Bonjour à tous,

ma collègue SA vient d'obtenir un congé formation pour une période de 10 mois (si je ne me trompe pas).

Elle est logée par NAS et les syndicats lui ont répondu que dans la mesure ou elle continue d'assumer les astreintes elle peut conserver son logement.

Certains d'entre vous ont-ils déjà rencontré le cas et cela est-il exact?

Cordialement

 

 

 

 

 

02-029Réponse du30/01/2002

Extrait de la FAQ de l'intranet de la DAF : Un gestionnaire d'EPLE logé par nécessité absolue de service, peut-il garder le bénéfice de son logement par NAS durant un congé de formation ? Et sinon sous quelles conditions l'administration peut-elle le lui retirer ?

L'article R.99 du code du domaine de l'Etat prévoit que la durée d'une concession par nécessité absolue ou par utilité de service est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. L'agent placé en congé-formation ne perçoit plus la rémunération correspondant à ses fonctions, mais une indemnité mensuelle forfaitaire (article 10 du décret n°75-205 du 26 mars 1975). D'autre part, la circulaire FP n° 1439 et B-2A/ 163 du 3 décembre 1981 précise que "Les personnels qui bénéficient des dispositions du décret n° 81-339 du 7 avril 1981 (qui a modifié le décret de 1975 précité) étant placés sous le régime de la mise en disponibilité libèrent l' emploi qu' ils occupaient avant mise en disponibilité". Il en résulte qu'un agent en congé de formation professionnelle d'une durée de 10 mois ne peut continuer à bénéficier d'une concession, ni par NAS, ni par US, dans la mesure où il n'occupe plus l'emploi correspondant. En revanche, dans l'hypothèse où ledit logement ne serait pas affecté à un autre personnel par NAS ou par US, l'agent en congé pourrait bénéficier d'une convention d'occupation précaire.