au moment de faire mon bilan d'utilisation de TA en fonctionement, je me pose la question :
puis-je faire ma recette de TA au j1 supérieure à la prévision de recettes sur ce compte (j1 / 7481) ou dois-je faire une DBM complémentaire pour ajuster ma prévision de recettes sachant qu'il me reste de la TA au chaud au 4621 ?

Or du montant de la TA utilisée. Ouverture complémentaire de crédits sur TA par DBM niveau 2 ; si vous n'avez pas besoin de cette DBM pour équilibrer votre chapitre, elle n'est pas indispensable. Vous aurez simplement une plus-value.

merci nanard !

de la TA au chaud au 4621 en fin d'exercice : c'est PAS BIEN
La TA doit etre utilisée l'année de la collecte, s'il en reste il faut l'autorisation, du préfet...

vivement a écrit:

de la TA au chaud au 4621 en fin d'exercice : c'est PAS BIEN
La TA doit etre utilisée l'année de la collecte, s'il en reste il faut l'autorisation, du préfet...

A cela je réponds que ce "principe" se justifait avant, lorsque la TA "tombait" en février-mars ; mais que maintenant avec les versements en juillet, j'ai besoin de TA pour fonctionner les six premiers mois de l'année.
Je pense qu'il va y avoir une évolution et moi aussi je garde de la TA en fin d'exercice... que le cas échéant je justifie par les délais des marchés, des fournisseurs pour livrer, des besoins différés, etc...

Je ne dis pas que j'ai raison ; mais c'est ma pratique et on verra si elle fait l'objet de remarques. Cela dépendra en fait de la "vision" de la personne chargée du controle.

Des RELIQUATS, j'en ai toujours eu.
Pas d'achats au débotté pour obtenir un solde nul.
Un peu de gestion "intelligente"

La TA ne doit-elle pas être utilisée dans l'année de sa perception ??
"Cette taxe parafiscale est soumise au principe de l’annualité : les crédits doivent être utilisés dans l’année
de référence (année de perception). Circulaire 77-001 du 3 janvier 1977."
Source : à votre avis ?
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/taxeapprentissage.pdf

j'ai aussi des reliquats de TA à chaque fin d'exercice que je justifie pour le financement d'actions en cours ou à venir.