Un arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2012 a été l'occasion pour les juges administratifs de revenir sur les règles
de base pour une analyse des offres respectant les principes de transparence et d'égalité entre les candidats dans
le cadre d'un appel d'offres.
[...]
La Haute Juridiction rappelle à l'acheteur public que le Code des marchés publics réglemente la phase de sélection
des offres. En effet, l'article 44 liste limitativement les pièces à fournir à l'appui d'une candidature, tandis que l'article
45 concerne les documents exigibles par le pouvoir adjudicateur pour affiner son analyse, notamment les
informations sur la capacité professionnelle et financière de la société. Le pouvoir adjudicateur peut écarter une offre
qu'il estime inappropriée, irrégulière et inacceptable en vertu des renseignements apportés (article 53).
[...]
Le juge des référés avait souverainement apprécié que deux points, parmi les renseignements fournis par la société
candidate, étaient erronés. Le montant du chiffre d'affaires déclaré par la société ne correspondait pas à celui de son
bilan et de son compte de résultat. En outre, les moyens humains et matériels étaient quantitativement incompatibles avec
la réalité des effectifs salariés et des véhicules de la société.
Le Conseil d'Etat conclut donc que "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux
capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les
mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de
traitement entre les candidats". Par ailleurs, il valide le raisonnement du juge du fond qui reconnaît que cette attribution
avait lésé le candidat évincé, justifiant ainsi l'annulation de la procédure de passation du marché.
La délivrance des informations inexactes par les sociétés lors du dépôt de leur offre de candidature est sanctionnée
par le juge administratif.
Charge au pouvoir adjudicateur de vérifier l'exactitude des renseignements donnés afin d'éviter le risque d'une annulation
de sa procédure d'attribution du marché.

conseil d'état, décision n° 360952

source : lettre Localtis 15 oct 2012