La
remise en main propre, par l’employeur à son employé, d’une
lettre lui signifiant son licenciement n’entache pas la procédure
d’une irrégularité, lorsque le licenciement a bien une cause
réelle et sérieuse. Néanmoins, l’absence d’entretien préalable
ouvre droit, au bénéfice du salarié, à dommages et intérêts.


Cour de Casssation, ch sociale, 11 septembre 2012,
n°11-20371
source : lettre DAJ du MINEFE n° 129