Dupont a écrit:

euh... attends, je sais pas... au pif, euh... de ça???!!

Pas de soucis, mais je veux bien le § indiquant qu'en réalisation les chapitres spéciaux doivent être obligatoirement équilibrés en dépenses et en recettes en exécution.

La circulaire de 91 retient l'équilibre par section (fonctionnement et investissement).

Vivement le 1 janvier 2013 et l arrivée de la RCBC
tout celà va changer

Sincérité budgétaire : à ma connaissance, cela ne relève pas des contrôles du comptable.

Chapitre sans réserve ne veut pas dire chapitre équilibré, c'est une interprétation. Le A1 est aussi, en soi, un chapitre sans réserve, il s'équilibre par les recettes d'autres chapitres (70, 74, etc.) et par les réserves du service général sans que ça ne choque personne.

Alors, pourquoi pas un N3 sans recettes ou déséquilibré. Si les ouvertures de crédits sont adoptées par le CA et validées par la tutelle, le comptable accepte bien des paiements sur la base de crédits ouverts. D'ailleurs, je suis curieux de connaître la proportion de comptables qui s'assure que les recettes des services spéciaux sans réserve sont faites avant les dépenses... Y a-t-il débet dans ce cas ? Non, donc le résultat du chapitre peut être négatif. Je suis en effet prêt à parier que les contrôles faits sur place par la DGFiP n'ont pas forcément tiqué à cet état de fait.

Dans la grande majorité des cas, on passe les OR en fin d'opération et c'est souvent la course au moment du compte fi pour tous les récupérer.

En cas de déséquilibre en fin d'exercice, il entre dans les prérogatives du CA d'affecter le résultat. En cas de déficit (ou même un excédent) sur un service sans réserve, il devra décider de prendre ou de verser quelque part pour équilibrer. Le CA contrôle et valide, son autorité n'est pas bafouée par l'absence d'une DBM3.

Plus simplement, face à un établissement qui n'effectue pas ses OR, vous faites quoi... Le COFI doit être voté le 30 avril donc on le sort en l'état avec les conséquences éventuelles sur les réserves.

Je m’apprêtais à tenir le même discours que toi.

Presque mot pour mot!

Le déficit du N3 s'impute aux réserves du SG.

circulaire n°88-079 du 28 mars 1988, paragraphe 312

Citation :

Le résultat du service spécial est décrit à une subdivision propre à ce service au sein des comptes de résultat, de réserve et de report à nouveau de l'établissement.

Le service spécial N3 est sans réserves. Donc, il ne peut produire de résultat. Donc, il est forcément équilibré en recettes et en dépenses. CQFD

Le résultat... si il a des réserves. Sinon, SG (ou autre si la décision du CA est différente).

C'est comme en math, le => (implique) ne veut pas dire que la réciproque est vraie.

J'ai eu le cas suite à une erreur de contrôle l'an dernier sur un ER.

Un OR fait mais pas au bon chapitre.

En lançant les contrôles de COFI, le déficit était imputé au résultat du SG.

J-M a écrit:

Dupont a écrit:

euh... attends, je sais pas... au pif, euh... de ça???!!

Pas de soucis, mais je veux bien le § indiquant qu'en réalisation les chapitres spéciaux doivent être obligatoirement équilibrés en dépenses et en recettes en exécution.

La circulaire de 91 retient l'équilibre par section (fonctionnement et investissement).

Comme je le disais dans mon premier message, tout est indiqué dans le paragraphe 122 de l'annexe technique de 1991, dont voici un extrait (en rouge les mentions qui concernent notre problématique):

122 - Services spéciaux



Le service spécial est utilisé lorsqu'il convient d'identifier et de suivre budgétairement, tant en charges qu'en produits :

Soit un service de l'établissement ;

Soit une mission avec financement affecté ou spécifique.

Certaines activités suivies en service spécial génèrent des ressources. A ce titre, le service spécial correspondant est doté de réserves propres.

Chaque service spécial est identifié par un code alphanumérique. Il comprend un seul chapitre de charges et un seul chapitre de produits.

Dans le cas où un service spécial ne dispose que de ressources affectées, les recettes sont comptabilisées à hauteur des dépenses.



1221 - Intitulés des services spéciaux



12211 - Services spéciaux avec réserves



J - Formation initiale.

J 1 - Enseignement technique. Stages en entreprise.

J 2 - Centre d'éducation aux technologies appropriées au développement (CETAD) ou centre de formation des artisans (CFAR).

L - Groupements de services.

L 1 - Equipe mobile d'ouvriers professionnels.

L 2 - Service annexe d'hébergement.

R - Autres services annexes.

R 2 - Service annexe d'hébergement (hors groupement de services).



12212 - Services spéciaux sans réserve

J - Formation initiale.

J 3 - Projet d'établissement (fonds d'aide à l'innovation, projet d'action éducative...).

J 4 - Zone d'éducation prioritaire.

J 5 - Sections sports-études.

J 6 - Action d'insertion professionnelle.

J 7 - Centre expérimental.

K - Formation continue.

K 1 - Actions de formation continue.

M - Actions de formation des personnels de l'Education nationale.

M 1 - Actions de formation des personnels de l'Education nationale.

N - Activités péri et parascolaires.

N 1 - Fonds de vie lycéenne.

N 2 - Actions d'animation.

N 3 - Appariements, voyages, échanges.

N 4 - Centres d'accueil.

R - Autres services annexes.

R 1 - Transports scolaires.

Ok, et pour les ressources non affectées ?
Puisque § 342 de la circulaire de 88 indique que :
"Sont dites ressources affectées les recettes pour lesquelles la réglementation en vigueur, ou les termes de la convention
ou de la décision attributive de la subvention, imposent à l'établissement les conditions d'emploi de ces fonds affectés."