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 qualité de l'eau

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AuteurMessage
Mad Max
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Mad Max


Nombre de messages : 5040
Date d'inscription : 03/10/2007

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MessageSujet: qualité de l'eau   qualité de l'eau Icon_minitime1Jeu 13 Déc 2012 - 15:51
La fourniture d'une eau potable au consommateur relève de l'obligation de résultat et non d'une simple obligation de moyen
Cour cassation, 28 ov 2012, n° 11-26814

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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