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 soyez futé pour prouver vos heures supp !!!!

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2 participants
AuteurMessage
Mad Max
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Mad Max


Nombre de messages : 5056
Date d'inscription : 03/10/2007

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MessageSujet: soyez futé pour prouver vos heures supp !!!!   soyez futé pour prouver vos heures supp !!!! Icon_minitime1Jeu 6 Sep 2012 - 17:45

La preuve des heures supplémentaires, accomplies pendant plusieurs années, doit être constituée au fil des jours
en indiquant, à chaque fois, les raisons du dépassement horaire (dossier de travail, nom du client…). Un relevé écrit,
de manière identique, avec un seul stylo, pendant 4 ans, ne peut être admis comme une preuve reflétant la réalité.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n°10-27888 ici

source : lettre DAJ du MINEFI n° 127

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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youpi
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Nombre de messages : 611
Age : 67
Localisation : en ile de france
Date d'inscription : 16/09/2008

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MessageSujet: Re: soyez futé pour prouver vos heures supp !!!!   soyez futé pour prouver vos heures supp !!!! Icon_minitime1Jeu 6 Sep 2012 - 21:29

Mad Max a écrit:
La preuve des heures supplémentaires, accomplies pendant plusieurs années, doit être constituée au fil des jours
en indiquant, à chaque fois, les raisons du dépassement horaire (dossier de travail, nom du client…). Un relevé écrit,
de manière identique, avec un seul stylo, pendant 4 ans, ne peut être admis comme une preuve reflétant la réalité.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n°10-27888 ici

source : lettre DAJ du MINEFI n° 127



Alors faut changer de stylo à chaque ligne cheers
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