COP

Bonjour,
J'ai cherché sur le forum... Je n'ai pas trouvé

Une personne logée en cop a obtenu sa mutation pour le 1er septembre et veut quitter tout de suite son logement sans payer juillet et août.
Si le CE est d'accord, peut-on lui dire oui? Sommes-nous tenus de lui imposer un préavis ? Si oui, d'un mois ? Faut-il l'accord de la CT?
Merci

Voir dans la convention signée par cette personne.

Rien n'est dit... C'est bien pour ça

Ben si rien n'est dit, ...

... tout est dit.

J'ai trouvé ceci sur le forum de la DAF :

"... je découvre une délibération de 2004 précisant la chose suivante :"Elle est renouvellée par année scolaire, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une des parties annoncée 1 mois avant sa date d'expiration"."

et

"Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, fait des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements."

Ensuite, tout tient dans les dispositions du code du domaine (articles R92 à R104-1). C'est dire qu'il appartient à l'autorité qui accorde la concession de logement, la collectivité territoriale, d'en fixer éventuellement la durée ou/et les conditions de renouvelement, sachant qu'une COP peut être révoquée à tout moment par la dite autorité avec préavis de trois mois (article 15 du décret de 86)."

Si cela peut t'aider un peu à avancer...

Merci Virgule , ça me permet d'avancer...

Non puisque c'est le cas inverse, celui où c'est la CT qui prie la personne logée en COP de dégager. Dans le cas contraire, si rien n'est mis dans la convention, aucun préavis ne peut être imposé.

Dans le cas où la COP est faite dans un logement momentanément non occupé par un fonctionnaire ne voulant pas de sa NAS, il est de bon ton de prévoir la COP jusqu'au 30 juin, le renouvellement éventuel étant du 1er juillet au 30 juin. L'objectif est de garantir la disponibilité du logement pour la réintégration de la NAS dans les temps pour le 1er septembre.
Mais ça ne répond pas à la question.

Peut-être pas transposable, mais intéressant à titre de comparaison : rappelons-nous que dans le domaine locatif privé, une mutation professionnelle ramène le délai de préavis de 3 mois à 1 mois.

Si si je m'en souvenais...

Si cette personne part en laissant tout en bon état, si elle n'a pas d'ardoise...

Vous voulez vraiment l'enquiquiner, c'est ça?

Ah on s'est mal compris, je ne veux pas l'enquiquiner, je veux au contraire l'arranger mais légalement c'est tout, c'est accessoire la légalité ??

patalong a écrit:

Vous voulez vraiment l'enquiquiner, c'est ça?

on voit que notre invité n'est pas un habitué du forum. DBM c'est au GJQ qu'elle déploie son talent

Et toi tu as confondu le sujet COP avec le fil CUP ?

Univers:

Enfin quelqu'un qui me comprend !