L'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ PENDANT L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC

Ca peut toujours servir à un comptable ...
En particulier : lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public fait l’objet d’une mesure de
redressement judiciaire, la personne publique doit adresser une mise en demeure
à l’administrateur qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la
poursuite du marché en cours .