Bonjour,

Je suis en litige avec une famille depuis un certain temps pour une raison:

Cette famille avait inscrit son enfant pour un voyage en Espagne dont le transport s'effectuait en avion.
2 semaines avant le départ, pour punir son enfant (et apparemment pour raisons financière), elle a décidé d'annuler son inscription.
Sauf que la compagnie aérienne pour changer de nom le billet d'avion nous a demandé 173.00 €
Pour ma part, c'est à la famille et non pas au collège de prendre en charge ces frais. Qu'en pensez vous ?

Lors de l'inscription la famille a rempli et signé un document d'inscription (enfin normalement).
Les modalité d'annulation devraient y figurer et engager la famille.

A quelle famille tu voudrais faire payer le changement de nom ? Celle dont l'enfant ne part plus ou celle du nouvel élève remplaçant ?

Si le CE a fait voter un "règlement des voyages scolaires" par le CA et que la famille qui a inscrit son enfant a signé lors de l'inscription qu'elle était d'accord avec ce règlement, tu appliques le règlement et la famille ne peut contester.
Si le CE n'a rien fait voter, le surcoût est pour l'établissement.

Moralité: Faites voter un règlement des voyages scolaires et il n'y aura plus de litiges.

Rien n'empêche la famille à laquelle on applique un règlement de le contexter, y compris par voie d'exception.

Chez moi l'acte d'engagement signé par la famille prévoit les modalités d'annulation et de remboursement. Imparable, sécurisant et efficace y compris pour récupérer le solde du le cas échéant.

Daffy a écrit:

A quelle famille tu voudrais faire payer le changement de nom ? Celle dont l'enfant ne part plus ou celle du nouvel élève remplaçant ?

celle dont l'enfant ne part plus

BUBU a écrit:

Si le CE a fait voter un "règlement des voyages scolaires" par le CA et que la famille qui a inscrit son enfant a signé lors de l'inscription qu'elle était d'accord avec ce règlement, tu appliques le règlement et la famille ne peut contester.
Si le CE n'a rien fait voter, le surcoût est pour l'établissement.

Moralité: Faites voter un règlement des voyages scolaires et il n'y aura plus de litiges.

Non, pas de règlement des voyages scolaires et je m'inscris de suite pour le prochain CA

Un réglement n'est pas pour moi la panacé car les cas divergent selon les modalités d'assurance pris par l'EPLE auprés du voyagiste ; de plus il faut prouver que le réglement a été signifié aux familles. Je préfére la mention sur le document d'engagement signé par la famille.

Je me demande si vraiment ce document suffit, sans forcément être tout à fait sûr. J'en suis à ce stade de ma réflexion :

Soit on considère qu'il s'agit d'une mesure unilatérale qui s'applique à toutes les familles, et dans ce cas, nonobstant sa forme, c'est une mesure réglementaire. Seul le CA a la compétence pour édicter un règlement.

Soit on considère que c'est un contrat avec des engagements réciproques de la famille et de l'EPLE. Et dans ce cas sa signature doit être autorisée par le CA.

Soit c'est un simple engagement unilatéral et on ne peut l'exiger des familles sans texte.

Il y a un grand intérêt à inscrire tous les éléments concernant les voyages scolaires dans le RI de l'établissement. Un règlement, d'ailleurs, n'a pas à être signifié aux familles, il doit être publié, ça suffit pour le rendre applicable aux tiers. Et vu que le vote m'en paraît assez simple, ça me paraît une garantie importante pour pas cher.

Le Forgeron a écrit:

Soit on considère que c'est un contrat avec des engagements réciproques de la famille et de l'EPLE. Et dans ce cas sa signature doit être autorisée par le CA.

Idée intéressante ; je vais prendre l'habitude de faire voter par le CA le formulaire d'engagement des familles en même temps que le projet et le budget du voyage (sans parler de la DBM niveau 3 d'ouverture des crédits !!!!). Qui peut le plus, peut le moins, cela ne mangera pas plus de pain et offrira une sûreté juridico-administrative supplémentaire....

N@n@rd a écrit:

Un réglement n'est pas pour moi la panacé car les cas divergent selon les modalités d'assurance pris par l'EPLE auprés du voyagiste ; de plus il faut prouver que le réglement a été signifié aux familles. Je préfére la mention sur le document d'engagement signé par la famille.

Dans le doute, je vais faire les deux pour éviter de me retrouver dans un cas similaire l'an prochain !!
merci