Bonjour à tous,

Voici ma question, le FSE peut régler la part accompagnateur et uniquement celle-ci ?

Je précise que pour mon "cas", le don FSE est voté en début d'année à titre globale "pour voyages et sorties", et lors de l'envois des l'actes à IA (sortie par sortie), le FSE n'est pas mentionné dessus comme étant la part accompagnateur.

Si je ne suis pas clair, dites le moi.

Merci d'avance.

AU SECOURS !!!

Ami KESTION, icelle divise le forum depuis 3 générations d'intendants. Par pitié, ne remettons pas cela sur le tapis.

Mais pour moi c'est oui.

Oui, le FSE peut régler la part accompagnateur sous forme de don.

Non pour un acte global pris en début d'année et valable pour tous les voyages ou sorties de l'année: le don doit faire l'objet d'un acte qui spécifie qu'il est fait pour un voyage précis et accepté comme tel par le CA.

La part des accompagnateurs doit être prise en charge directement sur le budget du collège.

Les dons du FSE pour financer les voyages ou les sorties servent seulement dans le calcul du budget total à diminuer le montant de la participation demandée aux familles.

Grincheux a écrit:

AU SECOURS !!!

Ami KESTION, icelle divise le forum depuis 3 générations d'intendants. Par pitié, ne remettons pas cela sur le tapis.

Mais pour moi c'est oui.

C'est reparti...

Ce à quoi certains te répondront que le FSE fait ce qu'il veut de ses sous et que si le FSE veut financer la part des accompagnateurs, rien ne l'en empêche.

l'important reste que pour chaque voyage, il y ait des financements "autres que les familles" dont le montant doit être égal ou supérieur au cout par participant multiplié par le nombre d'accompagnateurs.
La circulaire de la nuit du 3 aout ne demande que cela./

En RCBC, sous AP, cela se traduira par le cout total du voyage doit être supérieur à la participation des familles de ce voyage d'au moins le cout par participant multiplié par le nombre d'accompagnateurs.

KESTION a écrit:

Bonjour à tous,

Voici ma question, le FSE peut régler la part accompagnateur et uniquement celle-ci ?

Je précise que pour mon "cas", le don FSE est voté en début d'année à titre globale "pour voyages et sorties", et lors de l'envois des l'actes à IA (sortie par sortie), le FSE n'est pas mentionné dessus comme étant la part accompagnateur.

Oui.

Oui. Le CA accepte le don avec la destination fixée par le donateur. Ensuite ce montant global est affecté par le CA au financement de chaque voyage selon les modalités d'affectation décidées par le dit CA.

Un don peut tout à fait être versé à l'établissement sans affectation précise ou avec une affectation générale ; il appartiendra ensuite au CA de décider de l'affectation précise de cette somme. Je fais une sorte de paralléle avec le fonctionnement de la caisse de solidarité.

C'est en tout cas mon analyse pour ce qu'elle vaut.

BO du 25 avril 2011 :

II.2.6.1 Sources de financement

Les sorties scolaires obligatoires sont gratuites et sont donc prises entièrement en charge par l'établissement.
Les sorties scolaires facultatives peuvent bénéficier d'un financement provenant de différentes sources, qui sont les suivantes :
- les crédits alloués par l'État : crédits pédagogiques ou dotations d'aide aux projets ;
- les aides attribuées par les collectivités territoriales ;
- les contributions du foyer socio-éducatif (FSE) au collège, de la Maison des lycéens (MDL) au lycée ou d'autres associations de type loi 1901. Elles sont versées à l'établissement sous forme de dons préalablement approuvés par le conseil d'administration de l'établissement ;
- les apports d'entreprises privées : les entreprises privées peuvent contribuer au financement d'un déplacement dans la mesure où cet apport n'est pas assorti d'une obligation publicitaire ;
- les ressources propres de l'établissement : un établissement peut financer sur ses ressources propres ou en mobilisant le fonds de roulement, avec l'accord du conseil d'administration, tout ou partie des dépenses engendrées par un déplacement ;
- la contribution financière des familles : il est rappelé qu'elle ne peut être demandée que dans le cas des sorties scolaires facultatives et que son montant doit être raisonnable. Il convient d'accorder une importance particulière au respect de ce principe. En effet, l'article L. 551-1 du code de l'Éducation dispose que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». La contribution financière des familles est fixée par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Son montant est fixe et ne doit pas être compris dans une fourchette. Il ne peut être modifié que par une délibération du conseil d'administration.
Dans les EPLE, les parents d'élèves ont la possibilité de remettre des chèques vacances à l'établissement pour régler le coût des sorties et voyages scolaires facultatifs. La note de service n° 2005-205 du 30 novembre 2005 portant agrément des EPLE auprès de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) donne les précisions utiles à ce sujet.
Les parents qui rencontrent des difficultés doivent être informés de la possibilité d'obtenir une aide financière dans le cadre des fonds sociaux dont dispose l'établissement.
Ce large éventail de sources de financement, en permettant de corriger les éventuelles disparités, offre ainsi à l'ensemble des établissements la possibilité d'organiser des sorties et voyages scolaires. À cet égard, l'attention du chef d'établissement est appelée sur la nécessité d'utiliser les différentes possibilités de financement mises à sa disposition et de porter cette information le plus largement possible à la connaissance des enseignants.

II.2.6.2 Prise en charge des frais liés aux accompagnateurs

Les accompagnateurs, y compris les bénévoles, exercent une mission au service de l'établissement et n'ont donc pas à supporter le coût d'un séjour constituant une activité prolongeant une action d'enseignement.
Les frais engendrés par le séjour des accompagnateurs sont liés à des déplacements qui font l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement. En conséquence, ce ne sont ni des dépenses de rémunération, ni des dépenses pédagogiques, mais des dépenses de fonctionnement de l'établissement dont le financement lui incombe.
Le financement du séjour des accompagnateurs doit donc être recherché parmi les sources de financement mentionnées au titre II.2.6.1, à l'exception de la contribution financière, même indirecte, des familles."

Pour ma part, le FSE n'a pas à financer la part accompagnateur dans la mesure où il est en grande partie financé par les familles !!

Le foyer doit soulager UNIQUEMENT les familles !

Après c'est toujours le même problème, c'est une question d'interprétation.

Pfff.... pour la énième fois je rappelle que le FSE est une association loi 1901 totalement indépendante de l'établissement, que sa gestion ne regarde que l'association, que j'ignore totalement comment elle est financée et que même si je le sais ce n'est pas mon problème de gestionnaire ou de comptable, que le BO, que le ministre de l'EN n'a pas à s'imiscer dans la gestion et les choix d'une association privée, etc...

Moralement on en pense ce qu'on veut ; mais juridiquement l'argument n'est pas recevable.

de plus les finances du FSE ne sont pas constituées uniquement de cotisations des familles. (loto, spectacles .....)

Je partage l'interprétation de Bonnepatte.

Tant mieux pour toi, et bon courage. De mon côté, je partage le point de vue de Nanard, de Grincheux ou de Yhenamar, points de vue intelligents qui ne cherchent qu'à permettre aux établissements de fonctionner tout en respectant la réglementation, parfois source de blocages ou difficultés inutiles lorsque sa lecture et son interprétation sont trop restrictives.

Thurston Moore a écrit:

Je partage l'interprétation de Bonnepatte.

Tu as tort, il n'y a rien à interpréter. Le FSE n'est pas une famille, c'est une association 1901, c'est tout.

c'est marrant que ce terme "même indirecte des familles" soit interprété ainsi.
Il ne vise qu'à éviter la technique du "blanchissement" à savoir faire payer par les familles la part des accompagnateur à une autre structure (FSE association d'élèves...) qui reviendrait sous la forme d'un don.
En d'autres terme, si le FSE ne sert de caisse de transit de tout ou partie des familles participantes, c'est non !  s'il  fait un don à partir de ces ressources génériques (cotisations, activités, loto...), il n'y a pas de problème.
 

comment fais tu la différence lors d'un don ? Le fonctionnement du FSE et la gestion de leur finance ne concernent en rien le gestionnaire, me trompe-je ?

Cela s'appelle du "contrôle interne comptable",
qu'est-ce qui est demandé aux familles par les enseignants ? est-ce que tous leurs paiements iront bien directement dans les caisses de l'établissement ?
Pas de surveillance du FSE, juste le contrôle normal des informations transmises aux familles pour ce voyage géré par l'établissement.

BONNEPATTE a écrit:

BO du 25 avril 2011 :
Le financement du séjour des accompagnateurs doit donc être recherché parmi les sources de financement mentionnées au titre II.2.6.1, à l'exception de la contribution financière, même indirecte, des familles."

La réglementation est pourtant claire. Pour moi, c'est bien écrit noir sur blanc. Après, je sais bien qu'il y a un écart entre la réglementation et ce qui se fait dans les EPLE... Bonnepatte et moi ne faisons pas une lecture restrictive, c'est dans le texte, voilà tout.

sumnja a écrit:

En d'autres terme, si le FSE ne sert de caisse de transit de tout ou partie des familles participantes, c'est non ! s'il fait un don à partir de ces ressources génériques (cotisations, activités, loto...), il n'y a pas de problème.

Et quel texte ou quel fondement juridique vous permet de connaître l'origine des fonds d'une association indépendante de droit privé ? Sauf à considérer que c'est l'EPLE qui gère l'association ; ce qui pour le coup posera vraiment un problème, et d'une autre gravité.

Pourquoi diantre ne voulez vous pas admettre l'autonomie juridique et financière d'une association loi 1901, même s'il s'agit du FSE ? Et je suppose que vous estimez avoir le même droit de regard sur les finances d'une association de parents d'élèves (qui peut aussi faire des dons) ou de l'UNSS.

Désolé, je ne vois pas en quoi l'expression "même indirecte" concerne les associations, ni le FSE ni même une quelconque association de parents d'élèves.
Juridiquement, une association est une personne morale, son budget est propre et n'appartient pas à la somme de ses adhérents et/ou financeurs.
Il ne te viendrait pas à l'idée de dire que l'argent du collège équivaut à celui du conseil Général, bien qu'il le finance.

Un contribution indirecte des parents, ce serait plutôt une vente de gaufres, de tombola, de calendrier, que sais-je..

(je réponds à Roger Moore)

Citation :

Et quel texte ou quel fondement juridique vous permet de connaître
l'origine des fonds d'une association indépendante de droit privé ?

aucun ! ce n'est pas notre rôle

d'où mon complément

Citation :

Pas de surveillance du FSE,
juste le contrôle normal des informations transmises aux familles pour
ce voyage géré par l'établissement.

Cela dit, je parle de cette technique de pseudo-blanchissement, car un CE d'un ER m'avait demandé mon avis sur cette brillante idée que les familles payent à une association et que celle-ci fasse un don.

Pour moi, on pourrait parler de contribution indirecte des familles si elles étaient obligées de cotiser au FSE. Mais tel n'est pas le cas.

Et imaginez
- un etbt a très peu de finances, mais il veut organiser un voyage linguistique à la demande des familles pour leurs enfants et des enseignants

- les familles décident que pour pouvoir assurer ce voyage pour leur enfants et bien elles participent au cout des accompagnateurs (de la manière qu'elle veulent, Vente de gaufre, course subventionnés, participation des grands parents, .....et même participation directe)

- ces familles (qui ont bien suivi le CA) savent qu'elles ne peuvent verser la somme directement à l'EPLE, elles décident donc de passer par une association (FSE, assoc des parents d'élèves, AAVSFPA*)

De quel droit un agent comptable peut il refuser et de fait décider pour cette association de l'utilisation de leur argent?
Que risque pour de vrai l'agent comptable en validant la recette d'abord voté par cette association pour cette destination et le Don accepté par le CA dans le cadre demandé par l'assoc (parce que les parents d'élèves ils ont dit que si le don allait "ailleurs" ils en demanderait le remboursement à l'EPLE?

Il existe des organes de vérification des commissaires aux compte pour les association 1901, à eux de vérifier le bien fondé de leur dépenses.

*AAVSPA : Association d'Aide aux Voyages Scolaires en Finançant la Part Accompagnateurs

RETU

Je vois la chose de la façon suivante et ce sera ma dernière contribution au sujet :

Un voyage peut être financé de la façon suivante :

- Participation des familles votée en CA
- Don du FSE acté par une délib du CA également (que ce soit une tombola faite dans le cadre du FSE ou une vente de gauffres)
- Subventions diverses (prise en charge du transport, financement d'un projet par la collectivité)
- enfin calcul du coût de la part des accompagnateurs en prenant le coût total du voyage divisé par le nombre de participants (y compris les accompagnateurs). Coût pour 1 participant multiplié par le nombre d'accompagnateurs. Ce montant doit pour moi être pris en charge sur le budget de fonctionnement du collège. La recette se faisant par un 6588 entre le D ou chez d'autres collègues le A1 et un 7588 au N3.

Autre précision :

Roger Moore c'est lui :



Thurston Moore, c'est lui :



Et il fait de la musique comme ça :



C'est comme pour le durian , on aime ou on aime pas. MOI J'ADORE !!! Bon WE

Vous savez que la question du FSE et de la "contribution indirecte" a été tranchée par la DAF ?

FAQ - réf. 11-034 - réponse du 20/10/2011

Dans le cadre de l'organisation d'un voyage scolaire, la part des accompagnateurs peut-elle être financée par un don du foyer socio-éducatif (ou de la maison des lycéens) consenti à cet effet, ou un tel don doit-il profiter à l'ensemble des participants au voyage ?
D'une manière générale, il appartient au conseil d'administration, en application des dispositions de l'article R421-20 9° du code de l'éducation, d'autoriser ou non l'acceptation des dons et legs et le cas échéant de refuser les dons qui seraient assortis de conditions inacceptables.
On rappellera également que le coût du voyage des accompagnateurs ne doit pas être supporté par les familles.
Par ailleurs, conformément au § II.2.6.1 de la circulaire n°2011- 117 du 3 août 2010, le financement des frais liés aux accompagnateurs pourra provenir notamment de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de dons et contributions diverses, de ressources propres de l'établissement ou de ses réserves disponibles par le biais d'une contribution du service général.
Les éventuels dons du FSE qu'ils soient financés par une contribution volontaire des familles ou par des activités propres à l'association, sont attribués par l'EPLE, pour le projet de voyage dans son ensemble et non pour financer telle ou telle dépense au sein du budget lié à ce projet .Il constitue donc une ressource globale du projet, qui doit bénéficier à l'ensemble des participants en diminuant la contribution de chacun et non seulement
celle d'une personne, d'un groupe ou d'une catégorie de participants.

Thurston Moore a écrit:

calcul du coût de la part des accompagnateurs en prenant le coût total du voyage divisé par le nombre de participants (y compris les accompagnateurs). Coût pour 1 participant multiplié par le nombre d'accompagnateurs. Ce montant doit pour moi être pris en charge sur le budget de fonctionnement du collège. La recette se faisant par un 6588 entre le D ou chez d'autres collègues le A1 et un 7588 au N3.

Sur le mode de calcul de la "part des accompagnateurs", nous sommes d'accord. Mais sur le reste, nous n'avons pas la même vision.
Pour moi dès lors que le montant de la "part des accompagnateurs" calculé de la manière décrite est inférieur au total des recettes constatées ailleurs qu'au compte 7067, c'est bon. Aussi on peut très bien avoir un voyage sans recette au 7588, si on s'est débrouillés pour avoir des financements : subvention Etat, subvention CT, don d'une association, subvention de la mairie, ou autres. Les ressources sont affectées au voyage et non aux accompagnateurs.


Je ne contribuerai plus non plus à ce fil.

La réponse de Winnie ne change rien à mon opinion. Ce n'est pas la première fois que j'ai un désaccord sur une analyse de la DAF ; parfois l'avenir m'a donné tort, parfois il m'a donné raison et la DAF a revue ultérieurement sa position.

Je persiste à dire qu'un don peut être affecté par le donateur à une dépense précise ; le CA acceptant ou pas le don avec l'affectation poroposée. Mais si il y a une fondement juridique incontestable qui interdit qu'un don soit affecté à une dépense particulière dans un voyage je suis preneur. En attendant je vais aussi m'arrêter là.

Bon WE.

Citation :

Pour moi dès lors que le montant de la "part des accompagnateurs"
calculé de la manière décrite est inférieur au total des recettes
constatées ailleurs qu'au compte 7067, c'est bon.

Itou et pas mieux

Citation :

Je ne contribuerai plus non plus à ce fil.

itou

Si on pousse le raisonnement plus loin, même le budget de l'établissement ne peux servir à financer un voyage.
En effet, environ 30% des ressources proviennent de la CT, 20% de l'Etat et 7/8% de la contribution du R2.
Or les CT tirent leurs ressources de l'impôt comme l'Etat d'ailleurs.
Donc ce sont les familles qui payent.
La contribution entre service, étant en grande majorité prélevée sur les demi-pensions des élèves, est également payée par les familles.

On est foutu

Je n'ai que parcouru vite fait les contributions à ce fil, le sujet ayant été maintes et maintes fois débattu, et chacun semblant camper fermement sur ces positions.

Je voudrais juste dire qu'à mon sens, la réponse de la DAF correspond d'avantage à une volonté politique de faire profiter tout le monde de la subvention du FSE qu'à une prescription juridique.

Chacun en tirera les conclusions qu'il jugera bon d'en tirer

Thurston Moore a écrit:

Ce montant doit pour moi être pris en charge sur le budget de fonctionnement du collège.

Voilà pourquoi le texte du BO est une ânerie juridique (mais je l'ai déjà dit sur le même sujet il y a quelques temps): le budget de fonctionnement d'un collège, c'est sur la base d'une dotation du budget départemental, issue elle-même de l'impôt, payé notamment par les...familles. Raisonnement tiré par les cheveux ? Pas plus dans sa logique que celui du BO. Comme rappelé plus haut par Retu, le FSE peut aussi avoir d'autres sources de financement que celle des familles. De la même manière que le CA d'un collège est souverain pour décider de l'utilisation des réserves, bien que celles-ci soient essentiellement issues des reliquats de la dotation de fonctionnement du département, le FSE peut décider souverainement d'attribuer un don à son établissement scolaire d"origine", bien que ses finances soient essentiellement issues de la participation des familles. Qui décident en connaissance de cause, puisque majoritairement administrateurs du FSE, d'attribuer un don. Pousser le raisonnement jusqu'au bout comme le fait le texte du BO reviendrait en quelque sorte à empêcher les familles de faire ce qu'elles souhaitent avec leur propre argent...

J'attends encore le raisonnement juridique, et pas un texte flou , qui me démontrera le contraire.

Edit: Bozinchu vient de dire la même chose que moi. Je pars donc en week-end avec la caution d'un formateur IRA. Pour l'estime de soi, je vous dis pas...