L'article 11 conditionne l'application de l'article 5 du décret à la parution d'un arrêté. Sans cet arrêté, pas d'article 5. Il serait préférable que cet arrêté soit pris avant que les budgets 2013 aient été préparés me semble-t-il, ou c'est faire peu de cas du décret.

L'article 5 crée les nomenclatures de la RCBC ; je ne crois pas qu'il ait été rédigé uniquement par souci d'esthétisme.

La M9-6 est pour le moment à l'état de projet ; elle doit être également rendue exécutoire par un acte réglementaire (ministère du budget je présume, direction générale des finances publiques.

Perplexe a écrit:

L'article 11 conditionne l'application de l'article 5 du décret à la parution d'un arrêté. Sans cet arrêté, pas d'article 5. Il serait préférable que cet arrêté soit pris avant que les budgets 2013 aient été préparés me semble-t-il, (...)

Préférable : on est d'accord : pas indispensable

Perplexe a écrit:

(...) ou c'est faire peu de cas du décret. L'article 5 crée les nomenclatures de la RCBC ; je ne crois pas qu'il ait été rédigé uniquement par souci d'esthétisme.

Moi, si

Perplexe a écrit:

La M9-6 est pour le moment à l'état de projet ; elle doit être également rendue exécutoire par un acte réglementaire (ministère du budget je présume, direction générale des finances publiques.

Là dessus, je te rejoints, c'est même le seul intérêt que je vois à cet arrêté

Dupont a écrit:

c'est même le seul intérêt que je vois à cet arrêté

Pour autant qu'il s'agisse du même... En tout cas, la mise en oeuvre au niveau réglementaire de la RCBC n'est guère rigoureuse et présente des lacunes qui pourraient se révéler cocasse en cas de contentieux ; par exemple le règlement d'un budget par le préfet après avis de la CRC en cas de désaccord des autorités de contrôle.