Pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT et les marchés de services de l’article 30, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé. Le Conseil d’Etat refuse, par conséquent, d’interdire aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur profil d'acheteur.
Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, req. 353305
Source : http://www.economie.gouv.fr/daj
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Jeu 19 Juil 2012 - 9:30