Bonjour à tous,

je suis quasi nouveau dans le monde impitoyable du gestionnaire d'EPLE.

L'établissement a signé en 2009 un contrat de maintenance sans durée limitée. Du coup, les seuils de mise en concurrence sont largement dépassés 3 ans après (coût cumulé d'environ 40 000€ TTC).

Les clauses générales du contrat type du prestataire précisent que toute résiliation avant la date anniversaire du contrat (la prochaine est en juin 2013) sera soumise au paiement d'indemnités correspondant à la moitié du chiffre d'affaire présumé (au regard des années passées j'imagine).

Est-ce que cela est légal. Ne pouvons pas rompre le contrat de manière unilatérale et passer une procédure adaptée?

Merci d'avance pour votre aide.

Mat

Mathbaba a écrit:

Les clauses générales du contrat type du prestataire précisent que toute résiliation avant la date anniversaire du contrat (la prochaine est en juin 2013) sera soumise au paiement d'indemnités correspondant à la moitié du chiffre d'affaire présumé (au regard des années passées j'imagine).

Ça veut rien dire, ça.
Puisque le contrat a été conclu sans limitation de durée, quelle que soit la date de résiliation ce sera forcément toujours avant la date anniversaire, que ce soit juste après juin 2013 ou bien longtemps avant.
Et une telle clause abusive, je ne sais pas si c'est légal.

A essayer....
envoyer un courrier avec AR au prestataire lui disant que le contrat se termine sans pénalité au 31 décembre 2012 afin de se mettre en conformité avec le code des marchés qui interdit les reconductions illimitées.
lui demander de faire une nouvelle offre d'une durée de 3 ans (par exemple), sachant que le code des marchés oblige à une mise en concurrence.

si le prestataire maintient sa position, lui envoyer un 2e recommandé pour mettre fin au contrat fin juin 2013

selon la réponse du prestataire, lancer une consultation avec effet au 1er janvier ou au 1er juillet....

PS : contrairement à Nethou, cette clause ne me parait pas abusive. La résiliation se fait bien à la date anniversaire (apparemment)... elle est illégale au regard des reconductions du code des marchés mais je doute que cela nous donne tous les droits pour y mettre fin par anticipation. A quelques mois près, il me parait préférable d'éviter une longue procédure devant les tribunaux de commerce ou civils....

Un petit coup de loi Chatel II?


Le professionnel prestataire de services informe le consommateur
par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme
de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité
de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément
aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de
reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la
date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans
ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à
celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les
conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux
exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont
applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Merci à tous !!!