Bonjour,
le constat du service fait d'un agent recruté vaut-il ordre de réquisition au comptable? dans ce cas, la responsabilité du comptable est-elle dégagée?
merci de vos réponses

Non.

Le comptable paye sur la base d'un certain nombre de contrôle, dont la certification du service fait et peut refuser le paiement à la suite de l'analyse de ces contrôles. L'ordre de réquisition est un acte prévu par les textes qui ordonne à l'agent comptable de payer malgré ces contrôles non satisfaisants. Sa responsabilité est alors dégagée et transférée sur l'ordonnateur, sauf cas décrits par la règlementation dans lesquels l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition.

Bonjour,
merci pour votre réponse.
j'avais lu un article dans la gazette des communes, publié en 2001, un extrait d'un arrêt d'une cour ayant jugé le cas suivant:une commune avait recruté un agent, et n'avait pas produit les pièces au comptable. L'agent avait travaillé et avait été rémunéré. La cour avait considéré que le constat du service fait valait ordre de réquisition, et le comptable avait été dégagé de sa responsabilité. Je vais me replonger dans mes archives et retrouver cet article. Merci

Isaac Newton a écrit:

Non.

Le comptable paye sur la base d'un certain nombre de contrôle, dont la certification du service fait et peut refuser le paiement à la suite de l'analyse de ces contrôles. L'ordre de réquisition est un acte prévu par les textes qui ordonne à l'agent comptable de payer malgré ces contrôles non satisfaisants. Sa responsabilité est alors dégagée et transférée sur l'ordonnateur, sauf cas décrits par la règlementation dans lesquels l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition.

maxdgfip a écrit:

une commune avait recruté un agent, et n'avait pas produit les pièces au comptable. L'agent avait travaillé et avait été rémunéré. La cour avait considéré que le constat du service fait valait ordre de réquisition, et le comptable avait été dégagé de sa responsabilité.

Et qu'est-ce qui prouve le service fait, sinon justement la production des pièces comptables ?

maxdgfip a écrit:

Je vais me replonger dans mes archives et retrouver cet article. Merci

Oui