contrat

Bonjour,

je fais signer des contrats sur la base de l'EPCP.

Malheureusement, le CA ne s'étant pas prononcé, je n'ai pas eu le réflexe de les envoyer au rectorat.

Je n'ai donc pas d'accusé de réception et le comptable refuse de payer.

Avez-vous une solution ?

Je commence vraiment à en avoir marre de ce boulot de :cens: ...

Envoie-les au rectorat.

Cela dit je ne crois pas les accusés de réception fasse partie des pièces justificatives au mandat.

Je ne comprends pas. Ou bien tu démontres que le montant du contrat qui est annuel est inclus dans ton EPCP initial ou modifié qui a été voté et dont il a été accusé réception sans que le contrat ne soit joint, ou bien le contrat est pluriannuel et doit faire l'objet d'un vote du CA et d'un envoi aux autorités de contrôle et d'un accusé de réception spécifique. Et sur l'EPCP initial, bien malin qui pourrait prouver que tu n'as pas inclus le montant du contrat dedans. A la veille de la disparition de l'EPCP en tant qu'autorisation du CA, je trouve que certains AC ont vraiment du temps à perdre.

Je précise,

je pensais qu'un contrat pluriannuel s'entendait par : "contrat conclu pour une durée de trois ans" sans autre précision.

A priori, un contrat est pluriannuel même s'il prévoit des reconductions expresses. Il est également pluriannuel s'il est conclu pour une durée d'une année mais s'exécute sur deux exercices différents. Dés lors je ne vois pas très bien à quoi sert l'EPCP car pratiquement aucun contrat ne rentre dans ce cadre.

Considérant que l'EPCP valait autorisation de signature, je n'ai pas eu le réflexe d'envoyer le contrat au rectorat.

Bien sur, j'ai l'accusé de réception de l'EPCP mais il m'est demandé l'AR du contrat en soi.

Me suis-je mieux fait comprendre.

Non.

Un contrat pluriannuel est celui conclu dès le départ pour une période de plus d'un an. Un contrat d'un an avec reconduction expresse ou tacite (mais limitée dans le temps) est bien un contrat annuel et donc non soumis à obligation de transmission s'il est inclus dans l'EPCP.

En ce qui concerne ces contrats d'un an, renouvelables ou non pour une période d'égale durée et en général deux fois maximum, et qui sont à cheval sur deux exercices budgétaires, je me souviens qu'un débat a eu lieu ici-même et ne me souviens pas de quel côté la balance avait penché. Pour moi, un contrat de ce type demeure un contrat annuel, donc là encore non soumis à l'obligation de transmission s'il est inclus dans l'EPCP. La notion d'annualité ne se réfère pas au nombre d'exercices budgétaires touchés mais à une durée convenue être de douze mois maximum. Voir ce qu'en pensent les autres, je donne juste un avis pour aider.

Ce dont je suis par contre absolument certaine, c'est que ton AC doit te faire la preuve de ce qu'il avance s'il rejette tes écritures. Sinon, il ne faut pas hésiter à représenter, voire à réquisitionner.

J'espère m'être fait comprendre également.

De rien.

Je partage l'avis de miss D.6, néanmoins je conseillerais d'aller exposer la situation au CE, avant toute chose.

je vous remercie pour ces réponses qui me soulagent un peu.

D'autres avis ?

Tu demandes à ces fournisseurs de ne pas faire figurer les mentions "contrat" ou "convention" sur leur facture.

D6. a écrit:

En ce qui concerne ces contrats d'un an, renouvelables ou non pour une période d'égale durée et en général deux fois maximum, et qui sont à cheval sur deux exercices budgétaires, je me souviens qu'un débat a eu lieu ici-même et ne me souviens pas de quel côté la balance avait penché. Pour moi, un contrat de ce type demeure un contrat annuel, donc là encore non soumis à l'obligation de transmission s'il est inclus dans l'EPCP. La notion d'annualité ne se réfère pas au nombre d'exercices budgétaires touchés mais à une durée convenue être de douze mois maximum. Voir ce qu'en pensent les autres, je donne juste un avis pour aider.

Pardon mais je n'ai pas le même avis.
L'EPCP est un instrument de suivi des dépenses, et d'autorisation, pour un exercice budgétaire. Lequel commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Et comme je n'ai pas de contrats qui sont comme par hasard alignés sur ces dates (mais j'y travaille), eh bien l'EPCP me dispense de faire voter un contrat en CA... jamais, vu que les voyages scolaires sont votés en N-1.

je vois que les avis divergent.

J'avoue que la solution de D6 me plaisait bien. Je ne vois pas comment l'EPCP peut être un instrument d'accord de vote pour le CE alors qu'aucun contrat ne respecte l'annualité stricte.

De toute façon l'EPCP est voté tous les ans et à chaque modification.

Barbibul a écrit:

Tu demandes à ces fournisseurs de ne pas faire figurer les mentions "contrat" ou "convention" sur leur facture.

Ceci étant, le fait que la dépense d'un contrat incluse dans l'EPCP soit sur deux exercices budgétaires ne me semble pas être exclusive de la notion d'annualité du contrat.

Je ne suis pas d'accord avec l'ourson

En même temps, moi j'ai mis 95% de mes contrats au 1er janvier

je vois que les avis divergent.

J'avoue que la solution de D6 me plaisait bien. Je ne vois pas comment l'EPCP peut être un instrument d'accord de vote pour le CE alors qu'aucun contrat ne respecte l'annualité stricte.

De toute façon l'EPCP est voté tous les ans et à chaque modification.

Désolé pour la fausse manip.

Si je reprends D6, l'EPCP et son accusé de réception valent validation du rectorat ????

Puisque cela ne fait pas réagir dans les chaumières c'est que ce doit être ça.

Il faut aller voir là en page 179: http://media.education.gouv.fr/file/publications/21/2/vademecum_gestionnaire_EPLE_version2011_189212.pdf

L’EPCP, annexé au budget ou aux décisions modificatives, est donc l’une des trois exceptions à
cette autorisation expresse du conseil d’administration. Avec un EPCP le chef d’établissement n’a
plus l’obligation d’obtenir l’accord préalable du conseil d’administration pour conclure tous les
marchés relevant de cet état ; par contre, sans EPCP, le chef d’établissement doit soumettre à
l’autorisation préalable du conseil d’administration la passation de chaque marché concerné.

Il est vrai que, l'EPCP étant annexé au budget, et le budget étant annuel, il ne pourra inclure que la partie du marché liée à l'exercice budgétaire. Mais pour moi ça marche quand même.

M'enfin, il s'agit d'un contrat annuel, reconductible. C'est la période initiale qu'il convient de considérer, pas la totale.

Perso, je me dis que je passe tous les contrats en C.A. Comme ça pas de soucis d'interprétation. Moi, je repasserais le truc en conseil ( celui du début d'année va avoir lieu bientôt non? ).

Pour les deux-trois mois passés essaie de voir avec la société si elle peut te facturer ces trois mois hors contrat et faire démarrer le contrat à la date après ton C.A ça peut être lourd mais te remettre dans les clous et calmer les choses ?

Lorsque l'Ordonnateur transmet un bordereau de mandats et les mandats au comptable sa signature sur le bordereau implique qu'il certifie sous sa propre responsabilité le caractère exécutoire de l'ensemble des pièces constituant les mandats, y compris contrats et conventions.

à partir de là il n'entre pas dans les attributions du comptable de demander les AR. Ces AR ne figurent d'ailleurs pas dans la liste des PJ de mandats.

V.M.B a écrit:

Lorsque l'Ordonnateur transmet un bordereau de mandats et les mandats au comptable sa signature sur le bordereau implique qu'il certifie sous sa propre responsabilité le caractère exécutoire de l'ensemble des pièces constituant les mandats, y compris contrats et conventions.

à partir de là il n'entre pas dans les attributions du comptable de demander les AR. Ces AR ne figurent d'ailleurs pas dans la liste des PJ de mandats.

Merci VMB, cette position n'est pas toujours comprise des collègues lorsque je la présente.