Bonjour à tous,

je suis dans la situation suivante : un débiteur pour une créance de DP , est actuellement en commission de surendettement . Il ya un moratoire de 24 mois qui s'applique sur cette créance.
Il s'avère que dans le même temps , cette personne va être excédentaire pour les bourses départementales sur avril juin .
Puis je compenser les bourses départementales avec la créance sachant qu'il existe ce moratoire  , ou faut il verser ce montant directement à la famille ?

D'avance merci

Qui paye la bourse départementale?
Si c'est toi et que le département te laisse faire , tu peux compenser (même si certain pourraient ergoter).

En même temps si le gus est vraiment à la rue, lui ponctionner les bourses ( ) ne va pas arranger sa situation.
Tu peux aussi prévoir un fonds social pour payer , et lui verser la bourse ce qui lui fera un petit plus...
c'est à voir.

La créance est inscrite dans le plan de surrendettement : tu ne peux pas faire de poursuite et donc saisir la bourse pour cette créance.

T'es gentil Bibifric, mais je crois que tu te trompes.
Certes la créance est dans le plan, mais pas la bourse..
Donc on peut imputer la bourse et ensuite on écrit à la Banque de France et on signale qu'il faut retirer la créance de la liste.

Tout dépend de la situation.

S'il s'agit d'une proposition de la commission de surendettement aux différents créanciers, la créance n'est pas encore "gelée" et il est normal et même plus que recommandé de pratiquer la compensation entre bourse et dette. Il faudra simplement préciser à la Banque de France que la créance est soldée.

S'il s'agit de mesures définitives, la créance est gelée et il n'est normalement pas possible de la recouvrer. Il faut toutefois savoir que les recours de la personne débitrice pour s'y opposer sont limités et compliqués.

Remarque : si on est en phase juridictionnelle (recommandations ou redressement personnel), ce n'est que quand les mesures ont acquis force exécutoire (validation par le juge) qu'elles doivent être appliquées.

Les courriers de la Banque de France sont assez bien faits. Normalement, l'objet donne immédiatement le stade de la procédure.

Notre collègue ne veut pas poursuivre, il veut faire disparaitre la dette
Et ça, à n'importe quel moment de la procédure, c'est permis.

pour moi l'interdiction de poursuivre le recouvrement contentieux n'interdit pas la compensatio. Cette dernière est même à mon sens une obligation pour le comptable.

mea culpa : "La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une
procédure civile d’exécution." instruction DGCP 05-050 de 2005.

bibifric a écrit:

mea culpa : "La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une
procédure civile d’exécution." instruction DGCP 05-050 de 2005.

Cependant, toutes les conditions d'application de la compensation légale sont-elles réunies (voir l'instruction en question) ?
Pas celle de l'exigibilité de la créance à mon sens, puisque le moratoire vise justement à suspendre cette exigibilité.

la créance est toujours réciproque
moi je compenserais