fonctionnaire, citoyen et relation avec l'administration

l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé
de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) / Les délais de recours ne sont pas opposables
à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par
le décret mentionné au premier alinéa. (...) ». Toutefois, en vertu de l’article 18 litigieux, ces dispositions ne sont pas applicables
aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Une différence de traitement est illégale si elle est injustifiée. Or, l’agent public et l’usager ne se trouvent pas dans une situation
analogue eu égard à leur rapport à l’administration.

Ainsi, « la nature des relations qu'un agent entretient, en sa qualité de personne employée par une personne publique, avec
la personne publique qui l'emploie, est différente de celle qu'il est susceptible d'entretenir en sa qualité de citoyen ou d'usager
avec cette personne publique en tant qu'autorité administrative ». Or, les dispositions concernées ont pour objet de
renforcer les droits des citoyens dans leurs relations avec les autorités administratives, sans viser à intervenir dans les relations
entre l'administration et ses agents.

C. Etat, 2 juillet 2012, n° 35587