actes du CA: références

Bonjour,

Je suis à la recherche des références légales à faire figurer sur les actes financiers/budgétaires du CA (ex:augmentation du tarif de DP, budget,.. bref des sujets d'actualité pour beaucoup). Sur le site de différentes académies on trouve tout et son contraire simple référence au code de l'éducation, circulaire de mars 1988 etc. Une formulation identique me semblerait évidente, alors quelqu'un a-t-il cela dans son escarcelle ?

 Merci

Je conseille : "Vu les articles R. 421-20 et suivants du code de l'éducation".

Les visas servent deux objectifs : se garantir contre l'annulation pour défaut de motivation et informer les destinataires d'une décision des motivations de celle-ci.
Pour remplir la première condition viser n'importe quel texte (même qui n'a rien à voir) suffit, car on peut procéder à une substitution de motivation à l'audience en cas de contentieux.
Pour remplir la deuxième condition c'est du cas car cas, la motivation citée par Grinchù suffisant pour 90% des décisions je crois.

En téléchargeant ce fichier, tu trouveras des modèles d'actes Dém'Acto-compatibles, et à jour... à part peut-être le décret 62-1587 sur les actes budgétaires et financiers...