demande d info contrat cae cui

Le 12/06/2012

Bonjour!

J ai besoin de votre aide !

Je suis en contrat cui-cae de 20 heures par semaine depuis le 1er avril 2012 et ce jusqu'a le 31/01/2013.J'ia droit a 2.5 jours de congé pas mois.

Au total ca me fait 25 jours de congés sur toute la durée du contrat.

Par surcoit de travail la direction à décidé que je travaillerai a compter de ce jour de 8ha12 et de 13ha17h.(35h par semaine jusqu au 13/07/2012) 

Ils ont calculer mes heures de congés qui est de 25 jours pour toute la durée du contrat! ils deduisent ces 25 jours dans  toutes les periodes des vacances. ce qui ne me reste plus rien! mais en plus ils disent que je leur doit 28 jours.Ca pour moi c est pas normal!

qu en pensez vous?,Je n y connais pas grand chose en droit du travail mais pour moi ca me depasse

Que dois je faire??

 

Ils n'ont pas le droit. Vous faites 20h par semaine, c'est tout. L'annualisation des heures ne s'applique pas dans votre cas (contrat de travail de droit privé). En faisant une recherche par mots clés, vous allez trouver ce sujet qui a été traité maintes fois sur le forum.

VMB! reste calme!

idem ci dessus, je ne vais pas refaire mon refrain habituel.

Bonjour,

CEDA (mon pseudo) = Commission d'Enquêtes de Dénonciation et d'Argumentation.
Je travaille avec des juristes et des associations, ainsi que des professionnels en protection des droits du citoyen.

Je vous confirme :
Quel que soit votre type de contrat de travail (CDI, CDD, CUI-CAE...), vous avez droit à 2,5 jours de congés par mois (et ce, même si vous travaillez à temps partiel ou à mi-temps). Tous les sites internet officiels (Legifrance, Ministère du Travail, Direccte, Urssaf, ou encore syndicats) vous le confirmeront.

Vous avez un contrat de 10 mois, c'est donc bien 10 x 2,5 = 25 jours de congés payés.
Votre direction n'a rien à "calculer" : même nombre de mois, même nombre de jours de travail.
La seule chose à calculer, c'est bien évidemment le salaire, puisque vous travailler plus... pour gagner plus.

L'employeur peut augmenter vos heures de travail, mais cela est soumis à un avenant au contrat de travail. Pour plus de détails et de précisions par rapport à ça, vous référer aux sites officiels, en tapant simplement "législation CUI CAE" dans votre barre de recherche.

Vous expliquez "jusqu au 13/07/2012" (au lieu de "jusqu'au 31/01/2013", date de fin de votre contrat). Cette pratique me semble un peu illégale, car si votre employeur modifie votre contrat de travail, il ne peut le faire que jusqu'à la durée totale de votre contrat. Dans ce cas de figure, il s'agit plutôt d'heures "supplémentaires", dont le montant du salaire est bien sur différent. En d'autres termes, on ne modifie pas "comme ça à son bon vouloir" un contrat de type CUI-CAE ; il y a des conventions à respecter.

Quant à cette histoire des 28 jours que vous êtes censé leur devoir, c'est tout simplement grotesque.
Je pense que vous devriez tout simplement vous adresser à l'inspection du travail (ne serait-ce que pour un simple conseil) (anonymat garanti), en passant par ce site :
http = www direccte.gouv.fr/ puis en sélectionnant "Sélectionnez votre région" (ou directement en bas de la page d'accueil) et en suivant les liens.
Sur le site, vous avez également un accès directe aux sites du Ministère de l'Emploi, de l'Economie et des Finances, etc.
L'employeur peut être condamné à rembourser toutes les aides perçues pour ce contrat CUICAE en cas de non respect du code du travail.
Je vous souhaite de trouver un bon aboutissement à vos démarches.

Cordialement

Petit bémol quand au recours aux services du ministère du Travail. Je les ai moi-même appelé à ce sujet en début d'année dernière et ils m'ont renvoyé...à Pôle Emploi, incapables qu'ils étaient de me fournir une réponse sûre quand au régime de congés payés des contrats aidés en EPLE (Pôle Emploi ne m'a pas plus répondu). Finalement, je m'en suis tenu à l'idée qui veut que, lorsqu'une unité de travail est fermée sur décision de l'employeur, les employés n'ont pas à récupérer les heures non travaillées. Les agents en contrat aidé qui oeuvrent dans mon établissement travaillent donc 20 h ou 24 h par semaine selon le financeur (ici, le CG prend en charge jusqu'à 24 h par semaine) et jouissent des congés scolaires, quand bien même ceux-ci vont au delà des 2.5 jours par mois auxquel les agents ont droit (et qu'ils sont tenus de prendre pendant les congés scolaires). Certains de mes collègues font travailler 26 h par semaine des agents recrutés pour 20 h au motif justement que les congés scolaires vont au delà des congés légaux pour les salariés du privé. Personnellement, je pense qu'on frise là l'exploitation, d'autant plus que les mêmes collègues ne se soucient guère de former ces agents sous statut précaire, comme la loi nous en fait pourtant obligation, mais ceci est un autre débat. Je crois qu'il convient de garder à l'esprit que les CAE/CUI sont des contrats à visée sociale et non pas des contrats d'intérim, que leur but n'est pas de fournir à l'EPLE de la main d'oeuvre à (très) bon marché mais de permettre à des personnes en difficulté de reprendre pied dans le monde du travail. Inutile donc d'en rajouter.

Je crois qu'il convient de garder à l'esprit que les CAE/CUI sont des contrats à visée sociale et non pas des contrats d'intérim, que leur but n'est pas de fournir à l'EPLE de la main d'oeuvre à (très) bon marché mais de permettre à des personnes en difficulté de reprendre pied dans le monde du travail. Inutile donc d'en rajouter.


Ma réponse

On aura tout vu des contrats pour aider des personnes en difficultés, le CAE devrait aboutir sur une embauche,

Bonsoir à tous,
J'ai en vain cherché à obtenir une réponse claire à ce sujet, le seul conseil que l'on m'a donné est "attention, ces personnes peuvent démissionner d'un jour à l'autre, elles n'ont pas de préavis, si elles ont fait des heures en plus de ce qu'elle ont été payées, il faudra les payer en heures sup. Or les heures sup , j'ai pas de ligne dans mon budget! à moins que l'on ne demande quelques HSA/HSE à nos collègues enseignants (!). Bref, j'ai préféré la sagesse : 20h par semaine si c'est un CUI de 20h, tout en précisant à la personne que la paye n'était pas mirobolante mais que les congés compensent un peu ...Concernant les ATTEE, c'est la collectivité de rattachement qui fait les choix, et les horaires, donc la responsabilité est dégagée en ce qui me concerne.

Ici nous avons souvent debattu sur ce thème, si tu cherches CUI tu devrais trouver une réponse.
Pour resumer 20h/semaine.

Les CAE embauchés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent démissionner dans certains cas plus larges que ceux pour lesquels la rupture des CDD "de droit commun" est autorisée, mais dans les mêmes conditions, c'est-à-dire à l'issue d'un préavis de deux semaines s'agissant d'un contrat qui dure au moins six mois.

Précision sémantique : on ne parle pas d'heures supplémentaires mais complémentaires : les premières sont celles qui excèdent la durée légale du travail (35h), les secondes la durée prévue par le contrat.

Tu bosses dans quoi ?
J'ai un contrat à 20h aussi. Mais je suis dans l'éducation nationale donc tout est annualisé étant donné qu'on a toutes les périodes de vacances...

J'adore les juristes de supermarché... Oui, c'est un troll mais j'ai craqué...

CEDAFP a écrit:

Bonjour,

CEDA (mon pseudo) = Commission d'Enquêtes de Dénonciation et d'Argumentation.

C'est beau comme titre : mais pour être membre d'une commission d'enquête, il faut normalement être député ou sénateur.

CEDAFP a écrit:

Je travaille avec des juristes et des associations, ainsi que des professionnels en protection des droits du citoyen.

A faire le café ?

CEDAFP a écrit:

Je vous confirme :
Quel que soit votre type de contrat de travail (CDI, CDD, CUI-CAE...), vous avez droit à 2,5 jours de congés par mois (et ce, même si vous travaillez à temps partiel ou à mi-temps). Tous les sites internet officiels (Legifrance, Ministère du Travail, Direccte, Urssaf, ou encore syndicats) vous le confirmeront.

Vous avez un contrat de 10 mois, c'est donc bien 10 x 2,5 = 25 jours de congés payés.
Votre direction n'a rien à "calculer" : même nombre de mois, même nombre de jours de travail.
La seule chose à calculer, c'est bien évidemment le salaire, puisque vous travailler plus... pour gagner plus.

En dehors de la pub éhonté pour un petit teigneux, il faut aussi se rappeler qu'en cas de décompte des droits à congé, on décompte tous les jours ouvré quel que soit le régime de travail pour ce cas précis (régime du privé). Par exemple, un CUI travaillant du lundi au mercredi matin se verra décompter tous les jours ouvrés, c'est à dire 6 jours de congés. Pareil s'il ne travaille que les matins du lundi au vendredi...
Et ça, c'est aussi sur tous les sites officiels.

CEDAFP a écrit:

L'employeur peut augmenter vos heures de travail, mais cela est soumis à un avenant au contrat de travail. Pour plus de détails et de précisions par rapport à ça, vous référer aux sites officiels, en tapant simplement "législation CUI CAE" dans votre barre de recherche.

Bon, ça tient à peu près la route mais c'est quoi les sites officiels et quid de l'éventuelle distinction entre contrat
public et contrat privé avec des conditions qui peuvent différer. Facile de dire : va voir sur le site mais la lecture des codes et de la jurisprudence, cela ne s'improvise pas.

CEDAFP a écrit:

Vous expliquez "jusqu au 13/07/2012" (au lieu de "jusqu'au 31/01/2013", date de fin de votre contrat). Cette pratique me semble un peu illégale, car si votre employeur modifie votre contrat de travail, il ne peut le faire que jusqu'à la durée totale de votre contrat. Dans ce cas de figure, il s'agit plutôt d'heures "supplémentaires", dont le montant du salaire est bien sur différent. En d'autres termes, on ne modifie pas "comme ça à son bon vouloir" un contrat de type CUI-CAE ; il y a des conventions à respecter.

Je n'ai pas relu le message d'origine... Disons que... bof !

CEDAFP a écrit:

Quant à cette histoire des 28 jours que vous êtes censé leur devoir, c'est tout simplement grotesque.

Ah, vous avez lu le contrat et connaissez dans le détail les modalités d'exécution ?

CEDAFP a écrit:

Je pense que vous devriez tout simplement vous adresser à l'inspection du travail (ne serait-ce que pour un simple conseil) (anonymat garanti), en passant par ce site :
http = www  direccte.gouv.fr/ puis en sélectionnant "Sélectionnez votre région" (ou directement en bas de la page d'accueil) et en suivant les liens.

Là, une information intéressante. Faut juste réussir à trouver un inspecteur disponible...

CEDAFP a écrit:

Sur le site, vous avez également un accès directe aux sites du Ministère de l'Emploi, de l'Economie et des Finances, etc.

Vous voulez déclarer vos impôts ?

CEDAFP a écrit:

L'employeur peut être condamné à rembourser toutes les aides perçues pour ce contrat CUICAE en cas de non respect du code du travail.

Pas fondamentalement faux mais l'employeur étant intégralement subventionné par l'Etat, je ne vois pas bien l'intérêt. C'est de l'argent public pour rembourser de l'argent public...

CEDAFP a écrit:

Je vous souhaite de trouver un bon aboutissement à vos démarches.

Cordialement

Comme nous tous.

Il a quand même réfléchi deux ans le troll pour nous pondre une réponse lambda!

Ah ouais... 
On n'a pas idée de ressortir des vieux machin comme ça.
On va dire que c'était une épreuve pour le GJK...