La
remise en main propre, par l’employeur à son employé, d’une
lettre lui signifiant son licenciement n’entache pas la procédure
d’une irrégularité, lorsque le licenciement a bien une cause
réelle et sérieuse. Néanmoins, l’absence d’entretien préalable
ouvre droit, au bénéfice du salarié, à dommages et intérêts.
Cour de Casssation, ch sociale, 11 septembre 2012,
n°11-20371
source : lettre DAJ du MINEFE n° 129
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Ven 5 Oct 2012 - 9:14