Il me reste des factures à payer au R2 et je crains de dépasser mes crédits ? Est-ce possible ?L'agent comptable va t 'il bloquer le paiement des dernières factures ?  La DM 27 est -elle obligatoire ?
Merci

OUI la DBM 27 est obligatoire (j'apprécie que la M9-6 soit claire sur ce point). Oui le comptable doit limiter les paiements aux recettes réelles (et non prévisionnelles) et oui s'il ne le fait pas il risque le débet.

C'est une question que je me suis toujours posée. J'ai la chance d'être excédentaire sur le SAH, mais pour les collègues qui ne sont pas dans la même situation, est-il possible d'anticiper par un prélèvement sur des fonds de réserve du R2 s'ils sont suffisants ? Et s'il n'y a pas de fonds de réserve, alors, en dehors de la demande de subvention complémentaire auprès de la CT, quelle est la solution de secours ?

Je fais toujours un prélévement de sécurité au moment du cofi.

Sinon il n'y a pas d'avantage de solution en cas d'insuffisance de crédits pour le R2 qu'il y en a pour le B, le C ou autre.

@ Pimpignole : à part suivre le R2 de très très près pour éviter cette situation, je ne vois pas. Je fais partie de ceux qui prévoient toujours un prélèvement "au cas où", mais c'est sûr que sans réserves c'est plus compliqué. La dernière fois que j'ai vu un R2 limite, ce fut contrôle de la situation au minimum tous les 15 jours, travail avec le chef de cuisine sur les menus et les quantités, suivi poussé des stocks et des procédures d'achat. Une mauvaise gestion, ça se rattrape quand c'est pris à temps. Eventuellement avec un coup de pouce de la CT. Si c'est récurrent, il faut tout revoir, des tarifs aux marchés, pour assurer la survie du service.

Pour répondre à la question initiale : pas de dépassement de crédits ouverts. Jamais. Pour tout AC normalement constitué, en tout cas. Même si les recettes réelles couvrent les dépenses que l'on veut effectuer.
Donc, dans le cas de gest06, j'espère que les recettes sont supérieures aux prévisions et qu'une DBM 27 permettra une ouverture de crédits pour régler les dernières factures.

volcan a écrit:

OUI la DBM 27 est obligatoire (j'apprécie que la M9-6 soit claire sur ce point).

Ou ça ? Il se passe quoi si elle est pas faite ? (je tremble à l'idée que cela se produise).

Le cavia porcellus est horripilant. Si on n'est pas rigoureux on est mauvais mais si on l'est on est mauvais aussi. Pour lui tout ce qui est de l"Education nationale est bon à jeter.

Oui la DBM 27 est obligatoire. Oui si on ne l'a fait pas il ne se passera rien... du moins jusqu'à ce qu'un juge de la CRC s'amuse à la calculer pour vous. J'ai déjà vu le cas et cela s'est traduit par un joli débet pour le collègue qui pensait masquer le dépassement de crédit du chapitre R2 en s'exonérant de cette DBM.

La M9-6 est remplie de choses qu'on peut ne pas faire, ignorer, sans que cela entraine des conséquences au premier abord. On peut choisir de faire son travail n'importe comment et passer entre les mailles des filets de la CRC. Quantité de collègues me répondent face à des pratiques que je juge irresponsables qu'ils ont toujours eu le quitus pour leur gestion. On peut être un bon comptable et avoir un débet, comme être le pire sans jamais être inquiété.

Mais ici je continuerai à dire ce que j'estime être la bonne pratique ; et faire la DBM 27 est pour moi obligatoire si on veut faire son travail correctement dans le respect des règles.

Oui. Parce que le CA est souverain en la matière.

Patronette a écrit:

Pourrait-on envisager un prélèvement sur fond de réserve destiner à "nourrir" un fond social (qui en porterait le nom ou pas) inscrit au SRH?

Pourquoi?[/color][/font]

Rien n'empêche le CA d'un EPLE de valider un tel prélèvement. Peut-être sera-t-il après contesté par les autorités de contrôle selon le principe de spécialité de l'EPLE, sachant que la plupart des EPLE versent effectivement des fonds sociaux, mais sur ressources affectées.

On fait déjà des remises gracieuses, des ANV avec le SRH... alors pourquoi pas des aides à caractère social.

volcan a écrit:

On fait déjà des remises gracieuses, des ANV avec le SRH... alors pourquoi pas des aides à caractère social.

C'est une très bonne nouvelle !

Mais n'y a t-il pas un risque à pallier ainsi "en interne" aux baisses successives des crédits de l’État ?

Aujourd'hui déjà, la CT se défausse très largement de ses obligations en nous dictant l'utilisation de nos fonds de réserve du service général.
Si demain, nous compensons également les subventions état, quelle sera notre marge d'autonomie ? Et le jour où nos fonds de réserve seront épuisés à leur tour (ce qui ne devrait pas tarder à ce rythme), comment assurerons-nous le fonctionnement de nos établissements ? Cela m'inquiète un peu tout cela.

volcan a écrit:

OUI la DBM 27 est obligatoire (j'apprécie que la M9-6 soit claire sur ce point). Oui le comptable doit limiter les paiements aux recettes réelles (et non prévisionnelles) et oui s'il ne le fait pas il risque le débet.

A partir de quand peut -on rejeter ? doit-on attendre l'absence de crédits au regard des recettes réelles ou avant quand il est prévu des reversements , payables ultérieurement, qui rendront les crédits insuffisants ?
En substance, le contrôle du comptable s'apprécie le jour j ou par anticipation des dépenses restant à payer?

Un comptable doit normalement suivre les recettes de ses ER et donc calculer les crédits réellement disponibles en fonction des recettes pises en comptabilité à l'instant de la présentation des factures du R2. Si par la suite de nouvelles recettes sont présentées il pourra le cas échéant payer les factures qu'il aura précédemment rejetées.

""Un comptable doit normalement suivre les recettes de ses ER et donc calculer les crédits réellement disponibles en fonction des recettes"".....
C'est bon de rire parfois.....
Meme si c'est la règle je me demande combien le font réellement

Un "bon" comptable sait les ER qui sont suceptibles d'avour des problèmes avec leur R2. Il n'est pas obliigé de le faire pour tous. Il demande déjà la situation prévisionnelle au gestionnaire en octobre ; puis il suit s'il sent cela juste.

Calculer une situation SAH prend 10 minutes, café compris.

Pour répondre à la question de Patronette, je pense qu'on pourrait présenter au vote le déplacement d'une partie de ce qui fut le 106872 vers la "caisse de solidarité" (compte 4672), puis l'inscription du montant correspondant au chapitre F, futurement service VE, en précisant qu'il s'agit d'une aide à caractère social qui sera gérée suivant les mêmes formes que les crédits d'État. C'est élégant ainsi, non ?

Naturellement, il ne pourrait s'agir de recettes supplémentaires au R2/SRH, seulement d'encaissements pour ordre pour exécuter les OR des droits constatés.