Bonjour,

Lors de la remise d'une offre, une société nous informe de prestations sous-traitées.
Avant attribution (candidat pressentit), nous lui demandons les formulaires DC4. Elle nous les joints mais ne reporte pas les montants des prestations sous-traitées (que nous connaissons et qui sont mentionnées dans offre commerciale).
Les montants sont supérieurs à 600 €.

Le candidat souhaite payer ses sous traitants (niveau 1);
A mon sens cela n'est pas permis (article 115).

Pouvez-vous me le confirmer?

En vous remerciant de votre aide.

Heu je n'ai plus les références, mais je peux les retrouver.

Le sous traitant ne peut renoncer au paiement direct, car les dispositions sur la sous traitance sont d'ordre public, ....quelque chose comme ça...

Oui, je veux bien tout élément utile et informations si vous en possédez.


En vous remeciant

Article 7 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Tu vois Nanard, je n'oublie pas tout...

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Cela induit-il que le titulaire peut être payé directement de la totalité du montant du marché?
La déclaration des  sous-traitants est  obligatoire et il me semble que les sous traitants de niveau 1 doive être payé dès 600 €.
Egalement, le marché porte sur de la fourniture avec prestation de travaux pour mise en place des matériels objet du marché, et le titulaire, responsable du marché, ne possède pas d'assurance pour ces travaux. Le sous traitant oui.

Quid?
Je ne sais pas comment finaliser ce dossier pour les parts de marché sous traitées devant l'éventuel maintien du  refus du candidat pressenti pour le paiement direct de ses sous-traitants. Il maintient qu'il n'y aucune obligation de payer directement ses sous traitants. Vrai ou faux. Si vrai, comment procéder?

Merci de votre aide.

Eh bien ça débute mal, si je puis dire...

Le paiement direct est OBLIGATOIRE, c'est clair, à partir de 600 €, donc s'ils n'obtempèrent pas, vous arrêtez tout. C'est vous qui seriez inquiété pour sous-traitance cachée.

Attention la sous-traitance est permise en travaux, entre entrepreneurs de travaux...mais interdite en fournitures.

S'il s'agit d'un fournisseur de matériel pour l'entrepreneur, bien sûr, celui-ci en fait son affaire, ce n'est pas votre problème, et vous n'avez pas à intervenir.

c'est clair, merci!