Un candidat évincé sans candidature
Reste admise à présenter un recours en annulation du contrat, toute personne qui aurait eu intérêt à le
conclure et ce même si elle n’a pas présenté sa candidature, si elle n’a pas été admise à présenter une offre ou si elle a
présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.
Le Conseil d'Etat se refuse donc à faire application à la recevabilité du recours né de la décision d'Assemblée Tropic (CE, Ass., 16
juillet 2007, n°291545) des restrictions que la jurisprudence Smirgeomes (CE,Sect., 3 octobre 2008, n°305420) a imposé à la
recevabilité du référé précontractuel. Le concurrent évincé peut invoquer tout moyen à l’appui de son recours.
CE, 11 avril 2012, Société Gouelle,n° 355446 ici
source : lettre DAJ du MINEFE du 26 avril
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Ven 4 Mai 2012 - 15:03
