Le droit européen ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour
lequel le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que certains produits à
fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce
équitable. Toutefois, le pouvoir adjudicateur doit notamment utiliser
des spécifications détaillées, plutôt que de se référer à des éco-labels
ou à des labels déterminés. Pour en savoir plus :
Cour de justice de l’Union européenne - Arrêt dans l'affaire C-368/10 Commission/Pays-Bas (achat de produits issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable) - Communiqué et accès au texte intégral de l'arrêt - 10 mai 2012
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Mar 15 Mai 2012 - 17:29