Un de mes agents responsable syndical s'absente régulièrement pour des réunions diverses et variées ( je lui reconnais ce droit, même si cela pose parfois des problèmes de fonctionnement).

Il me donne dernièrement une convocation de la CT à son nom pour participer à une CAPA. Je lui demande alors de remplir une autorisation d'absence, en indiquant que sa convoc sera la pièce justificative. Il refuse alors, me disant que sa convoc vaut ordre de mission, et qu'il n'a besoin de remplir aucune autorisation. Je reste campé sur ma position, et lui demande de remplir l'imprimé.

J'ai reçu plus tard un courrier de la CT m'informant de la participation de cet agent à la CAPA.

Je sais que les absences pour raisons syndicales sont diverses, mais dans ce cas précis, et d'un point de vue strictement légal, suis-je en droit de lui demander de remplir une autorisation d'absence ?

 

Bonjour

La convocation vaut ordre de mission d'ailleurs d'habitude c'est marqué en clair sur ce genre de papier.

Heu ben là, c'est pas marqué....

que dire ... tout fout le camp ..

Je comprends le collègue Interrog qui veut rester droit dans ses bottes sur le principe. Mais il est pétri, comme moi, d'une culture jacobine qui se perd. Les créateurs de ce bousin ingérable nommé EPLE n'avaient qu'à y penser. Et ceux qui ont décentralisé à tout va ensuite également.

Je conseillerais à notre invité de ne pas aller contre le sens de l'histoire. Les personnels TOS nous ont échappé. Se battre contre l'inéluctable coûte de l'énergie, mieux vaut la consacrer à d'autres tâches...

la participation à des réunions à titre syndical ne vaut pas ordre de mission
Dans l'intérêt du service la demande peut être refusée
Il faut donc établir une demande d'absence .

Après, je le fais, même si la CT s'assoie dessus.
Je sais qu'il y a d'autres combats à mener, et que je suis le premier à dire que je ne suis pas Don Quichotte, mais il faut pas non plus pousser mémé dans les orties...

Tu as raison, Boz, mais je suis de mauvaise humeur ce matin. La paye d'octobre n'est pas encore tombée GRRR et on est le 20 et j'ai des cadeaux de GJQ à payer en retard et GRRRR.

C'est bien ça le problème !

Le fait de passer par le Chef d'Etablissement (messagerie de l'établissement) est très souvent oublié quand il s'agit de réunions où les absences sont de droit.

les mails arrivent directement aux personnes (qui, elles croient que je suis au courant et ne signalent donc rien !)

Il n'y a pas que les personnels des CT qui sont concernés...

(et je reconnais avoir moi-même oublié quelques établissements quand je faisais (dans une vie antérieure) les convocations.)

Le souci est de savoir OU est nommé le personnel.... surtout quand plusieurs corps sont concernés (enseignants 1° degré - enseignants 2nd degré, administratifs, infirmières.....) ; en début d'année, il faut aller à la pêche aux renseignements, si les intéressés n'ont pas informé directement la personne qui les convoque... d'autant que certains membres sont totalement détachés.... d'autres sont TZR.... il y a des couacs....

pour les CAPA, CHSCT, CT : impossible d'y échapper, sauf à faire intervenir le suppléant : et là : le délai est encore plus court pour que l'établissement soit informé.

En région Haute-Normandie, les absences pour raisons syndicales sont encadrées par un formulaire spécifique CT que l'agent remplit, valide par le CE et que j'envoie à la CT.

Si jamais c'était refusé (a posteriori), je ferais récupérer l'agent, et la CT n'y verrait aucun problème.

Je reconnais qu'il est question de posture, que ce soit par rapport à l'agent, ou par rapport à la CT...

Mais surtout est-ce qu'un juriste, ou syndicaliste, pourrait me dire, si pour une CAPA, la convocation vaut ordre de mission ?

Le Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et notamment l'article 15 indique que les agents convoqués pour (entre autres) les CAP se voient de facto accorder une autorisation d'absence.
J'ai bien l'impression que c'est un texte de portée générale... à voir s'il y a un texte spécifique pour les CT mais je ne pense pas.

Interrog a écrit:

Je reconnais qu'il est question de posture, que ce soit par rapport à l'agent, ou par rapport à la CT...

Mais surtout est-ce qu'un juriste, ou syndicaliste, pourrait me dire, si pour une CAPA, la convocation vaut ordre de mission ?

bon ben moi je suis du poulet alors ?

Je ne te réponds que sur la question spécifique de la Commission administrative paritaire quand je te dis que la convocation vaut pour ordre de mission. D'ailleurs tu parles d'un agent sans plus de précision et tu dis qu'il a une convocation de la CT. J'en déduis donc qu'il est de la FPT . Qu'est-ce qu'il va foutre en commission administrative paritaire académique ?

Pour les autres autorisations d'absence au titre du décret de 82, il faut en effet démêler le bon grain de l'ivraie.

Le problème n'est il pas, finalement, que le courrier de la CT t'informant de la participation de l'agent à la CAP soit arrivé après que l'agent t'en ait informé ?

Il est délégué syndical, et à ce titre, il est convoqué à une réunion pour représenter son syndicat et l'ensemble de ses collègues (comme nos commisssaires paritaires nous représentent) . Rien que de très normal. Tu n'as plus qu'à t'expliquer avec lui pour lui préciser que tu as confondu réunion syndicale et réunion officielle pour un motif lié à la représentation syndicale ... Faudrait pas rester faché.

Par contre, à te lire, je n'ai pas l'impression que la CT prévoie la compensation de ce qui semble être une décharge syndicale. Si il s'absente si souvent que ça, ça pourrait être interessant de leur demander cette compensation (courrier préparé par toi et signé par le chef, of course ) Je connais un établissement où c'est l'agent d'accueil qui est titulaire d'une décharge syndicale : il y a eu un moment de flottement assez interessant à observer chez les représentants de la CT quand en réunion le collègue gestionnaire a fait remarquer que du fait du non remplacement c'était les personnels Etat, c'est à dire les secrétaires qui assuraient une tâche normalement dévolue à du personnel territorial pendant une journée par semaine .... (et pourtant, pour moi, les décharges syndicales sont normalement compensées pour l'employeur, en tout cas c'est le cas pour l'Etat),

Une CAP n'est pas une réunion syndicale.
L'agent est convoqué par l'administration.
Le chef est informé puisque la convocation est envoyée par voie hiérarchique.
Telle est la pratique chez nous.

univers a écrit:

D'ailleurs tu parles d'un agent sans plus de précision et tu dis qu'il a une convocation de la CT. J'en déduis donc qu'il est de la FPT . Qu'est-ce qu'il va foutre en commission administrative paritaire académique ?

Je pense que ce n'était que l'expression d'une malheureuse habitude de langage : à force de dire "CAPA", on ne sait plus vraiment ce que ça veut dire.

RLBL a écrit:

Le Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et notamment l'article 15 indique que les agents convoqués pour (entre autres) les CAP se voient de facto accorder une autorisation d'absence.
J'ai bien l'impression que c'est un texte de portée générale... à voir s'il y a un texte spécifique pour les CT mais je ne pense pas.

En l'espèce, il s'agit d'un ATTEE. Donc, comme il a été dit dans le sujet Heures syndicales, c'est le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale qui s'applique.
En revanche, l'article 15 de ce décret (oui, c'est le même que pour le décret 82-447) n'a pas d'intérêt que parce qu'il sert de référence au décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En effet, pris en soi, cet article 15 dit que « sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger aux commissions administratives paritaires ou aux organismes statutaires créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se voient accorder une autorisation d'absence ». L'expression « ces organismes » renvoie à l'article 14 qui vise exclusivement les congrès ou les réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales. Or, dans la présente discussion, nous parlons des CAP.

Mais heureusement, l'article 35 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 prévoit que « Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié susvisé. »
Ouf !

Et donc, pour répondre à la question d'Interrog :

Interrog a écrit:

Je sais que les absences pour raisons syndicales sont diverses, mais dans ce cas précis, et d'un point de vue strictement légal, suis-je en droit de lui demander de remplir une autorisation d'absence ?

Je dirais que oui, tu es en droit de le demander qu'il formalise sa demande d'autorisation d'absence. Mais à quoi bon puisque tu ne pourras pas refuser cette absence ? Ne serait-ce pas faire de la paperasse inutile ? La copie de convocation que te donne l'agent ne suffit-elle pas à constituer en elle-même à la fois la demande et le justificatif ?

Personnellement, je trouve qu'on fait déjà beaucoup de paperasse inutile et je suis un fervent partisan de la simplification des procédures...