Attention, si vous refaites votre cour bitumée par exemple, tout ce qui concerne le VRD, etc...
Déclaration préalable obligatoire.
Si c'est la CT, pas de pb, c'est à elle de s'en occuper....
Tiré de Weka :
Exploitants de réseaux ou maîtres d'ouvrage, les collectivités
doivent utiliser un nouveau téléservice. En localisant les réseaux, il permet
d'éviter que des travaux les endommagent.
Depuis le 1er juillet, avant de démarrer un chantier,
les collectivités doivent obligatoirement consulter le site
"www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr", qui recense désormais les réseaux sur
une base de données unique. Les exploitants de réseaux s'y enregistrent depuis
début septembre, ce qui a permis d'alimenter la base de données. Il est ainsi
possible d'identifier auprès de quels exploitants déclarer les travaux.
Ce téléservice remplace ainsi les registres qui étaient tenus, jusqu'à
présent, par les mairies : elles devaient tenir à disposition du public
les informations nécessaires à l'établissement des demandes de renseignements
(DR) et des déclarations d'intention de commencer des travaux (DICT). Toutefois,
consulter les mairies reste encore nécessaire pour le moment, certains
exploitants n'ayant pas signalé leurs réseaux.
Le téléservice est une des suites de la loi dite "Grenelle 2" du
12 juillet 2010, qui prévoyait un plan d'actions anti-endommagement de réseaux,
dans le but de prévenir toute altération des réseaux et d'éviter
les conséquences de tels dommages sur la continuité du fonctionnement
des installations, sur l’environnement et sur la sécurité des travailleurs et
citoyens. Un décret du 5 octobre 2011, pris en application de ce texte, modifie
notamment les obligations des communes et les formulaires de déclaration de
travaux. L'Association des maires de France (AMF) explique, dans une note, toutes les obligations des collectivités liées à
cette nouvelle réglementation.
Actualiser les informations
En tant qu'exploitants de réseaux, les collectivités étaient tenues de les
enregistrer sur la base de données avant le 1er juillet, date
d'ouverture du téléservice. Cette démarche très simple ne nécessite pas de faire
appel à un prestataire. Les zones d'implantation des ouvrages (bandes de zonage)
devront y figurer également avant le 1er juillet 2013. Il faudra
aussi penser à actualiser les informations au fur et à mesure afin de prévenir
tout dommage aux réseaux.
En tant que maîtres d'ouvrage, les collectivités doivent consulter
le téléservice avant d'adresser aux exploitants de réseaux leurs déclarations de
projets de travaux (DT). Si les réponses reçues sont imprécises de plus de
40 cm, il faudra commander à un prestataire des investigations complémentaires
pour localiser les réseaux (sauf en zone rurale ou à proximité de réseaux non
sensibles pour la sécurité). En janvier prochain, des amendes sanctionneront le
non-respect de la réglementation. Mais, comme le précise l'AMF,
la responsabilité de la collectivité pourra d'ici là être recherchée le cas
échéant.
Un espace de démonstration de la consultation du guichet unique permettra
aux collectivités, maîtres d'ouvrage ou exécutants de travaux, de rechercher
des exploitants de réseaux concernés par l'emprise des travaux qu'elles
prévoient. Par ailleurs, un site, créé par Sogelink, permet de se renseigner auprès
d'experts et d'échanger sur la nouvelle réglementation : textes, bonnes
pratiques, conseils, interviews vidéos...
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
de transport ou de distribution
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution
Toutes les modalités pratiques de la réforme anti-endommagement des réseaux
sont précisées dans la norme Afnor NF S 70-003-1, introduite par un arrêté du 28
juin dernier publié au Journal Officiel du 8 juillet. La sortie de cette norme
d’application obligatoire – consultable gratuitement en ligne mais payante en
téléchargement- précède de peu celle d’un décret modificatif plus global,
attendu dans les prochains jours.
Accueil 
Mar 10 Juil 2012 - 16:17