décentralisation - acte III

pour celles et ceux que cela intéressera, voici l'avant-projet de décentralisation la gazette des communes

Il s'agit bien pour l'heure d'une version provisoire encore soumise à concertations et arbitrages : la ministre
Marylise Lebranchu a parlé d'un "plan détaillé" que le gouvernement compte "affiner" après avoir revu
"toutes les associations d'élus autour du 10 décembre". Le texte devrait être transmis au Conseil d'Etat
début janvier puis présenté en Conseil des ministres mi-février. Il s'agit d'"un document de travail
rédigé par les services [...] il y a encore beaucoup de choses qui peuvent changer", a encore réaffirmé
ce 7 décembre à l'AFP la ministre.
Ce document pour l'heure composé de neuf titres et de 79 articles représente malgré tout un canevas
déjà précis sur le contenu de la réforme attendue. Il confirme et détaille en tout cas ce que l'on savait
déjà quant aux piliers de cette réforme, à commencer par la création de plusieurs instances clefs, à
savoir le Haut Conseil des territoires, dont la composition est précisée (article 1er), et les "conférences
territoriales de l'action publique" qui seront instituées dans chaque région (article 2). Ces conférences
constitueront "le cadre territorialisé du dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales où sont
évoquées les déclinaisons des stratégies nationales de politiques publiques liées aux compétences des
collectivités", est-il écrit. Elles seront aussi le lieu de "débat de tous les domaines nécessitant une
coordination entre les différentes catégories de collectivités territoriales". En sachant que ses travaux
devront aboutir à un "pacte de gouvernance territoriale". Mais aussi, entre autres, que "tout élu d'une
collectivité peut saisir la conférence" et que le préfet de département pourra ensuite transmettre
cette saisine au Haut Conseil des territoires.
[...]
Pourtant, près d'une quarantaine de pages de ce "document de travail" concernent bien les compétences.
S'agissant des régions, il y est en premier lieu question de formation professionnelle, d'apprentissage,
d'orientation. Avec aussi, à noter, le possible "transfert facultatif" de la gestion de l'immobilier des
établissements d'enseignement supérieur.

extraits lettre Localtis du 7 déc 2012

Un article de la newslettre d'acteurs publics, il est fait mention des objectifs poursuivis dans la prochaine phase de décentralisation, la clarification des rôles et la fin des doublons.
Nous concernant, nous pouvons lire : "Néanmoins, les réels doublons, c’est-à-dire le fait que deux
agents en poste dans une collectivité et dans un service déconcentré de
l’État exécutent une tâche similaire, sont rarissimes. “Ni l’État ni les collectivités ne font exactement la même chose”, a souligné la
ministre de la Réforme de l’État, Marylise Lebranchu, lors du Congrès des régions de France le 19 octobre.[...]Premiers visés, les
fonctionnaires de l’État en poste dans les Direccte chargées de la formation, puis dans une moindre mesure ceux chargés en
préfecture de gérer les fonds européens ou encore ceux qui suivent les dossiers “handicap” dans les directions de la cohésion
sociale. Soient grosso modo quelque 3 000 fonctionnaires au total. Sans oublier une poignée de psychologues en poste dans les centres
d’information et d’orientation et les gestionnaires de collèges (c'et moi qui souligne), rattachés à l’éducation nationale, qui pourraient aussi être concernés."

Très bien informé, ton canard, M² : "une poignée" de copsy... Même à raison d'un cinquième de temps par EPLE, ça fait encore pas loin de deux mille personnes quand même. Une poignée pleine de doigts, en somme.

Il y a pas loin de 20 ans, j'avais une copine magistrate en TA, qui m'avait convaincu du fait qu'il faudrait tout simplement interdire les co-financements croisés : qu'une opération publique, quelle qu'elle soit, ne soit assurée que par un seul responsable.

Combien de dizaines de milliers d'heures de travail de fonctionnaires passées chaque année à tenter de boucler le dossier de financement du rond-point de l'avenue Machin, du théâtre Trucmuche ou de la piscine Chose, avec la mairie qui apporte 14 %, l'intercommunalité 7 %, le CG 19 %, la région 11 %, l'Etat (DRqqch) 6 %, l'agence bidule-chouette pour 4,56 %... Grotesque.

L’avant-projet de loi de décentralisation, qui est en cours de transmission au Conseil d’État,
avant l’examen en Conseil des ministres programmé le 10 avril, ne prévoit pas de grandes migrations
d’agents vers la fonction publique territoriale.
Pour mémoire, lors de la mise en œuvre de l’acte II de la décentralisation – la loi Raffarin de 2004
, 130 000 agents de l’État, dont 90 000 “TOS” (techniciens, ouvriers et de service) de l’éducation
nationale et 25 000 fonctionnaires des directions départementales de l’équipement avaient été
transférés vers les régions et les départements et sont devenus depuis des “territoriaux”. Rien de
tel n’est envisagé aujourd’hui puisque, de source gouvernementale, le nombre de personnels
qui passeront de l’État à la territoriale ne dépassera pas les 500.
Alors qu’il avait été un temps question du transfert des personnels de l’orientation scolaire,
notamment les 4 400 conseillers d’orientation psychologues (COP), de l’Éducation nationale
aux régions, ce projet a été abandonné. Dans le texte, les régions auront bien la compétence pour
coordonner et animer le service public de l’orientation. Mais selon le projet de loi, l’État continuera
de définir au plan national la politique d’orientation, tandis que la région en assurera la mise en
œuvre hors des établissements scolaires, dans le cadre des centres d’information et d’orientation
(CIO). Les CIO feront alors l’objet d’une convention de mise à disposition conclue entre l’État et
la région. Les personnels feront donc partie du lot mais resteront, statutairement des
agents de l’éducation nationale.
[...]
Au final, dans la loi de 2013, les quelques dizaines de fonctionnaires d’État appelées à changer
de fonction publique devraient se recruter essentiellement dans les services qui gèrent les fonds européens.

source : actualités site acteurspublics du 7 mars 2013

Pour les amateurs, voici un lien vers l'avant-projet de loi (204 pages).