Remise de principe et rétroactivité

Bonjour,
Quelqu'un sait si la remise de principe peut-être appliquée rétroactivement? Et si oui, quels sont les textes règlementaires.
Merci

pour l'année 2011/2012 moi je ne fais pas.

si la famille ne déclare pas d'enfants scolarisés (dans l'enquête que je leur ai donnée) je ne donne rien ce trimestre...mais si le trimestre suivant ils déclarent des enfants ayant droits, je demande confirmation aux collègues concernés et j'applique même rétroactivement.

Comme Patou

Bonjour,
même problème que ci-dessus, mais la famille est très remontée, et nous dit qu'elle n'a pas été assez informée; c'est vrai que nous battons les rappels pour les bourses, mais pas pour les RP; c'est inscrit dans le règlement intérieur, puis nous nous basons sur la base élève qui nous sort les familles avec 3 enfants, et nous donnons les formulaires à ces familles; or, si la base est fausse...
donc elle réclame aussi pour l'année dernière, et je ne pense pas que cela soit possible, même avec un certificat administratif?

Réglementairement c'est possible, comptablement aussi avec un acte du CE. Après à vous de voir.

lyuba a écrit:

puis nous nous basons sur la base élève qui nous sort les familles avec 3 enfants

Comment fais-tu ça ? je n'ai pas trouvé la possibilité de ce tri dans Sconet... mais comme normalement Sconet BE n'est pas de mon ressort...

Il ne s'agirait pas en tout cas d'un acte rétroactif mais de la correction d'une erreur matérielle.

Le Forgeron a écrit:

Il ne s'agirait pas en tout cas d'un acte rétroactif mais de la correction d'une erreur matérielle.

Oui je dis "acte" car il faudra bien un document du CE à joindre au mandat et à l'OR même si cette régularisation est faite avec les DC du prochain trimestre. D'ailleurs les attributions de bourses en collège et les RP en EPLE sont-ils des actes du CE ou autre chose ?

Loustic a écrit:

lyuba a écrit:

puis nous nous basons sur la base élève qui nous sort les familles avec 3 enfants

Comment fais-tu ça ? je n'ai pas trouvé la possibilité de ce tri dans Sconet... mais comme normalement Sconet BE n'est pas de mon ressort...

GFE te donne une liste des familles potentielles pouvant prétendre à la RP ....après à toi de confirmer.

Patou a écrit:

Citation :

GFE te donne une liste des familles potentielles pouvant prétendre à la RP ....après à toi de confirmer.

Merci Patou ! Peux-tu juste me préciser à quel endroit dans GFE je peux trouver ça, parce que j'ai beau chercher. Lors de la constatation j'ai imprimer tous les papiers et le seul ou les RP apparaissent c'est le "journal des modifications", ainsi que la "liste des remises de principe calculées" mais ces docs semblent simplement reprendre ma saisie...

Dans les listes de contrôle
Bénéficiaires potentiels de remise de principe

Merci MOA ! (j'aime bien dire ça !  )

AnneG a écrit:

Bonjour,
Quelqu'un sait si la remise de principe peut-être appliquée rétroactivement? Et si oui, quels sont les textes règlementaires.
Merci

Bien sûr l'État compensera la remise de principe rétroactive qui se confondra avec le lot. Néanmoins il demeure que par chez moi les services académiques entendent la mention "(...) au moment du paiement", à l'art. 4 du décret numéro 63-629 du 26 juin 1963, comme contradictoire avec la rétroactivité souvent réclamée par les familles.

Pardon si je cite mal ou si je poste au mauvais endroit, je suis nouveau.

Merci au nouveau pour cette précision qui peut s'avérer utile si on veut refuser la rétroactivité.

Article 4
Pour bénéficier de la remise de principe d'internat, les familles devront présenter au moment du paiement des certificats attestant pour chacun des enfants qu'ils sont en cours d'études dans un des établissements publiés visés à l'article 1er du présent décret et qu'ils ne jouissent pas d'une bourse complète (nationale, départementale ou autre) correspondant au tarif complet de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Et merci à vous d'avoir cité le passage in extenso. Je ne pouvais pas encapsuler le lien. Il faut que j'attende encore 6 jours, je suis trop nouveau et le forum est ainsi programmé ; sans doute pour éviter les trolls qui ne s'inscrivent que pour poster de la publicité.

merci à tous pour vos réponses;
donc règlementairement c'est possible sauf si je cite l'article 4 du décret de 63; étant donné qu'il s'agit d'une erreur de nos services, je pense que je vais payer rétroactivement (j'espère juste qu'il n'y a pas d'autres cas!!)
par contre, techniquement??, je préviens d'abord l'IA concernée, puis, mandat et OR , ou bien OP? je ne peux pas déduire des prochains montants de DP, GFE ne va pas me le prendre (il y en a pour 100€ environ: 2 enfants) ou dois-je rembourser directement la famille par mandat sur son compte??