Bonjour,

Mon CE me demande de payer des gouters et des repas pris par les élèves lors des sorties scolaires sur le fonds social collégien. Tous les élèves sont concernés, sans application de critères sociaux. Cela me semble limite. Qu'en pensez-vous?

Merci pour vos avis

Ce n'est pas limite du tout, c"est largement au-dessus de la limite
Circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998

Les fonds sociaux sont destinés à faire face à
des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens,
des lycéens et des élèves de l'enseignement
spécialisé du second degré ou leurs familles
pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire.
.....
Cette aide doit leur permettre de faire face à
tout ou partie des dépenses relatives aux transports et sorties
scolaires, aux soins bucco-dentaires, à l'achat de lunettes,
d'appareils auditifs ou dentaires, de vêtements de travail,
de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de
fournitures scolaires,
....


L'aide, qui peut prendre la forme d'un concours financier direct
ou d'une prestation en nature, est allouée à la famille
ou au responsable légal de l'élève,

Le caractère individuel, social et scolaire est prépondérant dans l'attribution des fonds sociaux

tant qu'il ne te demande pas de revendre les ordis du bahut pour financer un voyage pédagogique en Syrie, tout va bien

Le fait est que le Fonds social n'est vraiment pas fait pour ce genre de dépenses.

Si la sortie a une dimension indéniablement pédagogique y compris dans le partage du repas, que cette dépense soit prise sur la ligne correspondant à ce projet!

Voir les critères d'attribution fixés par le CA.

j'ai jamais vu ça !!!!
ne faut-il pas une demande des familles, des pièces justificatives, une commission, des critères d'attribution ?
je trouve ça totalement incroyable !
je pense qu'il faut en parler à l'agent comptable et te renseigner auprès de la cellule juridique du rectorat pour connaître leur position quant aux critères d'attribution du fonds social.

Restons calme
Il est inutile de resortir Enola Gay et d'utiliser Litte Boy pour tuer un moustique.
Le CE est l'ordonnateur et il fait ce qu'il veut pour l'attribution du Fonds social
L'AC et la cellule juridique du rectorat n'ont rien à voir dans le bousin.

Bozinchu a écrit:

Restons calme
Il est inutile de resortir Enola Gay et d'utiliser Litte Boy pour tuer un moustique.
Le CE est l'ordonnateur et il fait ce qu'il veut pour l'attribution du Fonds social
L'AC et la cellule juridique du rectorat n'ont rien à voir dans le bousin.

sauf que, dans notre académie, les reliquats encore dans les caisses de nos établissements sont encore disponibles pour attribution selon la volonté de l'établissement, mais que les prochaines attributions sont décidées au niveau de l'inspection académique (les dossiers sont constitués et envoyés par les établissements à l'IA, mais ils n'ont plus la main dessus).

c'est quoi ce truc

ben oui: la décision de l'attribution des prochains crédits de fonds sociaux dans notre "très grande académie" ne dépend plus des établissements mais de l'IA du coin.
on a juste le droit d'envoyer les dossiers de demande de fonds sociaux.

no future a écrit:

ben oui: la décision de l'attribution des prochains crédits de fonds sociaux dans notre "très grande académie" ne dépend plus des établissements mais de l'IA du coin.
on a juste le droit d'envoyer les dossiers de demande de fonds sociaux.

Moi qui pensais naïvement que la RGPP avait démoli la moindre capacité de travail dans les services, je tombe de ma chaise à l'évocation d'une IA qui s'invente un tel nouveau travail.

ça permet de réduire les "vrais" coûts...

no future a écrit:

ben oui: la décision de l'attribution des prochains crédits de fonds sociaux dans notre "très grande académie" ne dépend plus des établissements mais de l'IA du coin.
on a juste le droit d'envoyer les dossiers de demande de fonds sociaux.

C'est pas une mauvaise chose, quand on voit le foin que c'est en la matière en EPLE.

sauf qu'on continue à faire tout le boulot (dossiers), qu'on a les familles en direct, et qu'on dépend des desiderata de cette commission (de qui-quoi est-elle composée, mystère...) qui ne connaît absolument pas ces familles.
dégoûtée et désolée pour les familles, je suis,

J-M a écrit:

no future a écrit:

ben oui: la décision de l'attribution des prochains crédits de fonds sociaux dans notre "très grande académie" ne dépend plus des établissements mais de l'IA du coin.
on a juste le droit d'envoyer les dossiers de demande de fonds sociaux.

C'est pas une mauvaise chose, quand on voit le foin que c'est en la matière en EPLE.

C'est peut-être pas une mauvaise chose encore que, n'empêche que juridiquement, ça me paraît limite...

Politiquement, en ces temps où l'autonomie des EPLE fait l'objet de multiples coups de butoir de la part des CT, je suis pas sûr que que ce soit le bon signal à donner de la part des autorités académiques...

no future a écrit:

ben oui: la décision de l'attribution des prochains crédits de fonds sociaux dans notre "très grande académie" ne dépend plus des établissements mais de l'IA du coin.
on a juste le droit d'envoyer les dossiers de demande de fonds sociaux.

Dans ce cas je suppose que l'IA envoi des subventions avec le nom des bénéficiaires et non une enveloppe globale car sinon c'est au seul chef d'établissement que revient le choix des bénéficiaires. Cela dit, certains CE ont fait trop de co....ries avec les fonds sociaux et je comprends l'IA.

N@n@rd a écrit:

certains CE ont fait trop de co....ries avec les fonds sociaux et je comprends l'IA.

Il y a des chances d'ailleurs que cette pratique locale ait été entreprise pour casser en douceur les petits trafics de quelques CE qu'il était difficile de remettre au pas. Enfin, quand mon imagination m'emporte...

L'intendant zonard a écrit:

Il y a des chances d'ailleurs que cette pratique locale ait été entreprise pour casser en douceur les petits trafics de quelques CE qu'il était difficile de remettre au pas. Enfin, quand mon imagination m'emporte...

Quoi? Tu oses insinuer que des C.E. peu scrupuleux s'arrangent avec la légalité et font la tambouille à leur sauce comme ça les arrange? Qu'ils considèrent leur bahut comme leur propriété où ils se sentent pleinement souverains?

Quelle médisance...

Si l'ordo doit utiliser les fonds sociaux uniquement en fonction de critères sociaux, l'AC devrait rejeter le mandat pour la prise en charge des gouters et paniers repas. Or celui-ci me dit qu'il ne peut pas car il ne juge pas de l'opportunité mais de la présence des PJ: critères d'attribution en CA où il est indiqué que le CE se réserve d'attribuer du fonds social pour des situations exeptionnelles. Ces critères ont été adoptés en CA et le CE a fait un certificat adminitratif avec la liste des élèves.

En conclusion, je trouve que mon AC se défile. Qu'en pensez-vous chers AC?

Ton AC ne se défile pas. Il reste dans les limites de ses prérogatives.

J'ai écrit un article dont vous trouverez un extrait ci-dessous. Pour moi il y a incohérence entre la nature de la dépense (aide sociale) et des factures de gouters et paniers repas non individualisés. Si l'ordonnateur ne justifie pas cette incohérence j'attends la réquisition pour payer. Pourquoi je prendrais des risques face à une dépense que j'estime anormale (pour employer un modéré).

Toutefois, l’interdiction faite au comptable de se faire juge de la légalité interne des actes qui lui sont produits ne doit pas conduire à priver de toute portée ses contrôles.
Le comptable a l’obligation de demander à l'ordonnateur de justifier les incohérences des pièces qui lui sont produites. En effet, même si l'incohérence entre pièces justificatives n'est pas directement une cause de suspension de paiement de la dépense, cette situation doit conduire le comptable à suspendre le paiement de la dépense car le juge rattache cette contradiction à l’une des causes de suspension visées aux articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962. Il convient de souligner que l’examen de la cohérence des pièces justificatives doit être réalisé à partir de l’ensemble des éléments dont dispose le comptable.
Le comptable a également l’obligation d'interpréter les pièces justificatives dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Il ressort de l'analyse de la jurisprudence que si le comptable ne saurait étendre son contrôle à la légalité des décisions administratives, et encore moins à leur opportunité, il ne peut pas non plus se contenter de procéder à un simple enregistrement comptable des décisions de l'ordonnateur et des pièces justificatives qui lui sont fournies. C’est là toute la difficulté du métier. Sur cette question complexe, on pourra utilement consulter le point 3.2 de l’instruction du 30 mars 2007 qui donne notamment des exemples de jurisprudence. On peut également citer une récente décision du Conseil d'Etat du 8 février 2012 qui considère qu'il revient aux comptables « d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. »

Non, l'AC ne se défausse pas en acceptant le mandat, l'utilisation du Fonds Social est en effet à discretion de l'ordo.

Depuis toujours nous gérons des fonds à but social sans qu'aucun de nous n'ait bénéficié de formation dans ce domaine, aussi je me garderais d'affirmer qu'offrir des goûters ce n'est faire du "social".

Evidement, nous intendants, nous préferons utiliser le fonds social pour éponger des créances impayées. Mais si l'ordo préfère acheter des goûters et donc engager des poursuites envers les familles qui ne peuvent régler la cantine, c'est son choix.

Attention, la jurisprudence des CRC regorge de décisions contre des comptables qui ont laissé passer des incohérences. Le comptable n'est pas une simple chambre d'enregistrement sinon le métier serait trop facile (et les possibilités d'illégalités trop simples pour les ordos).

Pour plus de détails sur le contrôle du comptable on peut regarder les arrêts du 8 novembre 2000 Kammerer et Morel du 21 mars 2001.

trop a écrit:

Si l'ordo doit utiliser les fonds sociaux uniquement en fonction de critères sociaux, l'AC devrait rejeter le mandat pour la prise en charge des gouters et paniers repas. Or celui-ci me dit qu'il ne peut pas car il ne juge pas de l'opportunité mais de la présence des PJ: critères d'attribution en CA où il est indiqué que le CE se réserve d'attribuer du fonds social pour des situations exeptionnelles. Ces critères ont été adoptés en CA et le CE a fait un certificat adminitratif avec la liste des élèves.

En conclusion, je trouve que mon AC se défile. Qu'en pensez-vous chers AC?

Je ne suis pas AC, mais un AC ne peut effectivement "juger " qu'en fonction des pièces jointes, formellement, sans aller chercher ce qu'il y a derrière, sauf si on lui fournit une pièce qui lui permette de démontrer que, par exemple les fonds sociaux servent à payer l'essence de la voiture de service (je dis n'importe quoi, je sais)

Maintenant, comment se passe le versement ? le mandat du F/657... est fait à "divers créanciers" et vient en déduction de créances ? Pour tous les élèves, c'est surprenant, mais l'AC n'a pas à vérifier si les critères sont bien appliqués ou pas. ou bien il est fait directement aux fournisseurs ? si c'est le cas, ça peut être un indice pour l'AC qu'il y a quelque chose de bizarre puisqu'on aura 1 ou 2 fournisseurs pour 25 élèves au lieu de 1 ou 2 par élève comme quand on paye des fournitures scolaires avec des fonds sociaux. Mais pas une preuve. Quoique si il a par ailleurs - pour je ne sais quelle raison - la liste des élèves participant à la sortie, le rapprochement des deux listes sera interessant.

C'est plus l'IA ou le rectorat qui devrait trouver anormal de telles choses avec de l'argent délégué pour aider les élèves en difficulté. Mais le signaler, outre le fait que la loyauté envers le chef est alors un peu... euh ... malmenée, ce serait risquer une baisse des dotations, et il n'y a jamais trop de fonds sociaux. On pourrait te reprocher d'avoir fait en sorte d'avoir moins de crédits.

Pour le moment, tu ne peux pas faire grand chose. On refuse d'appliquer un ordre quand il est 1/ manifestement illégal (là, on y est peut être, quoi que ce sont plutôt des décrets et circulaires qu'une loi) et 2/ de nature à troubler gravement l'ordre public (et là, on n'y est pas du tout). Tu informes ton chef qu'en principe ce n'est pas comme ça que ça marche, tu en prends note (qu'on ne vienne pas te reprocher quoi que ce soit ensuite, des fois qu'il dise qu'il aurait été mal conseillé), mais c'est tout. Si ton AC trouve qu'il n'a pas les éléments necessaires pour rejetter le mandat, et que ton CE veut tout prix effectuer cette opération, tu ne peux pas, à toi tout seul les obliger à faire les choses dans les règles. Ce n'est pas juste, pas bien ... etc, mais ne perds pas ton énergie avec ça.

Contente toi juste de savourer intérieurement ta revanche quand il y aura des demandes justifiées et plus assez de fonds sociaux. C'est lui l'ordonnateur : il ordonne et il assume.

Le message de Margotte est intéressant en ce qui démontre bien la différence de postion et d'attitude que doivent avoir le gestionnaire et le comptable. En tant que gestionnaire je peux partager l'analyse de Margotte (sauf son affirmation que le comptable n'a pas à vérifier l'application des critères définis par le CA) ; mais en qualité de comptable, ma responsabilité est toute autre.

Mwais bin étant comptable j'ai dressé mes ordonnateurs, et maintenant quand ils me soumettent des mandats de nature sociale, ils ont compris que la PJ qui compte pour le diplôme est l'extrait de PV de la commission sociale de l'établissement, et la demande individuelle de la famille jointe au duplicata. On ne rigole pas trop avec des fonds sociaux ici, vu les besoins, et le problème ne se posera pas, mais si jamais un ordonnateur veut me faire passer en FS des trucs pas très charitables, il faudra qu'il assume ça devant sa commission sociale et/ou qu'il prenne le risque d'un faux (je sais, c'est hallucinant mais si on était certain que ce n'est jamais fait...). Moi à ce stade, tant qu'il ne s'agit pas d'acheter des armes de guerre pour les familles des dirigeants du MEDEF, je ne me sens vraiment plus en situation de bloquer plus avant.