Le Vice-Rectorat de ma belle académie vient de décider la suppression de la NBI de l'ensemble des personnels Etat du territoire (locaux et métropolitains mis à disposition).
Raison invoquée, justement cette mise à disposition pour gérer des EPTE (T=territorial) et non des EPLE.
Donc ce n'est plus à l'Etat de payer cette NBI ...
Il faut savoir que c'est bien le Rectorat qui gère l'ensemble de nos carrières ainsi que nos traitements.
Je pense que la décision d'attribution de la NBI est créatrice de droit et qu'à ce titre la suppression de cette NBI devrait donc faire l'objet d'une nouvelle décision attaquable devant le TA.
Que pensez vous de la légalité de cette décision ? Connaissez vous des jurisprudences évoquant cette situation ?

C'est quelle académie?

Si ce VR supprime la NBI pourquoi ne supprime-t-il pas l'IAT, l'indemnité de gestion, etc...?

Justement cela fait quasiment un an que j'essaie de faire réévaluer ma PFR que j'ai mis un an à toucher initialement.

godzilla a écrit:

Je pense que la décision d'attribution de la NBI est créatrice de droit et qu'à ce titre la suppression de cette NBI devrait donc faire l'objet d'une nouvelle décision attaquable devant le TA.

Tu as raison. Toutefois pas besoin d'une décision matérialisée ; même sans arrêté tu peux attaquer.

Ne réponds pas mais je déduis de tes propos que tu es en Polynésie. Il y a un contexte relationnel entre le MEN et les autorités locales, mais je pense que tu le sais.

Je n'ai pas la réponse à ta question mais je peux te dire que je travaille sur la mise à dispo d'agents de l'éduc auprès d'autres dispositifs. Dans ce cadre nous payons tout y compris les primes et nous valorisons en conséquence. Si le même raisonnement s'applique alors la solution qui serait applicable à ton cas serait paiement de la NBI par le MEN et si le MEN le souhaite il faut demander un remboursement à la PF. Je connais un peu l'équipe du VR, ayant bossé avec eux récemment, et s'ils ont fait comme ça c'est qu'ils doivent avoir des raisons sérieuses. C'est tout sauf des nuls.

Tu aurais tout intérêt à te rapprocher du SN..EN, syndicat des CE, car s'ils sont dans la même situation ils vont gueuler comme des veaux, et pas totalement à tort.

Une dernière piste : regarder la convention VR-ministère de l'éducation qui doit normalement prévoir cette question. C'est un texte assez flou si je me souviens bien.

Je te remercie de ton analyse mais je mettrai un bémol sur "l'équipe VR". C'est en effet les mêmes qui avaient décidés de ne plus rembourser le voyage pour aller passer les oraux à Paris sous prétexte que le texte disait "l'intéressé peut prétendre", ignorant qu'en droit cela voulait dire que si l’intéressé en faisait la demande il était bien entendu remboursé et non le sens premier du verbe pouvoir en français usuel. Ce n'est qu'après la saisie du médiateur de la république et la menace du TA que les intéressés furent remboursés des frais engagés.
Ce sont aussi les mêmes qui payent les primes avec plus de 6 mois de retard, etc ... Pour avoir était chef de la DAF dans un autre TOM, je connais leurs obligations et là ...
Je dis cela en ayant une collègue au rectorat avec qui je m'entends très bien. Des anecdotes croustillantes du même ordre il y en a bien d'autres, bien entendu sur le gouvernement polynésien aussi.
Le problème est que l'on prend régulièrement en otage le personnel mis à disposition, mais bon on ne peut pas tout avoir les cocotiers, le soleil et l'application du droit.