TVA

Bonjour,

Notre établissement loue un terrain pour l'emplacement des panneaux publicitaires.

Sur les factures, devons nous faire payer la TVA?

Si oui, comment ça se passe après pour le versement de cette somme à l'Etat?

Merci

 

 

t'es en EPLE?
Si oui, pas de TVA sur les factures
Par contre un bahut qui loue son terrain (en fait celui de la CT) pour mettre de la pub, je trouve ça limite.

Pas si rare que ça pourtant. Une ressource propre comme une autre.

Mais ce ressource propre fait partie d'une activité annexe, ce n'est pas une ressource liée à l'éducation.

Peut-être cette ressource est assujettie à la TVA?

merci

L'EPLE n'est pas assujetti à la TVA. Point.

Citation :

L'EPLE n'est pas assujetti à la TVA. Point.

Pas tout à fait exact...tout dépend du montant et du fait des exonérations par la loi.
Dans le cas présent, il conviendrait "facture dispensée de TVA au titre de l'article 293b du CGI3" (i e :franchise en base prestation de service > à 34600€)
La restauration est exclue de l'application de la TVA pat l' article 261-4-4°-a du CGI

L'implantation de panneaux publicitaires dans les EPLE est interdite depuis quelques années maintenant !!!

Déjà signalé sur ce forum en 2007 : https://gestionnaires.actifforum.com/t1729-convention-panneau-publicitaire#37519

En suivant le lien, je ne vois pas que c'est interdit mais que le CA n'a pas la compétence pour le décider. La question se pose pour les CT, sans qu'il soit donné réponse. Des développements depuis?

L'EPLE n'est pas propriétaire du terrain qu'il occupe. Il ne peut pas louer (donner l'usufruit) d'un bien dont il n'est pas propriétaire.

Sinon, je vais aller louer le bout de trottoir où je gare ma voiture pour y implanter des panneaux de pubs, tiens.

Oui, ça j'avais compris, merci. Mais ce qui interdirait à la CT, donc propriétaire, de faire ça, je ne vois pas, tiens.

Nous louons bien des locaux scolaires  qui ne nous appartient pas non plus...

D6. a écrit:

La question se pose pour les CT, sans qu'il soit donné réponse. Des développements depuis?

(mode crosspost on)
Ha ? Parce que tu es AC de CT ?
(mode crosspost off)

Une loi de 89, il me semble (codifié au CG3P) permet aux collectivités locales de concéder des baux emphytéotiques.

J-M a écrit:

D6. a écrit:

La question se pose pour les CT, sans qu'il soit donné réponse. Des développements depuis?

(mode crosspost on)
Ha ? Parce que tu es AC de CT ?
(mode crosspost off)

D6. a écrit:

Oui, ça j'avais compris, merci. Mais ce qui interdirait à la CT, donc propriétaire, de faire ça, je ne vois pas, tiens.

C'est avec plaisir que je démonterais un panneau publicitaire traînant dans mon établissement scolaire. Pas de pub à l'école : point. J'en connais que je mobiliserais pour aller devant le juge pour rigoler.
Si les établissements ont besoin de ça pour fonctionner, c'est triste ... .

Voilà, je suis énervé pour la nuit.

Les établissements ne devraient pas avoir besoin de ça pour fonctionner. Mais pour avoir eu des ressources propres de COP pendant des années et en être privée maintenant, je fais la différence entre ce qu'on propose aux gosses avec la seule DGF, et ce qu'on leur propose avec des ressources propres. C'est un choix, celui qu'il faut effectuer entre se draper dans ses principes ou accepter ce genre de solutions, avec accord de la CT et du CA, bien entendu.