marché dématérialisé, preuve de la transmission

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de délimiter les règles incombant au pouvoir
adjudicateur dans le cadre d'une procédure dématérialisée de passation d'un marché public.
[...]
Saisi par le département, le Conseil d'Etat devait se prononcer quant à la question de savoir si dans le cadre d'une
procédure dématérialisée, il incombait à la personne publique de vérifier que le candidat avait effectivement pris
connaissance du message qui lui était adressé.
A cette question, le Conseil d'Etat répond par la négative et considère que "le département devait seulement,
pour inviter les candidats à compléter leur candidature, leur adresser à l'adresse électronique indiquée par eux,
un message d'alerte les invitant à se rendre sur cette plateforme pour prendre connaissance des compléments
d'information demandés et y répondre".
Il revient donc au candidat d'être très diligent car ce n'est pas à l'acheteur public de s'assurer de la réception
d'un mail l'informant qu'un message lui a été adressé sur la plateforme de dématérialisation.
Par ailleurs, cet arrêt est l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que le pouvoir adjudicateur ne peut entamer
une procédure négociée, à la suite d'un appel d’offres infructueux, qu'avec les candidats qui ont présenté une offre.
Or, le groupement évincé n'a pas pu présenter d'offre puisque sa candidature elle-même n'avait pas été
retenue en raison de son caractère incomplet.

C. Etat, 3 oct 2012, n° 359921

source : lettre Localtis du 17 oct 2012