Délégation du CA au CE

hmmm... nous avons dit plus haut que la notion d'annualité ne correspondait pas à celle de l'exercice.

Pourquoi 5 000€ et 15 000 €? Les seuils ne sont-ils pas de 200 000€ (fournitures et services) et 5 000 000 € (travaux)?

Dupont a écrit:

hmmm... nous avons dit plus haut que la notion d'annualité ne correspondait pas à celle de l'exercice.

A défaut de certitude, il me parait utile d'en préciser le sens dans la délégation....

Dupont a écrit:

Pourquoi 5 000€ et 15 000 €? Les seuils ne sont-ils pas de 200 000€ (fournitures et services) et 5 000 000 € (travaux)?

Oh, tu te vois accorder une délégation au CE pour de tels montants ????????
comme dit, je n'ai fait que prendre, comme base de discussion, les seuils des cas d'urgence
certes, le seuil de 5000 € me parait faible pour les services....

Mad Max a écrit:

Dupont a écrit:

hmmm... nous avons dit plus haut que la notion d'annualité ne correspondait pas à celle de l'exercice.

A défaut de certitude, il me parait utile d'en préciser le sens dans la délégation....

Dans ce cas, que dirais-tu de :

Citation :

Le conseil d'administration donne délégation au chef d’établissement, ordonnateur, ou en cas d'empêchement à son suppléant, pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés dont la valeur est inférieure à 200 000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 000 000,00 € ht pour les marchés de travaux et dont la durée n'excède pas un an à compter de leur signature.

Mad Max a écrit:

je n'ai fait que prendre, comme base de discussion, les seuils des cas d'urgence
certes, le seuil de 5000 € me parait faible pour les services....

A quoi servirait une délégation à ces montants là, puisque les marchés inférieurs à ces montant là peuvent déjà être signés sans autorisation du CA?

Dupont a écrit:

A quoi servirait une délégation à ces montants là, puisque les marchés inférieurs à ces montant là peuvent déjà être signés sans autorisation du CA?

Faux. Aucun marché ne peut être signé sans accord du CA sauf si il s'inscrit dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 (DBM niveau 2 actuelle).

L'autre mention pour les marchés inférieurs à 5000 € concerne uniquement l'urgence qui est une notion extrémement restrictive en marché public. Pour faire simple l'urgence c'est suite à un sinistre, une catastrophe... et jamais pour de l'imprévision.

Sur ce point de l'urgence voir le site.

Sans paraître vouloir insister, les chiffres que j'ai indiqué sont certes ceux de l'urgence, mais je ne me place pas dans la perspective de l'urgence. La préoccupation est qu'il me parait impossible d'établir une délégation générale qui serait un abandon complet de ses prérogatives par le CA (définition même de la délégation), d'où la démarche d'encadrer la délégation par des montants.... sans que des montants trop élevés ne soient une forme déguisées d'abandon de compétence.

et moi je me base sur la précédente rédaction du projet de décret qui prévoyait une limite à 200 000 €. Certes, ce n'était que le projet, et la rédaction définitive est autre ;

Raisonnons par analogie : un mécanisme similaire existe pour les CT. Certes, les bases légales sont différentes. On notera que, justement, les textes sont plus restrictifs que les dispositions du code de l'éducation, puisque contrairement à ces dernières, ils font référence à l'article 28 du CMP. Il y a dans le §2.2, b) de ce lien très bien fait vers le site du Sénat, un exemple de délibération : celui-ci ne prévoit pas d'autres limites de montant que celles, légales, de cet article 28 et de l'autorisation budgétaire. Si quelques 37 000 collectivités le font avec la bénédiction du Sénat et du Gouvernement, c'est que ça ne doit pas poser trop de problèmes.

Dès lors, pourquoi vouloir être plus royaliste que le roi? Pourquoi vouloir se rajouter des contraintes inutiles alors que l'on a tant bataillé pour se débarrasser de ce d'EPCP? Le boulot n'est-il pas assez compliqué comme ça?

à Mad : inutile d'encadrer par des montants car la délégation est de fait limitée par le texte qui la rend impossible pour de nombreux marchés pluriannuels. Il ne s'agit donc pas d'une délégation générale. Si on veut rajouter une formule "dans la limite des crédits ouverts au budget" me parait pas mal.

à Dupont :Je trouve au contraire que le texte EN est plus restrictif que pour les CT puisqu'il introduit cette notion de "marché dont l'incidence financière est annuelle". Si je la comprends, elle oblige de passer par le CA pour quantité de marchés pluri-annuels : contrats, locations et plus grave accords-cadre. La référence à l'article 28 ne posait aucun problème puisqu'elle autorisait la signature jusqu'à 200 000 € sans contrainte. Mais ce qui était bon pour les communes, départements, régions ne pouvait bien entendu pas l'être pour notre ministère. Cela aurait été trop facile, trop intelligent. Cette nouvelle rédaction par rapport au projet est la preuve que :
1) l'EPCP n'a pas servi de leçon et il faut encore que l'on vienne nous compliquer inutilement la tâche.
2) les syndicats enseignants font toujours la loi à l'EN ; y compris en matière budgétaire.

« 2) les syndicats enseignants font toujours la loi à l'EN ; y compris en matière budgétaire. »
dixit N@n@rd Aujourd'hui à 16:41

Non, je ne crois pas le principal syndicat d'enseignant aussi puissant que tu l'expliques là. Il n'aurait pas laissé filer l'orientation aux régions, ni leur laisser droit de regard (et d'action) pour ce qui est du technique (après leur avoir transféré la formation professionnelles, celles-ci très désireuses en ces domaines).
Ou alors il aurait été bien piètre négociateur, ou pire, à côté de son siècle.
Chacun choisira selon son goût.

Pour ceux que cela intéresse - à la marge du fil - un papier tout frais de Claude Lelièvre chez :
Mediapart du 7.10.2012
Club (accessible aux non-abonnés)

3w.blogs.mediapart.fr/blog/claude-lelievre/071112/le-levier-educatif-du-pacte-de-competitivite

Lire certains des commentaires de lecteurs n'est pas forcément une perte de temps

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Est-ceVP a écrit:

« 2) les syndicats enseignants font toujours la loi à l'EN ; y compris en matière budgétaire. »
dixit N@n@rd Aujourd'hui à 16:41

Non, je ne crois pas le principal syndicat d'enseignant aussi puissant que tu l'expliques là. Il n'aurait pas laissé filer l'orientation aux régions, ni leur laisser droit de regard (et d'action) pour ce qui est du technique (après leur avoir transféré la formation professionnelles, celles-ci très désireuses en ces domaines).

Tu ne connais sans doute pas la "petite" histoire de l'EPCP.

Pour ce qui est de la décentralisation, les enjeux dépassaient largement le cadre de l'Education nationale ; mais intra-muros il n'y a pas photo.

« Tu ne connais sans doute pas la "petite" histoire de l'EPCP.   »
dixit N@n@rd Aujourd'hui à 19:21

Je connaîs beaucoup d'histoires, dont depuis des lustres celles écrites dans ce forum. Alors ptêt bien qu'oui, ptêt bien que non.
La raconterais-tu à nouveau ?
Allez...
Juste pour les vieux Alzheimer .
Mais aussi pour les nouveaux du site (si l'histoire est racontable).
Dès qu'on leur parle de mythe - les profs gouvernent le ministère - ils poussent de drôles de binettes* !
Elle leur permettra de tenir des propos calés dans les classes*.
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Celle-là n'a jamais été racontée sur le forum ; et je ne l'ai trouvé racontée nul part.

Mais si tu la connais, ne te prive pas de la raconter.

Elle est du même tonneau que celle qui explique pourquoi le vademecum du gestionnaire 2009 n'est sorti qu'en 2011.

« Celle-là n'a jamais été racontée sur le forum ; et je ne l'ai trouvé racontée nul part.
Mais si tu la connais, ne te prive pas de la raconter. »
N@n@rd Aujourd'hui à 19:42

Ah, mais tu me consoles. Alzheimer sera pour plus tard.
Et si c'est une histoire interne liée à la F.U, je ne dois pas la connaître. Pas ma paroisse.

« Elle est du même tonneau que celle qui explique pourquoi le vademecum du gestionnaire 2009 n'est sorti qu'en 2011. »

Dommage alors. Ce fut un excellent tonneau.  On ne connaîtra donc pas d'autres tares d'antan* !
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