Question métaphysique :

Existe-t-il un texte précisant les conditions dans lesquelles la nomination d'une commission dite d'ouverture des plis examinant la recevabilité des réponses aux appels d'offres ( des voyagistes..) doit être prévue ?
Dans l'affirmative, elle devrait l'être lors de l'installation du CA renouvelant les instances.
Merci d'avance

La commission est la CAO (commission d'appel d'offres). Elle n'est obligatoire que pour les marchés < 200 000 €. Sinon vous vous réunissez à deux-trois sans formalisme.

N@n@rd a écrit:

les marchés < 200 000 €. Sinon vous vous réunissez à deux-trois sans formalisme.

Je suppose que tu voulais écrire ">" à 200 000€ car sinon ça veut dire que tous les achats doivent passer par une CAO (article 1 du CMP)


"sans formalisme"......autour d'un verre (de café) ?

Une précision : "Il en résulte qu'une fois devenue exécutoire, une délibération du conseil d'administration de l'établissement, contenant des indications précises sur les caractéristiques principales du marché envisagé et son montant, est suffisante pour autoriser le chef d'établissement à lancer une procédure d'appel d'offres et à signer le marché avec l'attributaire choisi par la commission d'appel d'offres." BOEN 13.06.2002

Pour le RI CP, c'est ici

le seul texte qui peut la créer pour des marchés non formalisés, c'est le règlement intérieur de la commande publique de l'établissement.
Si ce dernier la prévoit, ce sera oui il faut la réunir ; s'il n'y a pas un tel règlement, c'est non.
Voir à ce sujet sur cet excellent site le règlement intérieur de la commande publique !

On peut réunir la CAO même pour les MAPA (cad marchés < 200 000 €) ; bien entendu il faut pour cela qu'elle ait été constituée par le CA.

On peut toujours prévoir une "commission informelle", même en l'absence de RI de la commande publique. Il s'agira simplement de réunir plusieures personnes pour étudier les avis, ceci sans formalisme. Par exemple pour les voyages : le gestionnaire, deux professeurs concernés et le CE ou son adjoint. On décide toujours mieux à plusieurs... mais toujours avec comme première règle l'objectivité et le respect du CMP.

Et c'est bien évidemment > 200 000 € HT pour l'intervention obligatoire de la CAO.

« Par exemple pour les voyages : le gestionnaire, deux professeurs
concernés et le CE ou son adjoint*. On décide toujours mieux à plusieurs »
dixit N@n@rd Aujourd'hui à 18:05

[...] le gestionnaire, deux professeurs et le CE ou son adjoint con, cerné*. On décide toujours mieux à plusieurs.

Certes, certes, cerner un tel adjoint est habile, surtout à plusieurs.
Mais même s'il n'est pas con, c'est la méthode employée qui plait. Les gens se sentent concernés, impliqués, importants. Ce qui est le cas. Si la suite est réussie, la pratique devient la norme. Si la suite a eu quelques ratés, les mêmes - sans qu'il ait procès ad hominem ou contre ces affreux de l'administration - ont les outils pour améliorer. En confiance.
Et des voyages bien montés, bien analysés, ainsi, c'est une grande partie de la paix en salle des profs gagnée. Et des élèves ravis et disponibles pour la suite. Que du profit.
Mais ce n'est que mon avis.

.

"Voir à ce sujet sur cet excellent site le règlement intérieur de la commande publique !"

est il possible d'avoir le lien ?,

merci

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Cher winnie

est il possible d'avoir le lien

merci

QuatrEsse a écrit:

Pour le RI CP, c'est ici

http://www.gestionnaire03.fr/Regl-interieur-marches-Marseille09.pdf

Pour l'Etat et ses établissements publics, le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 a abrogé l'article 21 du code des marchés publics.
Il n'existe donc plus de CAO pour l'Etat et ses établissements publics ni de seuils de saisine.
Il appartient à chaque structure de définir son mode de fonctionnement.

Cordialement.

Pour l'Etat ; mais pas pour les EPLE qui relèvent toujours de l'article 22 du code des marchés publics.

Merci de la précision.
En université , nous avons supprimé la CAO et avons institué une commission ad hoc. Mon premier jet était de penser que les EPLE relevaient de l'article 21...