Bonjour,

Et merci à ce forum qui me donne la chance de découvrir un nouvel univers de EN.

Je suis donc EVS en CUI en école primaire.

Ma venue sur ce forum est une question portant sur le contrat de travail CUI/CAE par EPLE.

Pour faire cours, je suis en attente de mon renouvellement, soi-disant "automatique" dans mon département.En effet, mon contrat CUI a débuté en mars 2011. Suite à une première mission dans une écolé maternelle, j'arrive à la fin de ma seconde mission dans quelques jours, le 30 juin.

Depuis un mois, le directeur de l'école dans laquelle je travaille, téléphone chaque semaine à mon réferent de scolarité. Et il obtient toujours la même réponse " Oui, oui, c'est en cours ... les renouvellements sont automatiques..."

Hier, le directeur de l'école s'étonne que je n'ai toujours pas signer mon renouvellement et décide de téléphoner à l'Inspection Académique.

Voici l'explication :

Les dates de fin de contrat sur mon CUI/CAE (fin juin 2012)et sur la convention( fin aout 2012) ne sont pas les mêmes !

D'où mes questions:

Quelle date prime sur l'autre et pourquoi ?

Que feriez-vous dans un tel cas ?

 

j'aurais tendance à dire que le contrat prime, puisque tu l'as signé.
C'est tout bénef pour l'administration puisque il y a un poste "officiel" jusqu'au 31 août et que toi tu es payé jusqu'au 30 juin.
Mais c'est à confirmer.

Le contrat. Aucun comptable digne de ce nom ne paiera de paie après la date de fin du contrat.

La solution ? Je ne sais pas n'ayant pas les docs entre les mains : un avenant pour juillet août peut être ?

C'est vrai que lors de la signature du contrat et de la convention, j'aurais pu vérifier les dates !

Mais vous savez comment cela se passe. Mon collège employeur m'appelle lors d'une journée de classe et là il convient au salarié de se dépécher, de venir signer au plus vite son renouvellement car les grandes vacances approchent ( 15 juin 2011). Donc, je me suis présentée au collège et en moins de 10 mn j'avais signé le renouvellement.

Lorsque j'ai reçu le contrat et la convention le 7 juillet 2011 par la poste.

Il est mentionné sur le bordereau d'envoi, dans le détail de la partie objet:

- convention

- contrat de travail du 01/09/11 au 30/08/12.

Le bordereau étant signé par l'attachée gestionnaire du collège, il me semble que cette personne, donc le collège a aussi sa part de responsabilité.

Je comprends vos réponses mais elles ne sont pas très encourageantes.Cela voudrait dire que je ne serais plus payé par l'EN et que par contre les aides versées par l'état seraient encaissées ?

Parce que concrètement si, dans une semaine je n'ai toujours pas signé de renouvellement ou d'avenant, le 1 juillet je pointe au chômage afin d'espérer avoir un minimum pour vivre. Ce qui veut aussi dire que je dois mettre une croix sur cet emploi qui par ailleurs me plaît énormément, je m'occupe d'enfants souffrant de handicap. C'est dommage car dans le cadre de mon CUI, il restait encore 8 mois de droit possible.

C'est dur, je comptais vraiment sur ce renouvellement car je serai resté avec le même enfant dans la même école. C'est un travail qui vous prend aux tripes dont les résultats sont visibles, un enfant plus heureux, intégré au sein de sa classe ...

 

 

Pourquoi n'ont-ils pas fait un avenant au contrat, pour caler les dates sur celles de la convention ? Etonnant, en plus c'est à l'avantage du salarié.

Je ne vois pas où est l'avantage    

Je ne serai pas payer le mois prochain et lorsque j'irai m'inscrire à pôle emploi, ils ne vont rien n'y comprendre

 

 

lathrea a écrit:

Cela voudrait dire que je ne serais plus payé par l'EN et que par contre les aides versées par l'état seraient encaissées ? 

Non, théoriquement les subventions ne sont versées strictement que au regard des salaires effectivement versés. C'est la théorie, bien entendu...

En l'espèce, il s'agit le plus probablement d'une erreur matérielle dans la rédaction du contrat, à corriger par un avenant à établir avec l'établissement employeur, pour éviter l'interruption du salaire, vu que les salaires de juillet et août seront calculés dans les 15 prochains jours. A faire aimablement, fermement et rapidement, donc.

tu as faux mon lapin vengeur! l'ASP doit LA CONVENTION, cette convention exécutoire correspond à un montant (variable ensuite si le salarié a des absences) et l'ASP paye la-dessus même si le droit à émettre les ordres de recettes est limité aux salaires versés.

d'ailleurs, si l'ASP a payé exactement la convention elle ne peut reprendre les éventuels trop perçus générés par la non- soumission éventuelle de l'employeur à certaines taxes, la plus connue étant la taxe transport.

quant à la question/explication de notre salarié inquiet il est avant toutes choses indispensable de lever ce mensonge qui prétend que les renouvellements sont automatiques, c'est faux et cela n'existe jamais dans le code du travail car un contrat ne peut être conclu que par la volonté non équivoque des deux parties.

dans votre cas le contrat prévaut et est dû, la partie financière interessant l'établissement n'est pas votre problème.

je n'en dirai pas plus.

V.M.B a écrit:

l'ASP doit LA CONVENTION, cette convention exécutoire correspond à un montant (variable ensuite si le salarié a des absences) et l'ASP paye la-dessus même si le droit à émettre les ordres de recettes est limité aux salaires versés.

Oui, sans vraiment savoir où se trouvait l'exacte limite, j'ai fait un raccourci de vulgarisation pour la personne qui nous posait la question. Parce que ça revient à peu près au même, quand même, non ?

Pour les non-connaisseurs : ce genre de petite opération pourrait toutefois être la divine surprise permettant à des collègues mutualisateurs de reprendre pied dans certaines situations très pénibles. Mais je n'imagine pas que l'on puisse faire exprès d'organiser la situation décrite par lathrea.

Merci à tous pour vos réponses.

V.M.B: Le mensonge perdure pourtant ...

 

 

Je reviens vous, vers ce forum vraiment très instructif, afin de vous donner la suite de cette mésaventure.

Mardi 26 juin, mon collège employeur m'a appelé pour rectifier l'erreur. J'ai re"signé" la convention .

La date initiale de la fin de convention (prévue au 31 aout) rectifiée au 30 juin .

La personne qui m'a reçu m'a dit que temps que cette "coquille" ne serait pas réparée, mon prolongement de contrat ne serait pas possible.

Cette personne et l'attachée gestionnaire m'ont dit qu'elles feraient tout leur possible pour que je puisse signer rapidement mon renouvellement.

Et voilà, donc nous sommes le 30 juin, et pas de nouvelle du collège employeur...

 

 

Une spéciale dédicace pour V.B.M,

Voici un extrait d'un mail envoyé à tous les directeurs d'école du département:




Les décisions concrètes permettant le réemploi des EVS sont enfin transmises au plan local aux Préfets et Recteurs.

D’ici la fin de la semaine, les préfets donneront les autorisations de renouvellement nécessaires pour la prolongation des contrats avec le conventionnement nécessaire.

 

De leurs côté les recteurs doivent recevoir aujourd'hui, jeudi 28 juin 2012,  les consignes du ministère, ils auront à enclencher avec les chefs d’établissement concernés, la prolongation des contrats par avenant.

Tous les EVS qui ne sont pas arrivés au terme de la durée réglementaire des CUI (24 mois ou clause spécifique si handicap ou plus de 50 ans) sont concernés sauf problème dans la mission effectuée.

D’après les informations que nous détenons, ce sont les préfets qui fixeront la durée du renouvellement en fonction des conventionnements possibles (jusqu'à 24 mois dans le cadre ordinaire et plus pour les personnes de 50 et plus et/ou handicap).

Ministère, préfectures, rectorats et autres ne devraient jamais oublier qu'un recrutement sur budget de l'EPLE est décidé uniquement par l'établissement. Que c'est uniquement le CA qui autorise le CE à signer les documents ; et qu'on ne peut l'y forcer.

Ne jamais oublier aussi que le CE (représentant l'EPLE) reste seul responsable en tant qu'employeur de ces contrtas aidés.... et que c'est à lui d'aller ensuite devant les tribunaux et que c'est l'EPLE qui est financièrement condamné.

N@n@rd a écrit:

Ministère, préfectures, rectorats et autres ne devraient jamais oublier qu'un recrutement sur budget de l'EPLE est décidé uniquement par l'établissement. Que c'est uniquement le CA qui autorise le CE à signer les documents ; et qu'on ne peut l'y forcer.

Certes, mais quand le D.A.S.E.N. appelle le C.E., qui est son sous-fifre, pour lui souffler dans les bronches et lui donner l'ordre de recruter tant de C.U.I. et de tenir son C.A. qu'il tient en haute estime (peut-être autant que le papier carbone), ce n'est pas exactement la même chose.

Ce que tu indiques, c'est ce qui devrait être, pas ce qui est. Et c'est bien dommage.

Lundi, toujours aucune nouvelle du collège employeur à propos de mon renouvellement qui aurait du débuter le 1 juillet. Dans la matinée, je leur téléphone pour leur demander si je dois aller travailler ou si je dois aller pointer au chômage.

 Réponse:

-" Nous n'avons toujours pas reçu votre nouvelle convention mais "normalement" vous devriez être reconduite."

-" Bon, alors je vais travailler cet après-midi ?"

- " Heu, "normalement oui" mais comme nous n'avons pas reçu la convention ... et comme la personne qui s'occupe de votre dossier ne travaille pas aujourd'hui, je ne peux pas vous répondre ...

Bref, je suis allée bosser, lundi et mardi.

 Déjà pour dire au revoir aux enfants, aux enseignants et personnels et pour éviter la frustration de ne pas assister aux derniers jours avant les vacances et à cette atmosphère particulière qui anime tout ce petit monde.

Mardi, vers 17h, je reçois un coup de fil du collège. La personne me demande de venir rapidement pour signer mon nouveau contrat, visiblement affolée, lorsque qu'elle me demande si j'étais sur mon lieu de travail les jours précédents

Mercredi, signature du renouvellement de contrat CUI pour une durée de 6 mois. Toujours pas de convention, la gestionnaire me dit que je devrais revenir pour la signer soit avant le 17 juillet soit à la rentrée, mais au moins je serai payer.

Qu'en pensez-vous ?

Pourriez-vous me dire si dans vos établissements, la durée de ces contrats CUI est obligatoirement de 6 ou 12 mois ?

 

 

J'en pense que s'ils ne veulent pas te renouveler ils ont l'obligation légale de te prévenir (minimum 3 mois à l'avance je crois me souvenir).
S'ils ne l'ont pas fait ton contrat est de facto renouvelé.

Les contrats CUI étant des CDD, il n'y a pas d'obligation de prévenir 3 mois à l'avance puisque le renouvellement n'est ni automatique, ni obligatoire et que le contrat comporte une date de fin.

totorre a écrit:

Les contrats CUI étant des CDD, il n'y a pas d'obligation de prévenir 3 mois à l'avance puisque le renouvellement n'est ni automatique, ni obligatoire et que le contrat comporte une date de fin.

C'est pas si simple. Je me souviens parfaitement d'une note du rectorat qui expliquait l'impérative obligation de prévenir 3 mois à l'avance les CA des écoles. De plus les CUI ne sont pas de simples CDD.

robin des bois a écrit:

De plus les CUI ne sont pas de simples CDD.

C'est à dire?

totor a écrit:

robin des bois a écrit:

De plus les CUI ne sont pas de simples CDD.

C'est à dire?

Déjà traité sur ce forum.

robin des bois a écrit:

totorre a écrit:

Les contrats CUI étant des CDD, il n'y a pas d'obligation de prévenir 3 mois à l'avance puisque le renouvellement n'est ni automatique, ni obligatoire et que le contrat comporte une date de fin.

C'est pas si simple. Je me souviens parfaitement d'une note du rectorat qui expliquait l'impérative obligation de prévenir 3 mois à l'avance les CA des écoles. De plus les CUI ne sont pas de simples CDD.

dedieu! si le Rectorat l'a dit alors...

cf code du travail, le reste on s'en fout.

Ce qui est décrit par lathréa est assez habituel, hélas. La procédure a beau avoir été un peu allégée par le transfert de ce travail au Pôle Emploi (ah, la belle époque où il fallait tenter de rentrer dans les documents de la DDTEFP pour faire signer un document...), même en s'y prenant très à l'avance on galère presque toujours pour obtenir les paperasses quand elles seraient nécessaires.

rdb raconte strictement n'importe quoi, pour ne pas changer. Un CDD est un contrat à durée, comme son nom l'indique, déterminée, et personne n'est fondé à se plaindre d'un non-renouvellement. Simplement des mesures de bon sens et de respect envers les personnels font qu'on notifie le renouvellement ou l'interruption aux ASSED, qui peuvent contrairement au droit commun être renouvelés jusqu'à six ans : c'est une (petite) contrepartie à l'absence d'indemnité de précarité en fin de période pour ces contrats de droit public.

Le CUI, lui, est sévèrement encadré par la loi, le contrat est conditionné par l'existence d'un financement qui est complètement contingenté et extérieur à la volonté des parties au contrat de travail (EPLE et salarié). Il n'y a strictement pas lieu de notifier à l'avance le non-renouvellement qui bien souvent ne dépend pas de l'établissement. De plus, l'objet d'un CUI est l'insertion professionnelle au moins autant que le travail qui peut être réalisé chez l'employeur : il y a donc là une catégorie supplémentaire de motifs de non-renouvellement.

Oui, bon, je suis fatigué en fin d'année et je confonds avec les AED.
Mais, compte tenu des obligations légales imposées pour le CUI (instruction DAF C1 N°10-010 du 14/04/2010) et des échanges réguliers à tenir avec le salarié, le simple fait qu'une personne ne sache pas si on lui propose ou non le renouvellement de son contrat au terme de celui-ci me semble un manquement dans l'obligation de suivi de l'employeur.

mon cher robin hood: ce n'est pas au salarié que l'on propose le renouvellement, c'est aux financeurs qui ont la compétence de décision sur la convention! au salarié on peut éventuellement dire que l'on va essayer de le renouveller et que c'est sans garantie.

de toutes façons ce n'est pas opposable aux prud'hommes (à moins que ces juges inventent l'eau chaude et le caramel mou mâché et nous pondent une motivation maison..)