Commande publique - Obligation de recours aux CAT

Invité

J'ai essayé de chercher dans les différentes rubriques, mais n'ai pas trouvé la réponse une question...Face au harcèlement téléphonique des différents organismes d'organismes de travail adapté, y a-t-il une obligation réglementaire de leur réserver des commandes, à part les "recommandations" de certains Rectorats ?

Il y a, il me semble, une obligation d'emploi de travailleurs handicapés mais cela relève de nos tutelles...mais en matière d'achat existe-t-il des textes ?

Merci.

CMP du 01 août 2006.....

Invité

Oui mais justement l'article 15 dispose :

Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles articles..., ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.

Donc il n'y a pas obligation ..., non ?!

https://gestionnaires.actifforum.com/t865-achats-fournitures-handicapes
https://gestionnaires.actifforum.com/t2263-cat-ateliers-proteges-cmp
https://gestionnaires.actifforum.com/t2868-achats-aupres-d-ateliers-proteges
https://gestionnaires.actifforum.com/t9165-ateliers-proteges

Bonne lecture.

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

Temps de travail des personnels Etat