Bonjour

des travaux ont lieu dans mon etablissement et une tranchée a été faite devant le domicile d'un personnel logé ( entouré d'une cloture)

la tranchée se trouvant devant la porte du personnel et en dehors de l'environnement prof des autres agents

celui m'a fait une fiche CHSCT en precisant qu'il ne pouvait pas rentrer chez lui

est ce legitime de faire une fiche chs pour un fait sur un lieu privé?

la fiche est elle recevable?

Merci

c'est quoi une fiche CHSCT ?

J'imagine que c'est une procédure qui s'apparente au signalement d'un danger grave et imminent.

Sinon, le logement est bien situé dans l'enceinte de l'établissement? En tout cas, il appartient bien à la collectivité? Et la personne est bien logée par NAS? Donc, je crois que le fait que le logement soit à caractère privatif ne prive pas l'occupant de son droit au respect des règles de sécurité.

faut pas deconner plus que nécessaire!

soit c'est privé et alors nul n'a le droit de faire des travaux sans l'approbation de l'occupant de ce lieu, sinon il y a destruction volontaire d'un lieu privé, qualification pénale.

soit c'est public (c'est évidemment le cas ici dans le cadre d'une NAS) et les règles de sécurité s'appliquent.

on ne peut pas imaginer un melting pot de sdeux au motif que ça nous arrangerait...

le lieu est privé certes, mais un accident sur le déplacement entre domicile <-> travail peut être qualifié d'accident de trajet non ?
si la tranchée n'est pas protégée ou dangereuse => mise en danger de al vie d'autrui : ça existe dans le code pénal