Hitskin.com

* Nombre de messages : 163 Date d'inscription : 09/10/2009

L'huissier vient de me transmettre un chèque concernant une vieille créance pour laquelle j'ai faiT voter en CA une admission en non valeur.

Je précise qu'à l'époque, l'huissier m'avait transmis un PV de carence.

Comment je régularise: OR exceptionnel au chap 77 ou Mandat au R2 pour annulation mandat exo antérieur émis suite à l'ANV?

Merci pour votre réponse.

Admin fondateur Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006

OR exceptionnel, l'ANV n'est pas remis en cause car il était justifié.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.

* Nombre de messages : 163 Date d'inscription : 09/10/2009

Clair, net et précis...

Merci beaucoup

Admin fondateur Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006

L'OR se justifie d'autant plus que :

l’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement devant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.

» imputation recouvrement après ANV
» Reprise recouvrement après liquidation
» Procédure à suivre pour un recouvrement après ANV
» Recouvrement
» recouvrement et ANV