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Veille JO Nombre de messages : 22053 Date d'inscription : 23/11/2006

les 300 c'est quand la créance initiale est supérieure à cette somme

Sujet: Re: Manipulation d'espèces et pratiques Lun 21 Mar 2016 - 7:54

une subvention est elle une créance?

Sujet: Re: Manipulation d'espèces et pratiques Lun 21 Mar 2016 - 8:11

Bonne question dont la réponse n'est pas aussi simple ...

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Sujet: manipulation d'espèces Lun 21 Mar 2016 - 8:31

Oui je me suis posée la même question une subvention peut-elle être considérée comme une créance à savoir qu'une créance désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Question alors de la prestation ???

Sujet: Re: Manipulation d'espèces et pratiques Lun 21 Mar 2016 - 22:26

V.M.B a écrit:: une subvention est elle une créance?

La loi sur la limite de l'encaissement en espèces parle de titre exécutoire. Un OR sur subvention n'est pas un titre exécutoire...

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Modérateur Nombre de messages : 21253 Date d'inscription : 15/12/2012

L'intendant zonard a écrit:

V.M.B a écrit:: une subvention est elle une créance?

La loi sur la limite de l'encaissement en espèces parle de titre exécutoire. Un OR sur subvention n'est pas un titre exécutoire...

Il me semble bien que si. Un OR est par définition un titre de recette exécutoire qu'il appartient au comptable de recouvrer car même pour une subvention l'OR peut précéder l'encaissement et il peut être nécessaire d'engager une procédure contentieuse pour recouvrer.

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Sujet: Re: Manipulation d'espèces et pratiques Lun 21 Mar 2016 - 23:20

c'est aussi pour cela qu'il y a le recouvrement d'office par le prefet..non?

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Invité

Voilà qu'un OR n'est plus exécutoire ! A qui se fier, bon sang, à qui se fier ?

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