RGPP : le bilan au 26 septembre 2012

Le rapport sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) remis le 26 septembre en fin de journée au Premier ministre
critique vigoureusement la méthode de cette réforme de l'ère Sarkozy mais insiste sur la nécessité de continuer à rénover
l'action publique.
La ministre Marylise Lebranchu a salué un "excellent rapport". "Personne n'a jamais contesté la nécessité de réviser les
missions de l'Etat" mais le gouvernement précédent "a inutilement gâché cette réforme par la brutalité de la méthode
employée", estime-t-elle. "Communication à la fois lénifiante et trop technique", "démarche en vase clos", "mesures
imposées sans dialogue", "démarche trop rapide", "verticale et cloisonnée"... Les rapporteurs eux-mêmes ont des mots durs
pour cette vaste réforme de l'Etat, lancée en 2007 par Nicolas Sarkozy, dont on aura surtout retenu la règle du
non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite alors même que la RGPP a représenté un ensemble
de 503 mesures validées dans le cadre de ses instances de pilotage entre 2007 et 2012, sans compter "d'autres
réformes réalisées concomitamment ayant été plus ou moins clairement associées à la RGPP", tel que le rappelle le rapport.
Ce rapport commandé par Jean-Marc Ayrault en juillet dernier auprès de trois inspections générales (IGF, IGA, Igas)
souligne néanmoins que la RGPP a "été novatrice par sa volonté de s'interroger sur la pertinence des politiques publiques".
Pour les rapporteurs, la méthode s'est toutefois "révélée inconciliable avec l'ambition initiale" et "au final, la RGPP a été mal
vécue par de nombreux agents".
Ils l'expliquent entre autres - outre l'insuffisante concertation - par le fait que "l'exercice s'est focalisé sur la recherche d'économies
rapides" et que "l'accumulation de réformes de nature et de portée très inégales a parfois rendu leur mise en oeuvre plus
complexe et en a affaibli le sens". Les auteurs du rapport critiquent aussi le recours à des "audits confidentiels"
coûtant en moyenne 46 millions d'euros chaque année.
Autre grand point faible : le fait que l'approche ait été limitée à l'Etat. Le constat semble aller de soi mais est en tout
cas clairement formulé : "L'ambition de revue des politiques de la RGPP n'était pas cohérente avec son périmètre qui
ne permettait pas de réunir, pour chaque politique, l'ensemble des acteurs concernés. Or la plupart des politiques publiques
sont aujourd'hui partagées, avec les collectivités territoriales et/ou les grands organismes sociaux, qu'il s'agisse de
l'accueil de la petite enfance ou de la prise en charge des personnes âgées, des missions de l'éducation, de la sécurité
et de la prévention de la délinquance, ou encore des politiques de développement de l'emploi et d'insertion professionnelle,
pour ne citer que quelques sujets."

Réforme de l'Etat et décentralisation doivent aller de pair


"La RGPP n'a pas non plus organisé suffisamment d'échanges avec les collectivités territoriales, ni au stade de l'élaboration
des réformes, ni au stade de leur mise en oeuvre, alors que plusieurs mesures avaient pour elles des conséquences
directes", écrivent également les auteurs du rapport, citant les diverses restructurations (tribunaux, bases
militaires, trésoreries, centres des impôts), la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat, "l'abandon notable
de l'ingénierie publique concurrentielle", le recentrage de la protection Judiciaire de la Jeunesse… Résultat : alors même
que la RGPP incluait aussi des mesures qui pouvaient être appréciées par les collectivités (simplification en matière
d'état civil, création de la DGFIP et de son réseau…), celles-ci en font un bilan plus que mitigé. Et s'interrogent
en outre sur le "fonctionnement peu clairs de certaines des nouvelles structures territoriales de l'Etat", telles que les ARS.
De la même façon, le rapport relève que la réforme s'est traduite par des réorganisations sans précédents mais n'a pas
permis de réduire les missions de l'Etat. La RGPP a eu "un impact financier réel mais difficile à évaluer", estiment les
auteurs. Selon eux, l'objectif était de réaliser 15 milliards d'euros d'économies entre 2009 et 2013 et la somme devrait
être de 11,9 milliards fin 2012. En ce qui concerne les effectifs, 5,4% ont été supprimés entre 2009 et 2012, dont 3% imputables
à la RGPP (environ 65.000).
Pour l'avenir, les auteurs du rapport considèrent par conséquent qu'"il n'est plus possible de fonder la recherche d'économies
sur le seul champ de l'Etat" : "Une réflexion limitée à l'Etat seul ou à une partie des acteurs risquerait de conduire à de
simples transferts de charges, sans économies induites pour les finances publiques"
Ils préconisent "d'achever les mesures RGPP en cours, sauf exception", puis de rénover l'action publique selon trois
orientations : donner la parole aux agents de l'Etat pour identifier les économies à réaliser, lancer une revue des
politiques impliquant tous les acteurs et "faire de l'amélioration des ressources humaines un chantier prioritaire". Pour
ce faire, ils proposent de créer un comité interministériel de rénovation de l'action publique (Cirap) présidé par le
Premier ministre.
Et insistent sur un point : "Il est capital que le nouveau chantier de la décentralisation soit articulé avec la réforme
de l'Etat." Une recommandation qui colle très exactement à ce que Marylise Lebranchu n'a eu de cesse d'expliquer
depuis sa nomination."En s'appuyant sur les recommandations de la mission, le gouvernement engage une
nouvelle politique de modernisation de l'action publique", a indiqué Matignon dans un communiqué diffusé suite à
la remise du rapport, rappelant une fois encore que "le projet de modernisation de l'action publique sera étroitement
articulé avec la nouvelle étape de décentralisation, pour une efficacité renforcée de l'action publique et
une meilleure organisation des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales".

Claire Mallet

source : lettre Localtis du 26 septembre

pour les amateurs, ci-joint le lien vers le rapport complet (367 pages)

Sur le même sujet , extrait de la newsletter d'acteurs publics :

Spécial audit RGPP
La RGPP : mauvaise méthode, réformes à poursuivre
"L’audit de la RGPP remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 25 septembre critique la méthode de la réforme de l’État à la mode Sarkozy, mais suggère d’“achever les mesures en cours” . Il appelle à une revue des politiques publiques impliquant cette fois les collectivités et la Sécurité sociale."
Lire la suite

La quasi-totalité du gouvernement s'était réunie à Matignon lundi 1er octobre en fin d'après-midi pour plancher sur la
réforme de l'Etat, rebaptisée "modernisation de l'action publique" et élargie au champ de la décentralisation.

A l'issue de ce séminaire gouvernemental - qui intervenait quelques jours après la publication d'un rapport sur la révision
générale des politiques publiques (RGPP) -, Marylise Lebranchu a notamment annoncé qu'il y aurait désormais "un
comité interministériel tous les trimestres sur ce sujet de la réforme de l'Etat, que nous allons désormais appeler, parce que
les agents ont tellement mal vécu cet épisode réforme de l'Etat, 'modernisation de l'action publique'". Et la ministre
d'ajouter : "Ce n'est pas parce qu'on annonce la fin de la RGPP que ce serait de notre part la fin d'une ambition de
modernisation, bien au contraire." "Il s'agit surtout d'une question d'efficacité du service public, d'une diminution du
nombre de démarches mais aussi d'accès aux services publics" sur l'ensemble du territoire, a-t-elle déclaré, assurant
que ces questions seront aussi au coeur de la future loi de décentralisation, débattue début 2013 au Sénat. Parmi les
pistes de réflexion figure la lutte contre "l'inflation de normes" : "A chaque fois qu'un texte nouveau sera écrit, il y
aura une demande d'impact sur la vie du citoyen, de l'agriculteur, de l'entrepreneur, de la collectivité territoriale",
a indiqué la ministre.
En ouvrant ce séminaire gouvernemental, Jean-Marc Ayrault avait commencé par évoquer le "grand chantier de la
décentralisation", rappelant que François Hollande s'exprimera sur le sujet vendredi 5 octobre en clôture des Etats
généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat et indiquant que "le gouvernement s'engagera ensuite
dans le travail interministériel sur le projet de loi, en concertation avec les élus". Sans doute une façon de souligner
que le projet de loi n'est pas encore figé dans le marbre, contrairement à ce qu'avaient pu laisser entendre de récents
propos de Marylise Lebranchu. "Après les Etats généraux de la démocratie territoriale la concertation se poursuivra
pour préparer le projet de loi de décentralisation", réaffirme de même Matignon dans son communiqué diffusé à l'issue
du séminaire.

N'oublier ni les agents... ni les citoyens

Ce séminaire a au final dessiné "les grands axes d'une feuille de route" - qui seront notamment discutés avec les
organisations syndicales le 17 octobre prochain -, avec la réaffirmation de quatre principes : travailler dans "la durée
et la cohérence", "partir des besoins des citoyens et des usagers", "restaurer la responsabilité des acteurs de
l'action publique", "faire confiance aux capacités d'innovation des agents publics". Derrière ces termes pouvant sembler
assez creux figurent un certain nombre de décisions plus ou moins précises.
Le gouvernement prévoit tout d'abord d'engager dès l'automne "un travail d'évaluation des politiques publiques
partenariales avec l'ensemble des acteurs concernés" (Etat, collectivités, organismes sociaux et opérateurs). Ce travail
sera conduit "par vagues" et devra notamment déboucher sur "des mesures de simplification".
Annoncée pour cet automne également : l'ouverture d'un chantier transversal sur les opérateurs de l'Etat, sujet sur
lequel deux récents rapports sont venus mettre le doigt et auquel le projet de loi de finances apporte une première réponse.
De même, le gouvernement affirme vouloir, sans plus de précisions pour le moment, "stabiliser l'organisation de
l'administration territoriale de l'Etat et identifier les solutions pour répondre aux dysfonctionnements constatés.
" Le communiqué de Matignon affirme en tout cas la volonté de "revenir à l'esprit de la charte de la déconcentration",
charte qui n'est pas toute jeune puisqu'elle remonte à un décret de 1992… ici
Afin d'"associer les agents" à la démarche engagée - et ainsi répondre à l'un des principaux reproches faits à la RGPP -,
les préfets et les chefs de services déconcentrés sont invités à organiser dès novembre des "réunions de concertation
avec les agents sur le terrain pour identifier les pistes opérationnelles d'amélioration des conditions de travail, de
simplification et d'allègement des tâches", sans oublier d'impliquer les représentants des personnels.
Sur le volet citoyens, il est surtout question de services publics : Matignon annonce qu'un "baromètre indépendant de
la qualité des services publics" sera mis en place et que "le travail, engagé dès juillet 2012, sur l'implantation et
l'accessibilité des services publics" sera poursuivi. On saura aussi que Marylise Lebranchu "fera des propositions
avant la fin de l'année pour encourager les initiatives émanant du terrain en matière d'organisation des services publics
et de relation avec les usagers."
Outre la réunion trimestrielle d'un comité interministériel de modernisation de l'action publique est annoncée la création, d'ici la
fin du mois, d'un "secrétariat général pour la modernisation de l'action publique" placé auprès du Premier ministre.

C.M. et AFP

source : lettre localtis du 2 octobre 2012