comptes de l'irrécouvrabilité des créances. Cependant, afin de ne pas alourdir la charge de travail des comptables, les mesures de simplification suivantes ont été décidées en accord avec le juge des comptes:

- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de poursuites fixés au plan local, la décision fixant les seuils jointe au compte de gestion justifie à elle seule l'irrécouvrabilité de la créance.

- Pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40 €, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.

- Pour les créances d'un montant unitaire compris entre 40 € et 160 €, seul le motif de l'irrécouvrabilité doit être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.

- Pour les créances d’un montant unitaire supérieur à 160€, les pièces justificatives attestant l’irrécouvrabilité de la créance doivent être jointes à l’appui du compte de gestion.

Cela étant, dans le cas où les pièces justifiant de l'irrécouvrabilité de la créance ne sont pas jointes au compte de gestion, elles sont tenues à la disposition du juge des comptes

Je te remercie pour ces précisions, je joindrai à l'appui du mandat tous les docs envoyés par l'huissier !

Jolly a écrit:

Bonjour à tous ! Un huissier de justice me retourne un dossier entier car le débiteur a saisi la commission de surendettement et s'oriente vers une procédure de rétablissement personnel. Il m'adresse également la facture de ses frais et la décision de la commission de surendettement de donner une suite favorable à la procédure de rétablissement personnel.

Je vais mandater les frais d'huissier mais pour l'ANV, est ce que la décision de la commission est suffisante comme PJ ou l'huissier doit obligatoirement produire un certificat d'irrécouvrabilité ? Je vous remercie pour votre aide...

Il me semble inopportun voire dangereux de procéder à l'admission en non valeur de la créance tant que la procédure n'est pas terminée.

Tu ne précise pas s'il s'agit d'une procédure de rétablissement avec ou sans liquidation judiciaire.
S'il y a liquidation, il faut déclarer la créance (principal, intérêts et accessoires).
S'il n'y a pas de liquidation, il risque d'y avoir une contestation d'un créancier donc rien n'est encore joué.

procédure sans liquidation mais tu sais je ne me fais pas d'illusions, la famille est endettée à hauteur de 500 000 €, alors mes 300 € de cantoche...

Jolly a écrit:

procédure sans liquidation mais tu sais je ne me fais pas d'illusions, la famille est endettée à hauteur de 500 000 €, alors mes 300 € de cantoche...

C'est Madoff, Kerviel, ou ils avaient des actions dans les entreprises de la famille Kadhafi ?

Jolly a écrit:

procédure sans liquidation mais tu sais je ne me fais pas d'illusions, la famille est endettée à hauteur de 500 000 €, alors mes 300 € de cantoche...

Effectivement, mais tu peux être sûr qu'un créancier va contester...

IZ, le plus gros de la dette c'est une condamnation pénale.

Jolly a écrit:

IZ, le plus gros de la dette c'est une condamnation pénale.

Alerte !

Les condamnations pénales sont exclues des procédures de surendettement donc pas d'effacement de cette dette !

du coup pas d'autre choix que l'ANV pour ma part !

Il appartient au comptable de voir et d'apprécier - sous sa responsabilité - l'irrecouvrabilité d'une créance. A savoir que dans l'absolu même un certificat de l'huissier peut ne pas être suffisant dans la mesure où le comptable doit vérifier le travail de l'huissier et juger si ses démarches sont suffisantes. Cette appréciation dépend fortement du montant de la créance.

Jolly a écrit:

du coup pas d'autre choix que l'ANV pour ma part !

Il n'y a pas de doute là-dessus... La question, c'est de savoir si tu dois la faire maintenant ou attendre. Moi, je suis partisan d'attendre la fin de la procédure au regard de la sévérité des chambres régionales des comptes sur ce point. Après, comme le dit le Vénérable, l'appréciation relève du comptable.

Nouvelle question: mon AC me transmet un nouveau courrier de l'huissier "eu égard à l'insolvabilité du débiteur (dossier de surendettement), dans l'affaire en référence je vous prie de trouver ci-joint en retour, entier le dossier en l'état. (rétablissement personnel) mention manuscrite
Les frais de procédure sont couverts ce qui me permet de vous adresser le disponible."

Je croyais que l'huissier ne pouvait pas compenser la créance et ses frais, pour mon mon AC, il en a le droit puisqu'il y a insolvabilité. Puis-je écrire à l'huissier ou pas ?

Je pense que l'huissier n'a pas le droit de compenser. Il doit reverser l'argent reçu et envoyer sa facture.

volcan a écrit:

Je pense que l'huissier n'a pas le droit de compenser. Il doit reverser l'argent reçu et envoyer sa facture.

J'en suis sûr... à la lecture du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale :

"Article 21
Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.

"Article 22
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.

"Article 23
Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public."

Pas de provision et pas de rétention, pas de compensation (c'est de l'argent public !).

Merci à tous pour vos réponses ! J'ai rédigé un courrier destiné à l'huissier sur le modèle de celui de Nanard, je vais le transmettre à mon AC qui avisera... Bon week-end à tous !