CAT - ateliers protégés - CMP

Bonjour à tous,

Etant gestionnaire depuis peu, je suis régulièrement sollicité par les organismes type CAT-ateliers protégés aux méthodes parfois agressives.

Lors de ma dernière conversation avec un CAT qui proposait des produits d'entretien et de la papeterie, je lui ai indiqué :

- que je ne connaissais pas de règle obligeant l'acheteur public à réserver une part de ses dépenses pour ce type d'organisme (ce cat m'a certifié le contraire et mes quelques recherches au niveau du CMP ne m'ont pas éclairé)

- qu'il m'était difficile de juger de la véracité des assertions de ces organismes concernant leurs activités sur un simple appel téléphonique

- qu'en tant que gestionnaire, on a plutôt comme réflexe de minimiser systématiquement les dépenses de deniers publics (mais on est pas à un paradoxe près)

Qu'en dites vous ?

Je m'interroge notamment sur le premier point ... si effectivement il est fait obligation aux EPLE de consacrer ne serait ce qu'un % de leur budget à ce type de dépense, je le ferait sans état d'âme ...

Par avance, merci de vos réponses ...

je n'ai personnellement pas vu de texte "obligeant" à leur acheter qq chose.
cependant, celà fait 2 années de suite que sur Aca Bordeaux, on nous demande une remontée des achats faits à ces organismes (nom, adresse et nature et montant des achats).
donc, depuis 3 ou 4 ans je leur achète "leurs" produits, [url]mais pas à leur conditionnement[/url] (c'est ça ou rien) et pour un montant approximatif de 100€, dans mon secteur, ils sont 3 à tourner et chq année j'en prends un différent.

Depuis 15 ans, je prends une commande par an (total d'environ 200 €) aux CAT. Jusqu'à présent, je faisais "tourner": une année à X, une année à Y ou au 1er qui m'appelait en janvier.
Cette année, quelques lots (auquels j'ai souscrit) du Groupement d'achats ont été attribués à ces organismes et je ne réponds donc plus aux demandes téléphoniques.
J'ai toujours estimé devoir faire une petite commande quand mon budget le permettait (et, même modeste, il l'a toujours permis) mais quant à savoir s'il y a des textes qui rendent cela obligatoire.....:?????

je leur fais une commande annuelle de papier pour 4 cartons...je sais pas si c'est légal, je sais pas si c'est recommandé, mais sur le principe ça ne me choque pas. mais je suis peut etre + sensibilisé car je connais qq'un qui bosse dans un CAT...(pas celui où je commande hein )

Pour ce qui me concerne, je veux bien transgresser une règle ... à partir du moment où je la connais !

Et je ne dérogerai pas aux règles de la politique d'achat tant que je n'en saurai pas plus sur les activités des CAT et leur place dans le CMP ...

Ce sont les différents lois sur le handicap qui imposent à toutes sociétés et administration à employer un quota de personnel reconnu handicapé. Je ne sais plus s'il s'agit de 3 ou 6 % du personnel.

A défaut, la société doit s'acquitter d'une demande assez salé (300 ou 400 fois le smic par personne manquant pour remplir l'obligation).

Un moyen pour y faire face il est possible de recourir à des organismes employant ces personnels (CAT...).

Le code des marchés publics permet de réserver des lots à ces organismes ou de prendre comme critère de sélection l'emploi de personnel handicapé.
Exemple, ma fac de droit utilisait une société de nettoyage qui employait exclusivement du personnel handicapé.

Le hic pour nous, c'est que le code des marchés publics peut de personne le respecte, la loi sur le handicap encore moins...
Bref, ce sera au premier qu'on attapera pour taper dessus en faisant bien remarquer aux autres qu'il ne faudra plus recommencer.

Les joies du métier.

Dans le secteur privé, effectuer des achats aupres d'un CAT leur permet de se soustraire aux obligations d'emplois de travailleur handicapés. Si j'ai bien compris cette règle est aussi valable pour le secteur public, mais l'état dans son ensemble et les CT emploient largement assez de handicapés pour nous dedouaner de ce type d'obligation. Ca s'était ce que m'avait expliqué mon AC de l'époque qui s'était manifestement penchée sur les textes. Ici l'Ia nous demande une remontée une fois par an et on a décidé en ca de plafonner cette dépense. pour ma part je considère ce type d'achat comme en dehors de ma compétence de gestionnaire et je renvoie tout au boss. C'est le seul bon de commande qu'il signe dans l'année d'ailleurs.

le jour où un juge au compte me cherche des noises pour 150 € par an filés à un CAT, j'envoie un double de son courrier au Daffy Enchainé

non mais..

L es CAT doivent bénéficier d' une attention-prioritaire- lors des marchés c/f le CMP 2006.
Pour les EPLE on est "mal" notamment nombre d'employés "rentrant ds le champ de la LOI(6%)

Je reste sceptique s'agissant du conflit entre les règles de l'achat public et nos éventuelles obligations découlant des lois sur le handicap ...

Je vais interroger les services du rectorat sur le sujet et vous tiendrai informé ...

Nos pauvres établissements scolaires n'ont pas à faire de mécénat. En ce qui me concerne, je ne suis pas généreux avec l'argent des autres (celui de l'établissement).
Donc, je répond systématiquement aux CAT que le collège ne commandera rien, mais qu'ils peuvent toujours me communiquer leurs tarifs par écrit pour une éventuelle commande des personnels.

Je cite une note de notre rectorat de septembre 2005 : "...La loi n°2005-102 du 11 février 2005 fait désormais obligation au ministère de contribuer à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. En conséquence et afin d'estimer au mieux la contribution de l'EN à la politique de l'emploi des personnes handicapées, ce dernier nous demande de lancer une enquête auprès des EPLE.
...C'est pourquoi, je vous demande de me faire connaître... le montant de l'effort de votre établissement."

Nous achetons chaque année à un CAT de notre région un lot de papeterie pour environ 100€.
Nous le faisions avant et nous continuons...

Daffy a écrit:

le jour où un juge au compte me cherche des noises pour 150 € par an filés à un CAT, j'envoie un double de son courrier au Daffy Enchainé

non mais..

Je comprends parfaitement le choix moralement inattaquable de faire travailler ces structures (que je ne connais pas bien cependant et dont les méthodes qui flirtent avec l'agressivité et la mauvaise conscience ne me conviennent pas) ... et je préfère aussi dépenser 150 € de fournitures pour un prestataire 'social' plutôt que pour un autre ...

Ceci étant dit, le flou règlementaire est de mise semble-t-il sur les obligations faites à l'état en matière de travail des personnes handicapées qui ne coïncident pas forcément avec celles relatives à l'achat public (hormis les marchés) ...

Alors pour ma part, tant que je n'aurais pas d'indication claire, ce sera non ... mais je comprends aussi qu'on puisse faire le choix inverse ...

Qu'en dis tu grand Nanard ?

Comme souvent, l'Etat impose des contraintes aux entreprises privées, mais a du mal à appliquer lui-même.
En effet, les entreprises du secteur marchand ont l'obligation d'employer 6% de personnel handicapé. Or, l'Etat, qui, on l'a entendu, ne sait pas combien il emploie exactement de fonctionnaires, sait encore moins combien il emploie de personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle les Rectorats ont prospecté dans leur ressort pour faire remonter les chiffres au ministère.
Ainsi, les EPLE ont été interrogés pour savoir s'ils ont des marchés avec des entreprises à vocation sociale. Ces marchés sont ensuite convertis en heures de travail et sont intégrés au quota de personnel handicapé - de façon somme toute fallacieuse - de manière à franchir la barrière des 6%.
Cependant, en aucun cas les EPLE ont l'obligation juridique (ou morale) de réserver une partie de leurs achats aux CAT et autres ateliers protégés.

Si la mise en concurrence systématique concerne aussi les CAT, alors autant fermer les CAT de suite...En effet au niveau des tarifs ils ne pourront jamais etre compétitifs...

Quelqu'un m'avait expliqué que les CAT bénéficiaient de subventions mais pas les Ateliers Protégés, ce qui m'inciterait à faire une différence et à privilégier mes commandes pour les derniers, puis me méfier des CAT qui s'intitulent comme par hazard "Atelier de...." (mais il est vrai que certains ont les deux casquettes).

Tout cela est-il vrai?

Nicolas a dit: ..."dont les méthodes qui flirtent avec l'agressivité et la mauvaise conscience ne me conviennent pas"...
Farpaitement d'accord avec ceci: relances continues de leur part, misérabilisme de mauvais aloi, culpabilisation permanente, aucune compréhension relativement aux contraintes budgétaires propres aux EPLE... C'est lourd! Et puis si on ne peut plus acheter de fournitures en fin d'année, c'est sur nous que va retomber le courroux du corps enseignant! Halte au feu! Je ne commande plus de fournitures administratives au CAT! Je sais, je suis un salop! Mais je ne suis pas responsable du désengagement de l'état en matière d'aide aux handicapés!

silvain a écrit:

Si la mise en concurrence systématique concerne aussi les CAT, alors autant fermer les CAT de suite...En effet au niveau des tarifs ils ne pourront jamais etre compétitifs...

Bien d'accord avec Sylvain.
Et puis une seule commande par an à un CAT (il faut certes bien leur expliquer les choses, fixer les règles dès le départ et après ils se calment), 200 € ce n'est pas ce qui va ruiner notre budget.
C'est une question de civisme et de conviction personnelle.
Chacun est libre de son choix; je pense simplement qu'il ne faut pas être complètement rigide quant à la compréhension des règles de la commande publique ; les CAT sont protégés par l'Etat, donc forcément sont de exceptions aux nouvelles règles régissant les marchés des acheteurs publics que nous sommes.

Tavailler avec du handicap c'est mettre en avant des compétences !

Cependant je peux comprendre le "ras le bol" des gens à cause des sollicitations des commerciaux, ou télévendeurs.

Il
existe une loi, identique à tous, mais ce n'est pas à moi de le dire.
Lorsque j'appelle les lycées, les gestionnaires, les entreprises de plus
de 20 personnes ou pas, les artisans, etc c'est juste pour faire
travailler des salariés en situation de handicap car ils ne peuvent ni
travailler en "entreprises dites normales" et se réinsèrent tout
simplement dans la vie active !

Je ne harcèle pas les gens,
j'appelle avec un numéro qui s'affiche, et je ne rend personne coupable
de ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire (pas à moi d'en juger
d'ailleurs) !

Il existe bien sûr des personnes comme moi,
responsables et respectant les personnes qu'elles appellent, mais je
crois que c'est à chacun de faire la différence entre ceux qui appellent
directement, ou ceux qui appellent par le biais des plate-formes !

Ce
qui est triste, c'est que les plates-formes rendent une image négative
des salariés en situation de handicap et vous harcèlent ! une fois créé
dans leur fichier, elles vont multiplier le client, et l'appeler avec
autant de contrats signés avec plusieurs ESAT ou plusieurs EA
(entreprise adaptée) !

Pour reconnaitre les plates formes, c'est pas compliqué : elles vous appellent en numéro privé !

Pour
comprendre qu'une personne travaille correctement avec les EA et les
ESAT, son numéro s'affiche et ne vous appelle pas pour avoir le retour
de la commande de suite. Il est clair qu'il faut des commandes pour
faire tourner les EA , car sans commandes, l'EA n'a aucun travail, et il
faut retourner la commande. Mais vous pouvez la retourner, trois jours
après.

Ceux qui vous rappelle pour la commande dans la journée,
cela veut dire : ils sont pris par le chiffre d'affaire de la plate
forme imposée par leur Direction !

Mon travail consiste à prendre
des rendez vous car les salariés en situation de handicap avec lesquels
je travaille, fabriquent ou conditionnent les fournitures que l'on peut
vous proposer. Bien évidemment, dans notre entreprise adaptée nous
faisons bien sur ce qui est espace verts, ou mise à disposition de
personnel, secrétariat, etc.. mais dans ces domaines je ne peux appeler
que les structures proches du 78




aller sur google et taper : gesat

le réseau national du secteur protégé et adapté

il faut s'inscrire sur ce réseau, et à partir de ce réseau, vous pouvez voir quelles sont les bonnes EA ou les ESAT.


Une
EA : est une entreprise adaptée avec un accord triénnal . L'accord
triénnal nous est fourni par l'état et on peut le perdre. Il est valable
3 ans . Durant ces 3 ans il peut être renouvelable si on permet aux
salariés en situation de handicap de se former (ils se mettent à lire, à
écrire, etc...) , on leur transforme leur atelier selon leur handicap ,
on a des éducateurs etc.. la raison pour laquelle vous payez si cher la
marchandise, c'est que vous payez le salarié, l'éducateur, vous nous
aidez à les former, vous nous aidez à arranger les locaux, vous payez la
matière première etc... Si nous ne faisons pas tout ce qui nous est
imposé, nous perdons l'accord triénnal. Cet accord triénnal (qui est
inscrit ainsi et pas autrement sur le document) , tout commercial doit
être en mesure de vous le fournir. Et si on ne vous le fournit pas, vous
pouvez aller sur le réseau gésat pour voir si cette entreprise est bien
une EA ou pas.



Un ESAT (anciennement CAT) : est
un foyer de vie. Les personnes en situation de handicap ne sont pas
salariés mais travaillent pour l'ESAT. Et L'ESAT (étant aussi un foyer
médical et autre) perçoit des indemnités de l'état, et a un accord
triénnal à vie .



La différence entre les deux,
c'est qu'une EA emploie des salariés en situation de handicap pour
qu'ils se réinsèrent et ils touchent un salaire, alors qu'un ESAT ils ne
sont pas salariés et n'ont pas de salaire. Tout va à l'ESAT mais ils
ont un agréement à vie !


Alors effectivement... je peux
comprendre que des gens en ont marre de tous ces appels, et qu'ils les
évitent, et qu'ils diront tout et n'importe quoi pour ne pas donner, ou
ne peuvent pas. Chacun a ses propres choix, et chacun gère son budget
comme il l'entend; Mais je vous en prie, Messieurs les gestionnaires, ne
mettez pas tout les gens qui vous appellent dans le même sac. Il est
évident que si j'ai quelque chose (ou une autre personne comme moi) à
cacher, je n'appellerai pas en montrant mon numéro, et je n'écrirai pas
cette note ici !


Mais n'oubliez pas, les commandes
servent aux EA à travailler, car une commande génére du travail : chez
nous tout ce qui est hygiène est fabriqué par le salarié (un savoir
faire) et tout ce qui est papèterie est conditionné ou autre. Un
exemple, si vous venez au travail c'est que vous avez un travail à
accomplir. Eux c'est pareil. Le tout est de faire cette différence !


une plate forme appelle en anonyme , donc à faire gaffe
il faut demander un accord triénnal sinon aller voir sur le gésat
sur le gésat vous y trouverez ce que vous souhaitez sur vos demandes


Et
bien évidemment que lorsqu'on vous appelle le besoin n'y est pas car
vous avez moins cher ailleurs, pour beaucoup plus. Sauf qu'effectivement
on n'est pas fournisseur. On n'est pas compétitif et nos délais de
fabrication sont beaucoup plus long ! Travailler avec une personne en
situation de handicap demande un suivi et que dans nos centres il n'y a
aucune notion de production puisque chacun travaille à son rythme !
Les
commandes sont des volumes d'heures pour le salarié car ces salariés ne
peuvent intégrer une entreprise comme vous, ou moi ! Il faut savoir que
les lycées, collèges etc , même si ils sont "harcelés" par certains,
sont des partenaires fidèles aux Entreprise Adaptée.

Il faut
savoir qu'une entreprise dite "locale" reçoit tous les salariés en
situation de handicap de toute la France. Il y a peu de place
disponibles pour accueillir de nouveaux salariés en situation de
handicap. l'attente peut durer des années. Donc en règle général, quand
on a une place dans une EA ou un ESAT, on ne demande pas à la personne
de quel secteur elle vient mais on la reçoit en fonction de ce qu'on
peut lui proposer .

Grâce aux personnes qui font
l'effort d'aider quand on appelle et si on est correct bien sûr et si on
n'est pas une plate-forme, on concrétise la réinsertion de ces salariés
! Le besoin n'y est pas, mais notre rôle est de servir de tremplin
entre le milieu adapté et le milieu ordinaire !


je pense que
n'ayant rien à cacher, je poursuis mon travail. Mais c'est un peu en
lisant certains messages que j'ai souhaité réagir.

Merci à tous

Mireille

Stroubok a écrit:

Nicolas a dit: ..."dont les méthodes qui flirtent avec l'agressivité et la mauvaise conscience ne me conviennent pas"...
Farpaitement d'accord avec ceci: relances continues de leur part, misérabilisme de mauvais aloi, culpabilisation permanente, aucune compréhension relativement aux contraintes budgétaires propres aux EPLE... C'est lourd! Et puis si on ne peut plus acheter de fournitures en fin d'année, c'est sur nous que va retomber le courroux du corps enseignant! Halte au feu! Je ne commande plus de fournitures administratives au CAT! Je sais, je suis un s...! Mais je ne suis pas responsable du désengagement de l'état en matière d'aide aux handicapés!

Moi aussi j'ai eu ce genre d'appel, alors j'ai fait l'annuaire inversé (je peux les citer? c'est gratuit) et ai découvert que c'était une société de télémarketing qui m'appellait en me faisant du misérabilisme et autre mauvaise conscience. De tout les contacts que j'ai eut, de mon initiative personnelle, les gens qui s'occupent d'handicapés en sont trop respectueux pour verser là dedans. Cherche un organisme par toi-même.

Mireille, vous savez que vous venez de déterrer un fil de cinq ans pour nous donner des informations, certes utiles, mais qui ne concernent en réalité que peu d'établissements ? Nous sommes rarement employeurs d'au moins 20 salariés.

Il faut aussi dire à Mireille qu'on ne dit plus "personne en situation de handicap" depuis la loi Blanc.

je me suis fait assaillir lors de mes deux premières années par les différents C.A.T. mais ça y est : plus de budget, je ne peux me permettre des achats au triple (voire plus) du prix que je trouve sur le marché. par téléphone, il y a une insistance lourde et malsaine de plates-formes téléphoniques ou de représentants en chair et en os venus pleurer... j'ai mis posément terme à ce défilé.

je suis reconnue salariée handicapée à 50 % !
on peut me dire que je suis handicapée, ou personne en situation de handicap, ou ce qu'on veut... le résultat reste le même je pense, l'essentiel reste dans l'intérêt que nous portons tous vis à vis des autres, et l'envie d'avancer.. . Ce n'est que mon simple avis !

Winnie a écrit:

Mireille, vous savez que vous venez de déterrer un fil de cinq ans pour nous donner des informations, certes utiles, mais qui ne concernent en réalité que peu d'établissements ? Nous sommes rarement employeurs d'au moins 20 salariés.

Je citais l'exemple des entreprises de plus de 20 salariés, mais je sais
que les établissements publics ont aussi cette obligation... Soit
effectivement le service public emploie donc des salariés handicapés, soit ils commandent aux EA ou ESAT (mais bon je ne suis pas une pro en la
matière et je ne sais pas comment sont gérés vos budgets... et je sais
qu'en général vos budgets diminuent.... ) !

Emploi sur le site (information handicap décrets) ... : je ne peux pas mettre de lien sinon je l'aurai mis

.......
Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l'Agefiph. Les
employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au Fiph