Bonjour,

Est il possible de faire payer un montant différent aux familles d'un même voyage,la différence étant comblée par la participation du foyer

Merci de vos réponses

Non.

Ouh là là.... Non.

Il y a un coût global, divisé par le nombre de participants. Les familles payent toutes le même tarif. (Et pas la part accompagnateurs.)

Non. Une même prestation, un même tarif.
La seule possibilité de tarifs différenciés est la mise en place de tarifs modulés : "seuls des critères sociaux (revenu et composition des familles) peuvent justifier des tarifs différents pour une même prestation proposée par un service public administratif, conformément à l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions." (source : le site du Boss)

(encore perdu !)

Je ne suis pas tout à fait d'accord: si les créances sont toutes du même
montant au départ et que le FSE souhaite donner une aide à ses
adhérents, il en a le droit. Simplement, la part FSE ne doit pas figurer
dans le budget comme une ressource autre que les familles. Donc, si
liste nominative des bénéficiaires et recette qui ne figure pas au
budget, alors oui. L'aide viendra en déduction de la part famille, comme
l'aide de tata Simone ou comité d'entreprise.

Et c'est reparti !

Nan... pas de polémique!! Les familles doivent payer la même chose, c'est vrai. Après tout dépend du budget, c'est tout!

Il y a un tarif point. Après comme dit Spritz le FSE peut payer à la place de la famille comme un comité d'entreprise, la tata ou l'amant du mari ; mais l'EPLE ne connaîtra qu'un créancier : la famille. La participation du FSE pour ses adhérents n'apparaîtra jamais en classe 7.

Pas de polémique, car cela fait longtemps que cette question a été tranchée.

Il n'y a pas forcément un tarif; il peut exister des tarifs s'ils reposent sur des critères sociaux.
Qui procède avec de tels critères ?
Et comment établir le tarif moyen du voyage et arriver à l'équilibre ?
Un établissement peut-il demander pour ce faire les revenus imposables des familles ?
Une telle pratique doit-elle être votée par voyage ou faire l'objet d'un règlement intérieur des sorties et voyages ?

un exemple
10 € pour quelqu'un au RSA
50 € pour un non imposable
100 € pour quelqu'un imposé jusqu'à 30% (impôts)
150 € au delà de 30% (impôts)

Bonsoir la planété.

Ca m'ennuie d'aller batailler contre les [email=N@rnord]N@rnord[/email], Winnie et autre gold stars. Mais il y a bien des tarif différents concernant la demi-pension dans un même EPLE.

Je m'empresse de dire tout de suite que ces tarifs même s'ils sont de la compétence de la collectivité (C.T) de rattachement aujourd'hui ont été de la compétence des EPLE ; et que les C.T ont récupéré les tarifs de EPLE qu'elles ont ensuite +/- modifié depuis.

Pour ma part, dans ma prison dorée, les classes prépas payent plus cher que les élèves du secondaire pour un même forfait. Hors dans l'assiette d'un élève de classe prépa, il n'y a rien de plus que dans un assiette de seconde ou terminale.

Dit autrement, l'équivalent du CA des EPLE, à savoir la commission permanente des CT valide des tarifs différents pour une même nature de prestation : la demi-pension.

C'est donc légal..et je vous dirai même qu'à l'IRA on avait étudié un arrêt de T.A validant qu'une mairie puisse faire payer la location des prix de la bibliothèque moins cher à ses citoyens, et plus cher à ceux des autres communes. C'est la même chose avec l'arrêt du pont de l'ile de Ré ou je ne sais plus qu'elle Ile....prix à l'époque établi par un CG ou une Région.

Pour en revenir au voyage, je pense que c'est possible que le prix ne soit pas les mêmes.Disons que pour le voyage à Madrid du 01er au 05 mars, les terminales c'est 300 e, les premières 280, mais déontologiquement c'est pas gagné surtout que le rectorat va vous emmerder si vous le faîtes.

Bon a+.

L'argumentaire de "molobabenj" tient la route ... sauf que les textes que nous devons appliquer pour les voyages ne mentionnent pas une telle possibilité. Et, il y a de fortes chances que nos autorités de contrôles nous retoquent. Je pense même que mon comptable ne se satisferait pas comme pièce justificative de la recette d'une délibération ayant fixé plusieurs tarifs pour un même voyage. il me la rejetterait et demanderait à l'ordonnateur une nouvelle délibération. Il est comme ça mon comptable.

Salut Communard, bah je ne pensais pas qu'on pouvait être plus chiant que moi comme comptable, mais jamais je ne demanderai une autre délibération que celle validée par l'autorité de contrôle. Les comptables n'ont pas à être juge du contrôle de légalité, ou alors ceux sont des ayatollahs.

Moi je n'ai pas étudié l'arrêt de molobabenj aux IRA ; mais j'ai ça en magasin :



Tarifs d’hébergement différents selon la classe des élèves (lycéens, post-bac par exemple).

En réponse à une question du Recteur de l’Académie de Lille, la Direction de la Concurrence a rappelé que le principe d’égalité des usagers devait s’appliquer en matière de tarification des services publics y compris pour la restauration (cf. notamment CE – 05.10.1984 – Commissaire de la République de l’Ariège : cantine scolaire).
Certes, le Conseil d’Etat a considéré que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public devait soit résulter d’une loi, soit être justifiée par l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, soit être commandée par une nécessité d’intérêt général, en rapport avec les conditions d’exploitation du service (CE – 10.05.1974 – DENOYEZ et CHORQUES).
Mais en tout état de cause, si le service rendu à l’ensemble de la population scolarisée dans un même établissement est identique (même repas…) et si le seul argument avancé pour différencier les tarifs consiste en la seule distinction selon les sections d’études fréquentées par les élèves, une telle démonstration ne saurait être acceptée comme justifiant des tarifs différents.

molobabenj a écrit:

il y a bien des tarif différents concernant la demi-pension dans un même EPLE.

C'est très étonnant, sauf si le service fourni n'est pas le même. Une délibération de ce type avec tarifs différents pour 6e/5e et 4e/3e avait été je crois jugée illégale.

Tiens, sur le site du Boss on lit ça :
[édité car N@n@rd a répondu pendant que je répondais aussi]

A la limite, on pourrait concevoir cette différence si les prépas restaient une journée de plus (au hasard, le samedi matin pour les colles, avec repas le samedi midi), ou bien dans le cas d'un internat si la prestation proposée est différente (chambres individuelles, etc.).
Là, s'il n'y a aucune différence entre un élève de terminale et un prépa, pour moi le 1er parent qui va au TA gagne.
Depuis 2006, la faute ne relève peut-être pas obligatoirement de l'EPLE : il faut voir quelle est la répartition des compétences entre l'EPLE et la CT. Ainsi, dans le cas où la CT fixe les tarifs unilatéralement, l'EPLE obéit et n'a je pense rien à craindre. Si c'est l'EPLE qui propose et la CT qui dispose en suivant la proposition de l'EPLE, le juge aurait déjà matière à partager la responsabilité. De mon côté je ne prendrais pas le risque de proposer des tarifs différents aux élèves et aux étudiants pour une même prestation.

molobabenj a écrit:

Pour en revenir au voyage, je pense que c'est possible que le prix ne soit pas les mêmes.Disons que pour le voyage à Madrid du 01er au 05 mars, les terminales c'est 300 e, les premières 280, mais déontologiquement c'est pas gagné surtout que le rectorat va vous emmerder si vous le faîtes.

C'est pas gagné et même anormal. La seule possibilité est le tarif modulé selon la situation financière des familles, pas selon la classe.

Bon, tout ça c'est la théorie. Mais l'AC de Communard, dès lors que le CA a valablement délibéré et que les PJ de l'OR sont claires, il rejette sur quelle base ?

molobabenj a écrit:

Salut Communard, bah je ne pensais pas qu'on pouvait être plus chiant que moi comme comptable, mais jamais je ne demanderai une autre délibération que celle validée par l'autorité de contrôle. Les comptables n'ont pas à être juge du contrôle de légalité, ou alors ceux sont des ayatollahs.

Mon comptable n'a jamais rejeté sur cette base mais on en avait parlé et il m'avait précisé qu'il n'accepterait pas la recette si le tarif était différencié et que l'ordonnateur n'aurait qu'à le forcer. Bilan : même tarif pour tous. A la base, certains professeurs voulaient moins faire payer des élèves d'une section en raison de leur "implication" dans le projet.

Disons qu'il considère qu'une délibération validée par les AC qui serait illégale ne le couvre pas en cas de contrôle. Donc, pour lui, la pièce n'est pas bonne car non conforme au texte.
On est certes à la limite du contrôle de la légalité des actes, qui n'est pas son rôle mais est-ce que le tampon des tutelles le sauverait de tout débet ? Il pense que non.
Je rappelle toutefois qu'à force de faire peur, il ne mord pas et avant toute fantaisie du CE, il est consulté.

critères a écrit:

Il n'y a pas forcément un tarif; il peut exister des tarifs s'ils reposent sur des critères sociaux.
Qui procède avec de tels critères ?
Et comment établir le tarif moyen du voyage et arriver à l'équilibre ?
Un établissement peut-il demander pour ce faire les revenus imposables des familles ?
Une telle pratique doit-elle être votée par voyage ou faire l'objet d'un règlement intérieur des sorties et voyages ?

un exemple
10 € pour quelqu'un au RSA
50 € pour un non imposable
100 € pour quelqu'un imposé jusqu'à 30% (impôts)
150 € au delà de 30% (impôts)

si j'ai bien compris on part d'un tarif moyen pour équilibrer le voyage et ces s.lauds de riches payent plus que le coût réel unitaire pour compenser les tarifs des autres!

à ce compte là il n'y auraient plus que les "bénéficiaires" pour s'inscrire aux voyages (les "favorisés" ne sont pas nécessairement aveugles et khons) et qui payerait le voyage? personne, donc plus de voyages et enfin la paix pour les gestionnaires!

Non VMB car une modulation tarifaire basée sur les revenus ne peut conduire à faire payer une catégorie plus que le coût de la prestation. C'est donc à l'établissement de supporter le "geste social" éventuel.

AMHA

Dans l'hypothèse farfelue où j'aurai envie que l'établissement s'embarque dans une telle trirème. Je ne  vois pas le droit de demander des feuilles d'imposition. Le seul critère social applicable en EPLE me devrait s'appuyer sur le taux de bourse.

N@n@rd a écrit:

Non VMB car une modulation tarifaire basée sur les revenus ne peut conduire à faire payer une catégorie plus que le coût de la prestation. C'est donc à l'établissement de supporter le "geste social" éventuel.

je le sais fort bien of course, mais je provoque volontairement. si l'EPLE met la différence, ce qui risque de faire bonbon si le voyage est un peu coûteux et si on a du monde, il me semble que ce sont nos impôts qui vont payer. et donc double peine, l'imposable raque le voyage plein pot et finance via ses impots la part non payée des CSP modestes.

Tu peux me dire que c'est déjà le cas quand on active le fonds social, mais là ce serait vraiment ouvrir la boite de Pandore et ça mettrait les budgets à plat, donc plus de voyages, que du bonheur!

Que ce soit pour les voyages ou la restauration, faire des tarifs différenciés serait une erreur monumentale. Mais je ne pense pas qu'on trouve un gestionnaire assez fou pour se lancer dans l'aventure.

Citation :

Que ce soit pour les voyages ou la restauration,

Malheureusement, je connais au moins une CT qui pratique un tarif spécifique pour les boursiers avec une subvention d'équilibre pour l'EPLE, sur laquelle sont ponctionnés les prélèvements personnel internat et FCSH (?)
Moralité GFC n'aime pas et la dbm 27 va être cotonneuse, mais ....nos élus ont des idées !

sumnja a écrit:

Citation :

Que ce soit pour les voyages ou la restauration,

Malheureusement, je connais au moins une CT qui pratique un tarif spécifique pour les boursiers avec une subvention d'équilibre pour l'EPLE, sur laquelle sont ponctionnés les prélèvements personnel internat et FCSH (?)
Moralité GFC n'aime pas et la dbm 27 va être cotonneuse, mais ....nos élus ont des idées !

Alors ça fait deux CT

Je parlais de "gestionnaire" ; je sais que des CT le pratiquent (ici on a pour le moment réussi à éviter cette cata).

N@n@rd a écrit:

Que ce soit pour les voyages ou la restauration, faire des tarifs différenciés serait une erreur monumentale. Mais je ne pense pas qu'on trouve un gestionnaire assez fou pour se lancer dans l'aventure.

Surtout qu'on peut déjà limiter le coût du voyage pour les familles les plus en difficulté grâce au fonds social.

Bonjour à tous.

Ci dessous un copier coller de notre star à tous le [email=N@rn@rd]N@rn@rd[/email] : avec juste après mon petit commentaire.

"En réponse à une question du Recteur de l’Académie de Lille, la Direction de la Concurrence a rappelé que le principe d’égalité des usagers devait s’appliquer en matière de tarification des services publics y compris pour la restauration (cf. notamment CE – 05.10.1984 – Commissaire de la République de l’Ariège : cantine scolaire).
Certes, le Conseil d’Etat a considéré que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public devait soit résulter d’une loi, soit être justifiée par l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, soit être commandée par une nécessité d’intérêt général, en rapport avec les conditions d’exploitation du service (CE – 10.05.1974 – DENOYEZ et CHORQUES).
Mais en tout état de cause, si le service rendu à l’ensemble de la population scolarisée dans un même établissement est identique (même repas…) et si le seul argument avancé pour différencier les tarifs consiste en la seule distinction selon les sections d’études fréquentées par les élèves, une telle démonstration ne saurait être acceptée comme justifiant des tarifs différents."

Mon petit commentaire, [email=N@rn@rd]N@rn@rd[/email], comme tu sembles le souligner un tarif différent de demi-pension entre les élèves établi sur la base des sections entre le secondaire et le supérieur n'est a priori pas admissible.

Mais alors pourquoi admet-on un tarif différent entre commensaux ? Car dans ma prison dorée, le tarif des surveillants est différent de celui des profs dont l'indice brut est inférieur à x, et pour ceux qui ont un indice supérieur à x, c'est un autre tarif etc.. etc...

Pour en revenir au voyage, j'ai déjà vu des prestataires demander un prix différent si l'élève est majeur et notamment lorsqu'il s'agit d'un échange en famille. A croire qu'après 18 ans, tu manges plus ou je ne sais quoi, et donc après 18 ans comme tu manges plus, tu payes plus.

Ou alors comme tu l'indiques, une différence de situation apprèciable entre les usagers permet d'appliquer différents tarifs, mais appréciable c'est quoi exactement.....si ce n'est une formule tirée d'un éventuel arrêt du Conseil d'Etat qui ouvre la porte à la disctinction des tarifs justement.

Bon à part çà y a sujet sur lequel j'aimerais ton avis, c'est ZD ou pas ZD, car là je séche grave et t'as mieux à faire que de jouer à tétris....Merci d'avance.

Dois-je comprendre que nos avis sur le ZD ou pas ne sont pas dignes d'êtres reçus par molobabenj? Ça vaut le coup d'essayer d'aider

molobabenj a écrit:

Mon petit commentaire, Nanard comme tu sembles le souligner un tarif différent de demi-pension entre les élèves établi sur la base des sections entre le secondaire et le supérieur n'est a priori pas admissible.
Mais alors pourquoi admet-on un tarif différent entre commensaux ? Car dans ma prison dorée, le tarif des surveillants est différent de celui des profs dont l'indice brut est inférieur à x, et pour ceux qui ont un indice supérieur à x, c'est un autre tarif etc.. etc...
Pour en revenir au voyage, j'ai déjà vu des prestataires demander un prix différent si l'élève est majeur et notamment lorsqu'il s'agit d'un échange en famille. A croire qu'après 18 ans, tu manges plus ou je ne sais quoi, et donc après 18 ans comme tu manges plus, tu payes plus.

Dans ton raisonnement tu oublies un point essentiel. Le TA ne peut se prononcer sur la régularité d'un tarif qu'à partir du moment où il est saisit. Tant que ta tarification ne sera pas attaquée au TA, elle restera en vigueur. Par contre si un étudiant saisit la juridiction administrative pour contester un tarif supérieur à celui d'un élève pour une même prestation il gagnera à coup sur et tu seras obligé de revoir ta tarification (toi ou la CT).

Autre point important, le contrôle de légalité n'est pas une assurance tous risques, ni pour le comptable (la cour des comptes a jugé à maintes reprises qu'elle se moquait comme de son premier débet que le contrôle de légalité ait laissé passer une irrégularité qu'elle reproche au comptable) ni pour un recours éventuel (sinon il n'y aurait jamais de recours administratif).

On peut argumenter que la différence de tarif pour les commensaux se base sur des critères sociaux liès aux revenus. Cela est permis. Après voir le point ci-dessus. A titre perso je suis pour un tarif unique pour les commensaux, avec un système d'aide par l'employeur pour compenser (mais ce n'est pas le débat).


Pour les voyages, les prestataires ne sont pas des personnes publiques et calculent leur tarif comme ils l'entendent, souvent en incluant ou déduisant des gratuités ; peut être que les frais sont plus importants au niveau local à l'étranger pour des majeurs, ou pour le transport... ce n'est pas mon problème, mais pour moi le CA fixe un tarif de voyage unique pour la participation des familles , élève majeur ou pas.

Désolé D6, et tous les autres que ça aurait choqué (concernant ZD ou pas ZD), mais j'hésite vraiment, et ça me fait chxier de rejeter une facture.

Aussi j'aurais aimé avoir d'autres points de vue dont celui de [email=N@rn@rd.]N@rn@rd.[/email]

A priori je ne l'aurais pas.

Merci quoi qu'il en soit à vous tous.

molobabenj a écrit:

Désolé D6, et tous les autres que ça aurait choqué (concernant ZD ou pas ZD), mais j'hésite vraiment, et ça me fait chxier de rejeter une facture.

Une facture de voyagiste (et je vois pas le rapport avec le sujet) ou une facture de l'EPLE à l'endroit des familles ?