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Signalé sur le site de la DAF A3 : Article de La Lettre d'Information Juridique n° 166 de Juin 2012

Extrait du site :

La prescription des créances en matière administrative

" Cet article synthétise les règles de prescription applicables aux collectivités publiques en distinguant le cas où elles sont débitrices envers des tiers de celui où elles détiennent des créances sur ceux-ci. Le point I est consacrée à la prescription quadriennale également appelée « déchéance quadriennale » qui s'applique notamment aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et précise par ailleurs :

les conditions d’application de cette procédure,
le délai de prescription et les modalités de son interruption,
les cas de suspension et d’opposition,
les effets,
les exceptions.

Le point II est quant à lui consacré au cas particulier de la prescription des créances des personnes publiques sur leurs agents. Il est notamment précisé que le délai de prescription des paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunérations est
passé de 5 à 2 ans conformément aux dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 94 (V). Toutefois ce délai ne s'applique pas « aux cas où l'agent est à l'origine du versement indu, qu'il ait manqué d'informer l'administration de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, ou qu'il ait transmis des informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. » "

La LIJ n° 166 – juin 2012

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