actes transmissibles ou non transmissibles

Je dois passer un acte permettant le traitement automatisé des données mettant à disposition des familles un téléservice (consultation de pronote.net)
je n'arrive pas à savoir si c'est un acte transmissible ou pas et si il est acte du Chef d’établissement.
Qui peut me renseigner ? merci

Il ne faut pas en effet inonder les autorités de tutelle de délibérations non transmissibles. Mais lorsqu'il y a doute et si l'on pense que le CA ne sera pas hostile à la proposition contenue dans la délibération, se simplifier la vie en faisant voter et transmettre.

En référence au code de l'éducation (articles L. 421-3, R. 421-23 et R. 421-49), c'est un acte non transmissible de la compétence exclusive du chef d'établissement (choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques).

Je me demande s'il ne s'agit pas d'une déclaration et non d'un acte... Si c'est le cas, pas de question de compétence puisque ce n'est pas une décision créatrice de droits. Donc courrier du CE.

En effet, le modèle envoyé par la CNIL est une acte réglementaire. Au vu de vos réponses, je vais voir avec la chef pour faire un acte non transmissible.

Merci à vous

Marie Christine

Bonjour,
pour moi, les actes de dons et d'ANV ne sont pas transmissibles, et donc immédiatement exécutoires; j'ai la liste des actes transmissibles ou non, qui figure dans 2 documents académiques, et que j'ai trouvé sur le site 03;
maintenant, mon comptable vient me dire que ce sont des actes transmissibles selon les dires du rectorat dont nous dépendons.
est-ce que je me suis fourvoyée? suis-je dans l'erreur?

Demande-lui sur quel fondement il se base.

S'il te donne un texte réglementaire qui impose la transmission des ANV aux autorités de contrôles, alors c'est qu'il a raison. Mais je doute fort qu'il y parvienne

disons qu'il a appelé le rectorat qui lui a confirmé que c'était transmissible

Parfois on se parle mais on ne se comprend pas.

Probable que le rectorat a du lui dire, qu'à sa demande, tout acte pouvait lui être transmis.
Ça concerne les actes non transmissibles évidemment. Et quelqu'un a interprété...

Sinon, cela voudrait dire qu'un texte récent est venu modifier le code de l'éduc... 

lyuba a écrit:

Bonjour,
pour moi, les actes de dons et d'ANV ne sont pas transmissibles, et donc immédiatement exécutoires; j'ai la liste des actes transmissibles ou non, qui figure dans 2 documents académiques, et que j'ai trouvé sur le site 03;
maintenant, mon comptable vient me dire que ce sont des actes transmissibles selon les dires du rectorat dont nous dépendons.
est-ce que je me suis fourvoyée? suis-je dans l'erreur?

change vite d'AC car ça craint!

il me demande de prouver par un texte, or j'ai cherché dans le code de l'éducation, je n'ai pas réussi à trouver; on parle beaucoup des compétences du CA, mais je n'ai rien vu (mal cherché??) sur la transmission ou pas des actes.

C'est surtout à lui de produire le texte.

Pour en avoir discuté et vu Dém'act avec des collègues qui pratiquent (oui oui je vous jure ça existe) le premier problème, c'est de ne pas retrouver dans la banque de données les actes que l'on a l'habitude d'envoyer.
Des trucs inutiles et chronophages...et on critique l'appli qui n'est pas complète.
Mais bon qui n'a pas eu un CE qui faisait tout voter (même les motions des profs) ?