Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 et Ordres de recettes

Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Article 28 Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

"Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. "



C’est de là que sont partis les mémoires arrondis à l’euro le plus proche.



Mais quand je fais un OR de droits constatés … je suis bien dans ce cas là … l’impact n’est pas énorme (50 cts max sur l’ensemble des dp & internes de l’établissement pour chaque constatation) … on gère ça comment ? un mandat ? si l’OR est à l’euro près ce n’est pas pour faire un OARR qui ramène l’OR à ce que l’on souhaite

Un élève qui rachète une carte de cantine car il a plié la sienne en 8, une famille à qui l’on demande de payer les photocopies nécessaires à une inscription … comment-est-ce considéré, en dépense on a la dépense avant ordonnancement mais en recette on n’a pas l’encaissement avant ordonnancement en quelques sorte mais en recette on commence est obligé de liquider la recette et la liquidation a pour objet de constater le montant de la créance … alors, est-ce également considéré comme une créance ? pour moi j’aurai tendance a dire que oui, on constate que telle famille nous doit de l’argent mais est-ce le cas ? sur quels textes s’appuie-t-on ?

En ce qui concerne les textes pour les recettes, il s'agit souvent des décisions du CA qui fixent les divers tarifs (dégradations, voyages, repas, objets confectionnés.....)

Sinon il est courant d'encaisser avant d'émettre un OR.....notamment pour les repas du self. Nous éditons un OR sur les repas réellement consommés pas sur les encaissements (je me suis toujours demandé si c'était normal) sauf pour les frais scolaires ou la constatation précède (et permet) l'envoi des avis aux familles.

Je n'ai jamais arrondi mes OR.....ils correspondent au centime près à la créance et tant pis pour ce texte de 1984/2002......

Je constate que ce sujet a déjà été abordé ici

Je ne lis pas du tout le texte comme l'int-int. Quand je le lis spontanément ce ne sont pas les OR qui sont arrondis à l'euro près mais chaque créance individuelle.

De plus je pense qu'il y a un truc sur la notion de créance "constatée par un OR", qui renverrait à certaines créances très précises.

QuatrEsse a écrit:

Sinon il est courant d'encaisser avant d'émettre un OR.....notamment pour les repas du self. Nous éditons un OR sur les repas réellement consommés pas sur les encaissements (je me suis toujours demandé si c'était normal) sauf pour les frais scolaires ou la constatation précède (et permet) l'envoi des avis aux familles.

Oui c'est normal.
Quand on utilise le système de portefeuilles, l'OR est du montant de la consommation et on reverse l'éventuel excédent non consommé.
Quand on utilise le système des tickets, l'OR est du montant de la vente de la valeur inactive. Il n'y a pas d'excédent à reverser.

gilles.dlq a écrit:

QuatrEsse a écrit:

Sinon il est courant d'encaisser avant d'émettre un OR.....notamment pour les repas du self. Nous éditons un OR sur les repas réellement consommés pas sur les encaissements (je me suis toujours demandé si c'était normal) sauf pour les frais scolaires ou la constatation précède (et permet) l'envoi des avis aux familles.

Oui c'est normal.
Quand on utilise le système de portefeuilles, l'OR est du montant de la consommation et on reverse l'éventuel excédent non consommé.
Quand on utilise le système des tickets, l'OR est du montant de la vente de la valeur inactive. Il n'y a pas d'excédent à reverser.

Un débat de puis 1988...de belles tambouilles...que j'ai "réparées" à plusieurs reprises...tutorats, intérims, par plaisir aussi...
Et toujours in fine , un OR exceptionnel...beau travail après avoir mobilisé des équipes pendant des jours lors des bilans financiers!
Au fait, comment font-ils les restaurations d'entreprises et autres cantines des administrations publiques?

Chez nous la cantine est gérée par l'association d'entraide des personnels (de droit privé) avec les subventions du service support, si j'ai bien compris.

Le Forgeron a écrit:

Je ne lis pas du tout le texte comme l'int-int. Quand je le lis spontanément ce ne sont pas les OR qui sont arrondis à l'euro près mais chaque créance individuelle. (1)

De plus je pense qu'il y a un truc sur la notion de créance "constatée par un OR", qui renverrait à certaines créances très précises. (2)

forgeron ce que tu dis me plaît beaucoup

(1) donc comme les droits constatés ne sont pas constatés individuellement par un OR les frais scolaires ne sont pas concernés ...

(2) ... c'est ce que je pense aussi ... voilà bien le sens de ma question ... lesquelles ?

Euh... En fait je pense que le texte toutes les créances constatées par un OR, même si l'OR constate simultanément plusieurs créances individuelles. Un beau bouzin en perspective.

Pour la deuxième question, un comptable expérimenté pourrait nous éclairer. Aucune idée. Je subodore qu'il y a un truc mais je n'arrive pas à le déterminer.

l'int.int a écrit:

Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Article 28 Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

"Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. "

Je ne vois pas en quoi cet article de loi ne s'appliquerait pas aux créances de cantine.

hé bien la prépa budgétaire tt compte fait à côté de ça c'est juste une mise en bouche ... y a une révision de siècle de prévue ???

oui je suis d'accord je me suis emballée un peu vite pour les frais scolaires ... mais enfin j'ai contacté des formateurs rcbc de mon académie qui m'ont dit que les frais scolaires n'étaient pas concernés, comme je n'ai pas compris pourquoi je cherche donc je crois que c'est pour ça je me suis dit ça y est j'ai compris ! ... mais non ...

j'ai quand mm une autre question, la liquidation constate la créance, donc l'OR doit bien être du montant de la créance non ? l'OR ne doit pas être d'une autre valeur avec un mandat pour solder le tout ?

RETU a écrit:

l'int.int a écrit:

Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Article 28 Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

"Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. "

Je ne vois pas en quoi cet article de loi ne s'appliquerait pas aux créances de cantine.

On devrait surement l'appliquer (en dehors des ventes au comptant comme les repas commensaux). Il faudrait que nos logiciels SCONET, GFC, et autres éditeurs privés prennent en compte cette donnée pour le calcul de l'arrondi à chaque créance, y compris dans le cas des OR groupés.
A se demander pourquoi cela n'est pas encore fait depuis le temps.

Dynamo a écrit:

On devrait surement l'appliquer (en dehors des ventes au comptant comme les repas commensaux).

Pourquoi ?

pourquoi quoi ?