Les contestations afférentes à
la retraite additionnelle de la fonction publique, qui constitue un
avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des
magistrats et des militaires, relèvent du juge administratif et ce
nonobstant le fait que les rapports entre les bénéficiaires et
l'établissement gestionnaire sont des rapports de droit privé.
C. ETAT, 19 octobre 2012, n° 342212
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 8 Nov 2012 - 14:10