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 Une publicité effectuée sur le profil acheteur peut être suffisante

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MessageSujet: Une publicité effectuée sur le profil acheteur peut être suffisante   Une publicité effectuée sur le profil acheteur peut être suffisante EmptyJeu 19 Juil 2012 - 9:30

Pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT et les marchés de services de l’article 30, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé. Le Conseil d’Etat refuse, par conséquent, d’interdire aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur profil d'acheteur.

Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, req. 353305

Source : http://www.economie.gouv.fr/daj
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